Arrêt, du 4 février 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Thèmes abordés

Arrêt, 4, février, 2004, Chambre, criminelle, Cour, cassation

Résumé du document

L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France. ». Fortement débattu en doctrine, il posait différents problèmes d'interprétation. Aujourd'hui, ces problèmes perdurent car il existe sous des termes presque identiques, à l'article 113-2 du Code pénal.
Cet arrêt, du 4 février 2004, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, est relatif à l'application de la loi pénale dans l'espace.

Extraits

[...] La Cour de cassation a donc rendu un arrêt le 4 février 2004, par sa Chambre criminelle. Elle déclare irrecevable le pourvoi fondé par Monsieur X. Elle casse et annule, de plus, l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN- PROVENCE, du 20 décembre 2002, en ces seules dispositions relatives à la peine de dix ans d'emprisonnement et ramène la peine à sept ans. La Haute juridiction déclare que le fait constitutif de l'infraction se trouve dans le fait que Monsieur X. [...]

[...] Fortement débattu en doctrine, il posait différents problèmes d'interprétation. Aujourd'hui, ces problèmes perdurent car il existe sous des termes presque identiques, à l'article 113-2 du Code pénal. Cet arrêt, du 4 février 2004, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, est relatif à l'application de la loi pénale dans l'espace. En l'espèce, des agents de police avaient découvert chez Monsieur Joseph X. des cassettes pornographiques le mettant en scène avec des mineures présumées. Monsieur Joseph X. réfute toute commercialisation de ces captations à caractères pornographiques. [...]

[...] Un principe de territorialité, normalement applicable en cas de problème de domaine d'exécution de la loi pénale française. Le principe de territorialité est le principe naturel de l'application de la loi pénale mais nous verrons qu'il existe une exception à ce principe dans certain cas Une Prédominance du principe de territorialité, pour l'application de la loi pénale dans l'espace. Il existe quatre principes qui permettent de déterminer comment appliquer la loi, lors d'un conflit entre une loi internationale et une loi française. [...]

[...] Que cet article ne dérogeait pas aux articles 113-6 et 113-8 du Code pénal, pour les infractions commises à l'étranger, ni à l'article 227-26 du Code pénal, pour les atteintes sexuelles s'accompagnant de rémunération. De sorte, que cette infraction est punie en France que si les faits étaient punis en Thaïlande, et à condition que la poursuite des délits ait été précédé d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle des autorités thaïlandaises. De plus, la Cour d'Appel avait pris en considération des faits, comme la volonté de diffuser ces films à travers un réseau de distribution sous contrat, le témoignage de Monsieur Francis Z. [...]

[...] Pour certaines de ses infractions sexuelles, la personne habitant en France est assimilée à un français. L'infraction en question doit être un crime ou un délit.Et si l'infraction est un délit, s'ajoute une condition de réciprocité d'incrimination, mais justement pour les délits sexuels, cette réciprocité n'existe pas, et l'incrimination est acquise par les juridictions françaises. Nous remarquons donc ici que le droit pénal a mis en place une répression particulière des délits sexuels, et en particulier, sur les cas de pédopornographie. [...]