Cass crim 20 janvier 2010 - La Cour d'Assises

Thèmes abordés

Cassation, criminelle, 20 janvier 2010, Cour d'Assises, procédure pénale

Résumé du document

Le 1er avril 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré que « la Constitution ne confère pas à cette obligation de motivation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées, par la loi, des garanties propres à exclure l'arbitraire ». Le Conseil Constitutionnel déclare donc qu'il n'y a pas d'obligation de motivation des arrêts de la Cour d'assises.
En l'espèce, M. X a commis des viols et des agressions sexuelles, et détenait une arme de quatrième catégorie.
Il a été condamné par la Cour d'assises d'appel du Var, le 16 janvier 2009 à quinze ans d'emprisonnement et à cinq ans de suivi psychologique. Toutefois il se pourvoit en cassation pour vice de l'arrêt de la Cour d'assises car celui-ci n'a pas été motivé, en arguant de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits des l'Homme, et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale.
La question était donc de savoir s'il y a une obligation de motivation des arrêts de la Cour d'assises ?
La Chambre criminelle de Cour de cassation, dans son arrêt de rejet du 20 janvier 2010 explique que des questions ont été posées aux magistrats et aux jurés, qu'ils ont répond selon leur intime convictions, qu'aucune erreur de procédure n'est venue entachée la décision, et que par conséquent les droits de la défense ont été respectés, ainsi que le caractère public et contradictoire des débats. Elle conclu donc que l'absence de motivation de l'arrêt ne l'entache pas de vice.
Cet arrêt est en même temps un arrêt de principe, et un arrêt d'espèce. D'espèce, car il reprend un peu la jurisprudence antérieure. De principe, car l'enjeu de cette décision est fondamental, puisque la Cour de cassation fait un pied de nez à la Cour Européenne des Droits de l'homme (abrégé CEDH). En outre, c'est une volonté de la Cour de cassation d'affirmer et de rassurer les français sur la légalité de sa justice.
Le premier arrêt date de la CEDH, en 2001 dans l'arrêt « Papon contre France ». Le 13 janvier 2009 vient l'arrêt de la CEDH « Taxquet contre Belgique ». Mais deux décisions postérieures sont intervenues : l'arrêt « Taxquet II » du 16 novembre 2010, et la décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011.
Il conviendra d'étudier, dans un premier temps qu'il s'agit d'une décision en faveur d'aucune obligation de motivation (I), puis dans un second temps qu'il s'agit d'une décision critiquable (II).

Extraits

[...] Il a été condamné par la Cour d'assises d'appel du Var, le 16 janvier 2009 à quinze ans d'emprisonnement et à cinq ans de suivi psychologique. Toutefois il se pourvoit en cassation pour vice de l'arrêt de la Cour d'assises car celui-ci n'a pas été motivé, en arguant de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits des l'Homme, et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale. La question était donc de savoir s'il y a une obligation de motivation des arrêts de la Cour d'assises ? [...]

[...] Ils sont profanes et ne peuvent pas se prononcer sur la culpabilité et l'innocence. La CEDH a été saisie en 2001 dans l'affaire Papon contre France La CEDH explique que sans motivation, cela porte atteinte au procès équitable. Mais elle ajoute que l'absence de motivation pourrait à priori atteindre l'article mais qu'il faut prendre en compte la particularité de certaines procédures, et notamment celle de la Cour d'assises. Dans le procès Papon, il y a eu 778 questions posé au jury, donc la CEDH a trouvé qu'il y avait eu assez de questions. [...]

[...] B L'affirmation de la Cour Européenne des droits de l'Homme La CEDH a condamné la Belgique le 13 janvier 2009 dans l'arrêt Taxquet contre Belgique Seulement quatre questions avaient été posées au jury lors de l'audience, alors M. Taxquet saisit la CEDH pour manque de motivation, et le non respect au procès équitable. La CEDH donne alors raison à M. Taxquet, qui obtient gain de cause. La France s'est inquiétée, car il y a rarement 778 questions, mais en général seulement trois ou quatre. [...]

[...] Mais demander à 12 personnes, et 15 en appel de rédiger des motivations, cela risque de poser des problèmes. Et avec la décision du Conseil Constitutionnel du 1er avril 2011, on peut se demander ce qui va se passer au niveau de la CEDH. On peut penser éventuellement a une condamnation de la France. [...]

[...] On voit bien que la décision de la Chambre criminelle du 20 janvier 2010 s'inscrit bien à l'encontre de la Cour Européenne des droits de l'Homme. Déjà le 1er septembre 2009, le rapport Léger préconisait la motivation. Il prévoyait que les jurés délibèrent, et qu'ensuite on aurait donné quinze jours pour le Président de la Cour d'assisses de faire une synthèse des délibérés. Le Sénat, lui, avait proposé une autre solution. Il estimait que c'est au jury lui-même de rédiger sa motivation. [...]