Etude de cas pratiques portant sur la recevabilité de la preuve en procédure pénale

Thèmes abordés

Cas pratiques, procédure pénale, recevabilité de la preuve, Cour de cassation, police judiciaire

Résumé du document

Un employeur dispose à l'insu de ses employés des caméras afin de les surveiller, et surprend ainsi une employée en train de voler de l'argent dans la caisse.
Est-ce que cette pratique constitue un mode de preuve recevable ?
Cour d'appel juge que oui.
Mais : « la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent, la Cour d'appel, qui a retenu à tort, comme moyen de preuve, l'enregistrement effectué à l'insu de la salariée, a violé le texte susvisé »

Extraits

[...] Ce critère du trafic préexistant permet alors d'écarter la provocation à l'infraction. En l'espèce, l'officier de police judiciaire a contacté le receleur suspecté afin de conclure une vente. La commission de l'infraction du recel provenant de son initiative, il y a donc une provocation à l'infraction. Cependant, étant donné que le suspect se livre à des activités de recel, on peut considérer qu'il existait déjà un trafic préexistant avant l'intervention du policier, come le démontre la vente de bijoux volés du premier cas. [...]

[...] Il se bornait à déclarer que la lettre lui était parvenue de manière anonyme par la poste. De plus, une plainte pour vol de la lettre avait été déposée par le directeur du journal. Les juges en concluent que X . n'aurait pas dû être en possession de ce document qu'il n'a obtenu que par des procédés illicites. Par conséquent, il ne pouvait pas le produire en justice comme preuve des faits allégués. La cour d'appel confirme le jugement du tribunal correctionnel. X . [...]

[...] Ce dernier effectuerait alors son premier recel, ce qui ne s'inscrit pas dans la logique d'un trafic préexistant. Dès lors, Il y aurait une provocation à l'infraction, l'hypothèse du trafic préexistant dégagée par l'arrêt du 22 juin 1994 serait écartée. Dès lors s'applique la jurisprudence de la CEDH et de 2007. Ainsi le stratagème mis en place par la police serait de nature à vicier la procédure de recherche de la preuve, puisqu'ayant provoqué l'infraction. Dès lors, les preuves recueillies seraient irrecevables. [...]

[...] Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle le particularisme de la preuve en matière pénale : à la différence de la procédure civile qui exclut certains modes de preuve, la procédure pénale consacre le principe de la liberté de la preuve. Principe classique à propos duquel, à cette occasion, la Cour n'innove pas, mais l'intérêt de l'arrêt est que la Cour de cassation retient une liberté totale des modes de preuve. Document 4 : Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, un cambriolage a eu lieu dans une bijouterie. [...]

[...] Est-ce que cette pratique constitue un mode de preuve recevable ? Cour d'appel juge que oui. Mais : la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent, la Cour d'appel, qui a retenu à tort, comme moyen de preuve, l'enregistrement effectué à l'insu de la salariée, a violé le texte susvisé Viole l'article 9 du code de procédure civile. Document 3 : En l'espèce, X . a assigné par citation directe devant le tribunal correctionnel Y président de la Fédération française de karaté, à qui il reprochait d'avoir adressé à un journal sportif une lettre à en-tête faisant état d'une sanction disciplinaire prise à son encontre et amnistiée par la loi 88-828 du 20 juill Les juges de première instance déclarèrent l'assignation irrecevable, au motif que la lettre produite comme moyen de preuve n'avait pu être obtenue que de manière illicite, en violation du secret des correspondances. [...]