Méthodologie de cas pratique : les règles de preuve

Résumé du document

L'objet de la preuve : déterminer qu'est ce que l'on doit prouver :
Définir s'il s'agit d'un
- acte juridique : application d'un mode de preuve parfait (preuve légale)
- fait juridique : application d'un mode de preuve imparfait (preuve morale)

ATTENTION : s'il s'agit d'un acte juridique, déterminer s'il s'agit d'un contrat synallagmatique ou unilatéral.
Faire attention, un contrat de prêt est considéré comme un contrat unilatéral.

Extraits

[...] PROUVER DES FAITS JURIDIQUES : Modes de preuve imparfaits : > Témoignage : personne extérieure au conflit (pas une partie au procès) qui déclare devant la justice ce qu'elle a personnellement vu/entendu. > Aveux extrajudiciaires : aveux d'une partie en dehors du procès (vidéo, écrit, entendu ) > Serment supplétoire : Art 1357 Code Civil : le juge invite une partie à prêter serment sur l'honneur. > Présomption (art 1349 & 1353 Code Civil) > Commencement de preuve par écrit : doit être un acte par écrit, émanant de la partie contre laquelle la demande est formée et qui rend vraisemblable les faits allégués. [...]

[...] Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en a été faite. Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte Exceptions : Pas besoin de preuve écrite dans les cas suivants : - acte juridique inférieur ou égal à 1500€ - acte juridique opposant deux commerçants (acte commercial) ou un commerçant et un non-commerçant (acte mixte) MAIS si acte mixte : il faut que celui qui veut prouver l'acte ne soit pas le commerçant. [...]

[...] - commencement de preuve par écrit : Art 1347 Code Civil, qui doit être impérativement complété par une autre preuve morale (témoignage, > Aveux judiciaires : aveux pendant un procès devant les juges par une partie qui avoue des faits qui lui sont défavorables. (Aveux indivisibles et irrévocables). > Serment décisoire : Art 1357 Code Civil : on invite la partie adverse à promettre sur l'honneur qu'elle dit la vérité ; si elle prête serment, elle gagne le procès. Si elle refuse de le faire, elle perd. [...]

[...] Méthodologie de cas pratique: les règles de preuve Répondre à 3 questions, ce qui revient à effectuer 3 syllogismes : L'objet de la preuve : déterminer qu'est ce que l'on doit prouver ? Définir s'il s'agit d'un - acte juridique : application d'un mode de preuve parfait (preuve légale) - fait juridique : application d'un mode de preuve imparfait (preuve morale) ATTENTION : s'il s'agit d'un acte juridique, déterminer s'il s'agit d'un contrat synallagmatique ou unilatéral. NB : faire attention, un contrat de prêt est considéré comme un contrat unilatéral. [...]