Les modes de gestion des services publics
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il convient de distinguer entre gestion d'un service public par une personne publique et gestion confiée à des personnes privées. L'autorité administrative apprécie les conditions dans lesquelles elle souhaite assurer la gestion des services public et ce pouvoir relève de l'opportunité, sauf...
Sécurité des sites Iinternet et des systèmes d'informations : quelles responsabilités ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'ouverture des entreprises au réseau Internet s'est accompagnée de nouveaux risques juridiques, aggravés par un durcissement législatif en terme de responsabilité. En effet, les défaillances de sécurité, qui rendaient hier l'entreprise victime en cas d'intrusion ou d'entrave à son...
Première sanction de 45 000 prononcée par la cnil
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Moins d'un an après l'entrée en vigueur de ses nouveaux pouvoirs , la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a frappé cet été dans le secteur bancaire en prononçant une amende de 45 000 € à l'encontre du Crédit Lyonnais, pour entrave à son action de contrôle et enregistrement...
Le correspondant informatique et libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l'image de l'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d'application de la loi Informatique et Libertés. Selon la CNIL, « l'apport essentiel de...
Cnil : nouvelles simplifications, nouveaux contrôles
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La simplification des formalités préalables et les nouveaux pouvoirs de sanction de la CNIL constituent les principaux axes de la nouvelle loi Informatique et Libertés. Dès la fin de l'année 2004, la CNIL a saisi cette opportunité en développant une politique d'allégement des formalités...
La géolocalisation des véhicules des employés : les règles à respecter
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'utilisation des données de localisation s'est fortement développée ces 20 dernières années . A l'origine, ces données avaient un rôle purement technique, indispensable au bon fonctionnement de la téléphonie mobile. Puis, les opérateurs ont proposé leur système de géolocalisation pour l'aide à...
Le transfert partiel d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un transfert partiel d'entreprise s'analyse comme le transfert d'activités accessoires concernant seulement une partie de l'activité principale. La jurisprudence admet depuis longtemps la modification dans la situation juridique de l'employeur en cas de cession ou de reprise partielle d'activité....
La responsabilité des agents du service public à l'occasion de la grève
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Agents du service public et responsables sont dans une situation d'inégalité. En effet, si les premiers peuvent faire grève sans, pratiquement, voir leur responsabilité engagée (2), les seconds, presque impuissants, voient leur responsabilité contractuelle engagée (1). 1. La responsabilité...
La réquisition personnelle en cas de grève
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le recours à la réquisition personnelle doit être accompagné d'un formalisme pouvant donner lieu à des sanctions pénales (1). Cependant, bien que toujours en vigueur, il existe un refus social de la réquisition qui la rend illégitime (2). 1. Le formalisme de la réquisition Le gouvernement...
La responsabilité de l'Etat en cas de grève dans les services publics
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi du 24 mai 1872 a permis l'apparition de la justice déléguée. Désormais, il existe une juridiction administrative de droit commun qui est à même de juger les actes de la puissance publique. L'évolution des fonctions du juge administratif a conduit à la construction d'un ordre nouveau de...
Le recours au personnel extérieur en cas de grève dans les services publics : une solution interdite
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pour palier les effets néfastes de la grève dans les services, certains auraient pu envisager le recours à du personnel extérieur à l'entreprise. Seulement, un tel recours est juridiquement impossible (1), sauf de rares exceptions inhérentes aux missions de service public (2). 1.Le refus...
L'amélioration et l'aménagement des conditions de travail et d'emploi des seniors
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Souvent, le « chef d'entreprise » décide de mettre un terme à certaines relations de travail du fait de l'âge du salarié. En effet, les entreprises peuvent vouloir remplacer les salariés vieillissants pour différentes raisons. Ainsi, le coût élevé de la main d'œuvre peut être invoqué. En...
L'emploi des seniors - publié le 02/11/2006
Fiche - 3 pages - Droit du travail
« Place aux jeunes ! »... Longtemps considérée comme la panacée française en matière de lutte contre le chômage, cette vision évolue peu à peu. Stigmatisée durant plusieurs décennies, à travers les politiques de l'emploi et les « gestion » des entreprises, la vieillesse en droit social tendrait à...
La lutte contre les exclusions en matière d'emploi à destination des seniors
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Pour lutter contre les exclusions, les autorités étatiques compétentes interviennent dans un certain nombre de contrats. Les publics destinataires sont variés mais un certain nombre de contrats peuvent être conclus par les seniors lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi. Un...
Le Conseil supérieur de la Magistrature - organe constitutionnel original aux compétences étendues mais variables
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil supérieur de la Magistrature se présente comme un organe constitutionnel original, d'une part dans sa composition, d'autre part dans ses pouvoirs et enfin dans sa place dans nos institutions. D'après l'article 64, alinéas 1 et 2 de la « Loi suprême », il assiste son...
L'équité
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'équité a tardé à devenir un outil de justice. En effet, le principe d'équité a souvent légitimé des abus de pouvoir, et ce malgré la bonne intuition des premiers penseurs de l'équité. C'est Homère qui distingue le premier un écart possible entre la justice et la conscience. Il parle d'un «...
Modèle d'indexation du loyer
Fiche - 1 pages - Droit civil
Modèle d'indexation du loyer: dans la plupart des contrats de location, une clause de révision annuelle du loyer ou indexation est prévue. Vous trouverez ci-après les modalités pour pouvoir calculer l'indexation du loyer. Attention : depuis le 1er janvier 2006, l'augmentation du loyer...
Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans (2001, 2004, 2006) ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le NCMP (décret n°2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande publique, à en faciliter l'accès notamment aux PME, à...
La notion de marque
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
C'est au début du IIIe millénaire, en Chine, que la première marque a été découverte. Après son usage par les Phéniciens, Egyptiens, et Romains, c'est au Moyen-Age seulement que le système des corporations a renforcé cette notion, en contraignant la fabrication de chaque produit à une norme...
La résolution des conflits de propriété
Fiche - 6 pages - Droit civil
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » : telle est la célèbre définition que nous donne le Code civil de la propriété en son article 544. Est ainsi affirmé...
Avantages et inconvénients des marchés financiers réglementés
Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce sujet est assez difficile à appréhender, en raison des profonds bouleversements qu'ont connus les marchés de capitaux depuis une dizaine d'années : la déréglementation, l'innovation, la globalisation et la sécurisation sont les mutations les plus généralement retenues. Traditionnellement,...
Nature et utilité de la hiérarchie des normes de droit
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
De la Révolution française à 1958, la hiérarchie des normes repose sur la liberté d'interprétation du Parlement, exerçant la souveraineté au nom du peuple ; la loi prime, les règlements et en grande partie les traités internationaux lui sont soumis. Les articles 34 et 37 de la Constitution...
Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de manœuvre plus importante doit être conjuguée avec un contrôle...
La filiation depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
La réforme, intervenue à l'été 2005, a pour but l'unification, la simplification et l'harmonisation de l'établissement et de la contestation de la filiation. L'ultime distinction discriminatoire entre enfants légitime et naturel disparaitra donc définitivement le 1er juillet 2006, date d'entrée...
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
L'immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l'exemption d'une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l'immunité, cette définition étymologique présente l'inconvénient d'assimiler l'immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation...
L'école positiviste et l'école de la défense sociale: les politiques criminelles, les conséquences et les critiques de ces théories
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Les positivistes font reposer leur analyse sur deux concepts qui sont le déterminisme et l'état dangereux (temebilita en italien). Le déterminisme repose sur le fait que l'on devient criminel à cause de facteurs individuels et de facteurs sociaux. L'état dangereux se caractérise par le fait que...
Les professionnels non juges
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Aux côtés des magistrats, de nombreux professionnels, qui ne sont pas des professionnels de la justice, apparaissent sur la scène de la justice contemporaine, plus ou moins bénévoles et plus ou moins permanents. Certains ont pour mission d'assister le juge, d'autres de régler certains litiges par...
L'esclavage, histoire et prohibition
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La loi Taubira du 10 mai 2001 considère l'esclavage comme un crime contre l'humanité et celle du 18 mars 2003 fait de la traite des êtres humains un délit sévèrement puni. Alors que le Nouveau Code Pénal estimait disparue l'institution esclavagiste, on a constaté sa survie sous des...
L'importance des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 bouleverse la conception traditionnelle du pouvoir législatif qui semble désormais partagé entre le Parlement et le gouvernement, tant du point de vue de l'initiative que de l'adoption. L'omnipotence du Parlement français qui caractérisait les républiques précédentes, et...
La navette parlementaire et l'intervention du Premier Ministre
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 45 de la Constitution, « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ». Cela signifie que pour être adoptée, une loi nécessite l'accord de l'Assemblée Nationale et du Sénat qui, dans...
