Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012: régularité des actes de procédure

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2012, régularité des actes de procédure, formalités substantielles

Résumé du document

David Burns, professeur de psychiatrie américain, dit : « recherchez le succès, pas la perfection. » On pourrait imaginer appliquer cette maxime au droit de la procédure pénale en considérant que le succès de la procédure, la sanction des auteurs d'infractions, est plus importante que la perfection de la procédure, la protection des droits desdits auteurs d'infractions.
La question des droits de la défense, question éminemment importante dans nos sociétés de droit, est au centre de tous les débats. Après avoir été soulevée quant à la présence de l'avocat pendant la garde à vue, la voilà maintenant ressurgir dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012 ici commenté, relatif à la régularité des actes de procédure, notamment en ce qui concerne la garde à vue, décidément source d'interrogation dans notre droit.

Extraits

[...] Toute personne est donc fondée à protéger cet intérêt général et à agir en nullité d'un acte pris en violation de cet intérêt général. Dans le second cas, on cherche à protéger les intérêts de la personne. C'est pourquoi seule la personne dont les intérêts sont lésés peut défendre ses intérêts et agir en nullité de l'acte pris en violation de ces intérêts privés. On retrouve notamment cette distinction en droit civil, mais elle existe également en droit pénal, et notamment en matière procédurale. La jurisprudence ancienne avait d'ailleurs consacré cette distinction entre nullité d'ordre public et nullité d'ordre privé. [...]

[...] La cour européenne avait alors condamné la France, considérant que celle-ci avait violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en refusant ce contrôle. Elle réglait par la même la question du contrôle, et donc de l'action en nullité d'un acte de procédure irrégulier par un tiers à l'acte en question. La France avait alors connu un changement radical de jurisprudence, puis les juges français se sont mis à admettre l'action en nullité d'un acte de procédure irrégulier par un tiers à cet acte. Elle l'a d'abord fait en matière d'écoute téléphoniques dans un arrêt de la chambre criminelle du 15 janvier 2003. [...]

[...] Selon la cour d'appel, les garanties mise en place par la cour européenne des droits de l'Homme quant à la garde à vue sont justifiées par la vulnérabilité de la personne concernée par cette mesure, notamment par la privation de liberté qu'elle représente, et qu'ainsi elles sont personnelles à cette personne. Elle en déduisait qu'aucune autre personne n'était fondée à se prévaloir des manquements à ces garanties, sauf à démontrer en quoi ces manquement lui font personnellement grief. Le demandeur se pourvoyait alors en cassation arguant une violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des articles et 593 du code de procédure pénale, ainsi que la violation des droits de la défenses, de l'équité et de la loyauté de la procédure. [...]

[...] I)L'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation vers une vision publique de la nullité des actes et pièces de procédure méconnaissant les formalité substantielles. Si la Cour de cassation avait une conception classique restrictive en matière de nullité des irrégularités de procédures elle a dû changer sa jurisprudence au regard des exigences européennes A)Les limites historiques à la sanction de la méconnaissance des formalités substantielles de la procédure. Classiquement, le droit français opère un distinguo entre nullité d'ordre public et nullité d'ordre prive. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012. David Burns, professeur de psychiatrie américain, dit : recherchez le succès, pas la perfection. On pourrait imaginer appliquer cette maxime au droit de la procédure pénal en considérant que le succès de la procédure, la sanction des auteurs d'infractions, est plus importante que la perfection de la procédure, la protection des droits desdits auteurs d'infractions. La question des droits de la défense, question éminemment importante dans nos sociétés de droit, est au centre de tous les débats. [...]