Cass. Crim. 28 juin 2006: l'action publique

Thèmes abordés

Action publique, acte interruptif de prescription, actes de poursuites, droit positif, loi pénale, effet de la prescription

Résumé du document

En droit positif, l'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale ; elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. L'action publique est mise en oeuvre par le Ministère public, contre l'auteur ou les complices d'une infraction. Toutefois, l'extinction l'action publique est un obstacle permanent à sa mise en oeuvre. Les causes en sont prévues par l'article 6 alinéa 1er, du code de procédure
pénale. Ainsi, l'action publique qui n'est pas mise en oeuvre pendant un certain temps, s'éteint par l'effet de la prescription: le délinquant ne peut plus être poursuivi et l'infraction reste impunie. Les faits perdent leur caractère délictueux.

Extraits

[...] Commentaire L'action publique Cass. Crim juin 2006 En droit positif, l'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale ; elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. L'action publique est mise en œuvre par le Ministère public, contre l'auteur ou les complices d'une infraction. Toutefois, l'extinction l'action publique est un obstacle permanent à sa mise en œuvre. [...]

[...] Crim février 2002). Ainsi, est un acte de poursuite le soit-transmis par lequel le procureur de la République demande à la direction départementale des l'équipement son avis sur la mesure de démolition envisagée dès lors que le recueil de cet avis est obligatoire pour décider d'une telle mesure (Crim février 2002). De même, des soittransmis aux fins de recherche d'adresse d'un prévenu entre procureur de la République et procureurs généraux sont interruptifs de prescription (Crim juin 2004). B. L'effet interruptif de prescription du soit-transmis En l'espèce, la position observé par la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt en date du 15 décembre 2004 est celle selon laquelle le cours de la prescription a été interrompu par l'envoi d'un soit-transmis du procureur de la République ( ) ayant pour objet de recueillir l'avis de l'administration des affaires maritimes sur le contenu de la réglementation applicable et comportant la mention "j'envisage une citation directe dès le retour de votre avis" En effet, un tel soit- transmis ne peut être interprété comme une simple demande de renseignement adressée à l'Administration sans valeur interruptive mais révèle, au regard des circonstances dans lesquelles cet acte a été délivré, la volonté, après certaines vérifications, de mettre en mouvement l'action publique La Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris confirme ce dernier. [...]

[...] Toutefois, au vu de la jurisprudence, cette acceptation compréhensive des actes interruptifs de la prescription de l'action publique tend à instaurer une sorte d'imprescriptibilité de fait. [...]

[...] Néanmoins, tout en poursuivant dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Chambre criminelle de la Cour de cassation semble apporter une précision quant à cette admission du soit-transmis dans les actes interruptifs de prescription de l'action publique. En effet, le soit-transmis doit révéler au regard des circonstances dans lesquelles cet acte a été délivré, la volonté, après certaines vérifications, de mettre en mouvement l'action publique Ainsi, le soit-transmis ne doit pas apparaître comme une simple demande de renseignement adresser à l'administration ; dans une telle hypothèse, l'effet interruptif de prescriptif de l'action publique ne lui serait pas reconnu. Il doit révéler une réelle volonté du Ministère public de déclencher l'action publique. [...]

[...] Une acceptation extensive des actes de poursuites et d'instruction Dans sa jurisprudence contemporaine, la Cour de cassation tend à adopter de l'acte interruptif une conception des plus compréhensives, semblant retenir désormais comme constitutifs d'un tel acte non seulement les actes de poursuites et d'instruction eux-mêmes mais encore ceux qui en sont, en quelque sorte, les actes préparatoires. Dès lors, dans cette acception, serait interruptif tout acte qui, directement ou indirectement, participe de la poursuite ou de l'administration de la preuve. Cette conception extensive des actes de poursuites, englobe tous les actes de mise en mouvement de l'action publique. [...]