Etude de cas pratiques portant sur la recevabilité de la preuve en procédure pénale
Cas pratique - 4 pages - Procédure pénale
Un employeur dispose à l'insu de ses employés des caméras afin de les surveiller, et surprend ainsi une employée en train de voler de l'argent dans la caisse. Est-ce que cette pratique constitue un mode de preuve recevable ? Cour d'appel juge que oui. Mais : « la caméra était dissimulée dans une...
Cas pratique de procédure pénale
Cas pratique - 5 pages - Procédure pénale
La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite au sujet d'Emma et on...
Etude de cas pratique sur la responsabilité pénale: l'organisation de combats de coqs
Cas pratique - 7 pages - Procédure pénale
A son retour de Martinique, un vacancier décide de mettre sur pied un combat de coqs à Bergues. À sa demande et moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, deux de ses voisins vont "emprunter" quelques coqs dans un poulailler ne leur appartenant pas. Le soir du forfait, au moment où...
cas pratique "garde a vue"
Cas pratique - 18 pages - Procédure pénale
Le 6 septembre 2010 à partir de 21h30, un homme est placé en garde à vue pour "conduite sans permis" et "usurpation d'identité" . La notification de ses droits et leur application à eut lieue. Le 7 septembre 2010 à 11h40, il est avisé d'un prolongement de garde à vue relatif aux soupçons...
Méthodologie de cas pratique : les règles de preuve
Cas pratique - 2 pages - Procédure pénale
L'objet de la preuve : déterminer qu'est ce que l'on doit prouver : Définir s'il s'agit d'un - acte juridique : application d'un mode de preuve parfait (preuve légale) - fait juridique : application d'un mode de preuve imparfait (preuve morale) ATTENTION : s'il s'agit d'un acte juridique,...
