Commentaire de l’arrêt du 17 février 2011: relatif aux causes d’exonération de la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Thèmes abordés

Exonération de la responsabilité du commettant, fait du préposé, faute pénale, causalité adéquate, faute d'imprudence, faute de négligence, responsabilité in solidum

Résumé du document

En l'espèce, Mme X donne naissance dans une clinique à une fille gravement handicapée. Le couple X intente alors une procédure pénale à l'encontre de l'obstétricien chargé de l'accouchement et de la sage-femme. A l'issue de cette procédure, le médecin est relaxé et la sage-femme est condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. La décision retient que les lésions cérébrales de l'enfant ont été aggravées par un défaut de surveillance par celle-ci de l'état du fœtus, et du fait qu'elle ait tardé à prévenir le médecin des complications observées.
Les époux X assignent ensuite le médecin et la sage-femme en réparation de leur préjudice devant la cour d'appel de Pau. Le 15 septembre 2009, la cour retient la responsabilité in solidum de la sage-femme, du médecin et de la clinique en leur qualité de commettants de la sage-femme. Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation.
La condamnation pénale du fait de la faute d'un préposé, ayant entraîné un dommage, exonère-t-elle son commettant de sa responsabilité ?

Extraits

[...] L'arrêt de 2011 doit être perçu comme un arrêt d'espèce, fondé sur de multiples jurisprudences antérieures, qu'il s'agisse de l'autorité de la chose jugée au pénal ou de la faute pénale comme cause d'exonération de la responsabilité du commettant. Aucun élément nouveau n'apparaît, qui puisse faire penser à un revirement de jurisprudence. [...]

[...] Dans cet arrêt, la Cour pose les limites de la responsabilité du commettant du fait de son préposé en appliquant la théorie de la causalité adéquate (II). Le rejet d'une solution classique engageant la responsabilité du commettant Le commettant ne peut pas engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa dans la mesure où le préposé a été condamné pénalement pour les fautes commises Cela implique que les victimes ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice auprès d'autres personnes, car le pénal tient le civil en l'état La faute pénale, cause d'exonération de la responsabilité du commettant La responsabilité du commettant du fait de son préposé est prévue à l'article 1384 alinéa 5 du code civil et fait l'objet d'une abondante jurisprudence de la Cour de cassation. [...]

[...] Toutefois, cette solution ne pouvait satisfaire la Cour de cassation : en effet, dans un arrêt de la 1ère chambre du 9 novembre 2004, elle avait retenu que la responsabilité d'un établissement de santé du fait de son employé ne peut être engagée que dans l'hypothèse de fautes conjointes. Or dans les faits de l'espèce, seule la sage-femme peut être tenue pour responsable du dommage du fait de sa condamnation pénale. La censure des juges du fond paraît donc justifiée. [...]

[...] Par ailleurs, cette solution renvoit à un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 1855, et ne s'applique que lorsque la culpabilité de l'individu a été prononcée. C'est le cas en l'espèce puisque la juridiction pénale a retenu l'incrimination de blessures involontaires à l'encontre de la sage-femme. Une application de la théorie de la causalité adéquate Les fautes d'imprudence et de négligence de la sage-femme ont un lien de causalité direct avec le dommage De ce fait, la responsabilité in solidum des différents intervenants n'était pas envisageable La sanction d'une faute d'imprudence et de négligence La théorie jurisprudentielle de la causalité adéquate prend pour cause l'antécédent qui rendait objectivement prévisible le dommage. [...]

[...] REIX Camille – L2G1 Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011 L'arrêt soumis à notre appréciation est relatif aux causes d'exonération de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce, Mme X donne naissance dans une clinique à une fille gravement handicapée. Le couple X intente alors une procédure pénale à l'encontre de l'obstétricien chargé de l'accouchement et de la sage-femme. A l'issue de cette procédure, le médecin est relaxé et la sage-femme est condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. [...]