Changement de nom et modèle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le changement de nom est soumis à différent texte du code civil. Ce document répond aux questions pratiques concernant le changement de nom telles que les formalités à faire et à fournir. Les interets légitimes qui sont susceptibles d'etre accordés... De plus cette fiche contient les modèles...
Le contrôle de constitutionnalité en Italie
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
De l'unité italienne (1861) à la Constitution de 1947, l'Italie n'a connu formellement qu'une Constitution, le statut dit albertin (du roi de Sardaigne Charles-Albert) qui fixe les principes d'une monarchie libérale. L'arrivée au pouvoir de Mussolini - sans coup d'État - va entraîner une...
L'Etat et le niveau local en Italie et en Espagne
Fiche - 17 pages - Droit constitutionnel
L'Italie et l'Espagne sont deux pays de l'Union européenne qu'il est intéressant d'étudier ensemble du fait de leur organisation étatique et régionale. Ce sont deux pays dont la Constitution est récente puisqu'ils l'ont adoptée respectivement en 1947 et 1978, à la suite des gouvernements...
Le fichier
Fiche - 6 pages - Droit pénal
La nécessité d'une centralisation au plan national des informations susceptibles d'intéresser la mission de police était déjà soulignée tant sous l'Ancien Régime que sous l'Empire. Il faut toutefois attendre le début du XXe siècle pour que le gouvernement, aux prises avec une criminalité...
La clause pénale : révision par le juge
Fiche - 6 pages - Droit civil
Cet article donne une définition de la clause pénale et met en évidence les avantages procurés par son utilisation. Il explique égalemrnt dans quels cas le juge peut modifier le montant de la clause, l'augmenter ou le diminuer. Il donne un exemple de lettre-type pour réclamer au débiteur la...
Les juridictions civiles et pénales
Fiche - 16 pages - Droit pénal
Cet article passe en revue les différentes juridictions civiles et pénales françaises et explique dans quels cas elles sont compétentes. Sous forme de schémas récapitulatifs, il explique leur fonctionnement. Il aborde également les voies de recours ainsi qu'un exemple d'alternative aux...
L'Acte Unique Européen
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'Acte unique européen est signé en février 1986 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Douze. Il entre en vigueur le 1er juillet 1987. C'est la première grande réforme du traité de Rome. L'Acte unique européen a permis de relancer le marché intérieur, d'entamer la réforme des institutions...
Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats informatiques
Fiche - 9 pages - Droit civil
Dans tout contrat, le débiteur d'une obligation de délivrance l'est souvent d'une obligation de garantie : celle-ci en constitue le prolongement. De plus, cette obligation de garantie se subdivise en une garantie d'éviction ainsi qu'en une garantie des vices cachés. Ces règles s'appliquent aussi...
Les contrats de licence de droits de propriété industrielle
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les contrats de licence de droits de propriété industrielle visent trois types de titres : -les brevets ; -les marques ; -les dessins et modèles. Ce sont autant de contrats qui renferment des garanties dont la finalité est de protéger les co-contractants visés. Car, quelque soit l'objet...
Les garanties spécifiques des contrats informatiques
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Les contrats informatiques renferment des garanties spécifiques telles que : la garantie de conformité, la garantie de performance, la garantie d'exécution, la garantie de vérification d'aptitude, la garantie de service régulier, la garantie des matériels et des logiciels. Par leur spécificité,...
Les contrats de sous-traitance et la diversité des garanties (2006)
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Parmi les prestations de services, il existe une catégorie particulière de contrats : le contrat de sous-traitance. En effet, par sa structure et son objet, il se veut différent des autres conventions. En particulier, les garanties qu'il renferme revêtent des caractéristiques sur lesquelles il...
La structure de la garantie contre les vices cachés
Fiche - 6 pages - Droit civil
La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui doivent être abordés précisément. Car, il est...
La garantie contre l'éviction dans le contrat de vente
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Le terme « éviction » vient du latin evincere, autrement dit, «mettre en déroute » : l'acheteur évincé est donc celui qui a été mis en déroute, car il ne pourra pas tranquillement profiter de la chose en raison de divers troubles qu'il subit. La garantie contre l'éviction est donc la garantie...
La tentative de définition des vices cachés
Fiche - 4 pages - Droit civil
Par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente. L'arrêt de la Cour suprême du 7 juin...
Le droit commun des exceptions au droit d'auteur dans le cadre des oeuvres numériques
Fiche - 6 pages - Propriété intellectuelle
Les règles relatives au droit d'auteur ne vont pas s'appliquer à chaque fois à toutes les œuvres diffusées sur l'Internet. En effet, des exceptions peuvent déroger à ces règles impératives dans certains cas, rendant alors le droit plus souple et plus permissif dans certaines hypothèses....
La protection des logiciels : une protection pour quoi faire?
Fiche - 8 pages - Propriété intellectuelle
Droits patrimoniaux et droit moral de l'auteur doivent être étudiés afin d'apporter un éclairage sur la protection dont bénéficie l'auteur d'un logiciel, autrement dit sur ce à quoi il peut prétendre en tant que "créateur" de son oeuvre. Toute cette étude se fera à l'aune du monopole que...
Internet, Droit d'auteur et Droit moral
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Dans le monde numérique, le droit moral existe, mais doit être conçu avec souplesse, car une application trop stricte peut s'avérer contre-productive. Le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit de repentir et de retrait, le droit à la paternité de l'œuvre, et le droit au...
La diversité des conflits rendant difficile le choix du nom de domaine
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Différents types de conflits peuvent survenir, mettant en cause les noms de domaine avec : - les noms commerciaux ; - les noms géographiques ; - les œuvres protégées ; - les sigles et logos ; - les pseudonymes et noms patronymiques. Tous ces conflits rendent alors difficile le choix du nom...
Les conflits entre signes distinctifs et noms de domaine
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
La marque n'est pas le seul signe distinctif protégé ; d'autres signes distinctifs bénéficient également d'une protection. Il s'agit des dénominations sociales, des noms géographiques, les pseudonymes et noms patronymiques, mais aussi les œuvres protégées par le droit d'auteur. Le cas le...
Les solutions pour lutter contre la contrefaçon des oeuvres sur l'Internet
Fiche - 7 pages - Propriété intellectuelle
Afin de lutter efficacement contre la contrefaçon des oeuvres sur l'Internet, des mesures doivent être prises comme : déterminer le droit applicable et le juge compétent, ou encore redéfinir le régime de la copie numérique. Car, dans le cas de l'Internet, système mondial et décentralisé,...
Le cybersquatting ou la lutte des conflits entre marques et noms de domaine
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Lorsque les internautes commencèrent à constater que les entreprises commerciales allaient ouvrir des sites web sous des noms de domaine identiques à leur raison sociale ou à l'une de leurs marques vedettes, certains comprirent qu'il pouvait y avoir une source de revenus facile. Plus rapides que...
Les règles usuelles du droit des marques
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Les marques sont régies par des règles de droit ainsi que par des principes. Ainsi, les marques constituent le domaine principal des utilisations indues ou litigieuses. Une autorisation d'usage est notamment nécessaire. En effet, toute reproduction ou usage non autorisés sont contrefaisants. De...
Le développement des moyens électroniques de protection des droits d'auteur
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Les technologies et les systèmes de sécurité de l'information sont l'un des domaines les plus dynamiques des nouvelles industries des réseaux. Leur développement s'explique par les besoins nouveaux qu'a fait apparaître la communication électronique. Mais, comment s'assurer que les données...
Les EPCI
Fiche - 10 pages - Droit administratif
La France se singularise par un morcellement communal unique. Lors du dernier recensement en 1999, elle comptait 36 779 communes. Cet émiettement est cause de faiblesse financière, d'éclatement du territoire et de difficultés pour réaliser certains projets de développement de grande ampleur. La...
Le rôle du Président du Conseil sous la IVe République
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
La IVème République consacre le rôle du Président du Conseil. En réalité c'est lui qui, face à un affaiblissement du rôle du Président de la République, détient le pouvoir exécutif. Ajoutée à la rationalisation parlementaire, cette consécration du Président du Conseil devait être signe de...
La protection du logiciel par le droit de la propriété industrielle
Fiche - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'application du droit d'auteur aux créations logicielles entraîne l'impossibilité de délivrer des brevets pour les protéger : les programmes d'ordinateur sont exclus du champ de la brevetabilité. Cependant, l'Office Européen des Brevets (O.E.B.) délivre environ 30 000 brevets couvrant les...
Ethique et Recherche Clinique : un lien indéfectible
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, la réalité biomédicale n'est plus séparée de la recherche : elle représente un des éléments de son développement. Quant à la relation médecin/malade, relation humaine de confiance, elle est plus ou moins faussée par la recherche, car le praticien s'inscrit dans une relation...
La rédaction des clauses des contrats de logiciels
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Quelques suggestions ne sont pas superflues afin que la rédaction des clauses protectrices des logiciels soit la plus appropriée. Ainsi, d'une part, cette rédaction doit tenir compte des réalités, et d'autre part, elle doit exclure toute clause abusive. Une clause se conçoit en fonction des...
La protection des logiciels par la voie contractuelle
Fiche - 6 pages - Propriété intellectuelle
La protection du logiciel par les contrats est intéressante, bien qu'il soit protégé par le droit pénal, réprimant et dissuadant tous ceux qui lui porteraient atteinte. Cependant, elle est insuffisante, car le droit criminel ne répare pas les dommages subis par le propriétaire d'un logiciel. Ce...
La protection du logiciel en cas de sa communication d'entreprise à entreprise
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit de poser le problème de la protection d'un logiciel communiqué d'une entreprise à une autre, le terme « entreprise » recouvrant tout agent économique, c'est-à-dire administration, société ou particulier. Il y a ici sortie d'un logiciel d'une entreprise vers une autre entreprise. Cela...
