cas pratique "garde a vue"

Thèmes abordés

garde a vue, nullité, comparution immediate, interpellation, video surveillance, procedure, notification, deroulement, droits, medecin, avocat, réforme, defaut d'enregistrement, examen, retention administrative, etranger, situation irregulière, contrôle, autorité judiciaire, procureur

Résumé du document

Le 6 septembre 2010 à partir de 21h30, un homme est placé en garde à vue pour "conduite sans permis" et "usurpation d'identité" . La notification de ses droits et leur application à eut lieue.
Le 7 septembre 2010 à 11h40, il est avisé d'un prolongement de garde à vue relatif aux soupçons de trafic de stupéfiants, autorisée par le parquet, le même jour à 21h20.
Le 10 septembre 2010, L'homme est déféré devant le tribunal correctionnel par comparution immédiate, qui a renvoyé l'affaire au 13 novembre en décernant mandat de dépot.
L'avocat de l'homme entend contester la légalité de la détention se basant sur la nullité de la garde à vue et de la comparution immédiate.
La garde à vue et la comparution immédiate sont elles opportunes au regard des faits ? La procédure est elle respectée ?

Extraits

[...] D'après la loi du 24 aout 1993, l'autorité compétente est le Ministère public, l'officier de police judiciaire ou le juge d'instruction (al 1er de 63-3 du CPP). La désignation aura lieu d'office, sur la demande de la personne gardée à vue ou bien de celle d'un membre de sa famille, dans l'hypothèse où ni l'intéressé ni le Parquet ne prendrait l'initiative. l'examen médical est, alors, de droit. Dès sa désignation, le médecin doit examiner le gardé à vue “sans délai” ou les plus brefs. l'audition peut se poursuivre, la demande en désignation n'ayant pas pour effet de suspendre l'enquête (Circ. [...]

[...] Crim juin 2009) de fait une lésion des intérets du prévenu entraine la nullité de la garde à vue. de la nullité de la procédure de comparution immédiate : La procédure débute par le défèrement de l'accusé devant le procureur de la république (art 393 CPP) dans un délai de 20h après la levée du de la garde à vue (art 803-3) sous peine de nullité (crim 6/12/08). La personne est informée sur ses droits, sur les faits repprochés entre autre. [...]

[...] Cette information doit être l'occasion, pour l'officier de police judiciaire, de rendre compte de l'enquête et permettre au procureur de la République de contrôler la qualification des faits dont l'influence est déterminante sur la mise en ?uvre de l'entretien avec l'avocat, au cours de la garde à vue, et sur les conditions de prolongation de la mesure de contrainte. Seule une “circonstance insurmontable” justifierait le retard pris dans l'avis adressé au Parquet, (Cass. Crim févr. 2004). Pour en assurer de son application, la chambre criminelle juge avec une constante rigueur tout retard non justifié, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne l'annulation du placement en garde a vue.(crim 24 novembre 1998). [...]

[...] Du 24 juin 2009, les dispositions de l'article 520 du CPP ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où, comme en l'espèce, la cour d'appel relève que les premiers juges n'ont pas respecté le délai de renvoi de l'affaire qui leur était soumise selon la procédure de comparution immédiate, lequel délai ne pouvait dépasser six semaines. Si le jugement est annulé pour violation formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. Ainsi, Mr peut au vu des éléments pré cités invoquer l'illégalité de la détention par la nullité de la garde a vue. [...]

[...] Le juge ici pourra admettre l'insurmontabilité du défaut d'enregistrement au visa des articles 64-1 et 116-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 que «Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité». En effet les enquêteurs ont bien mentionnés la nature du défaut technique. Mais la préservation du droit des mineurs et de leur protection pourra influencer le juge et annuler les actes affectés par cette irrégularité. PARTIE 3 : Mr Y est placé en garde à vue suite au flagrand délit d'homicide volontaire qu'il tentait de réaliser le 1er octobre 2010 à 19h40. [...]