Introduction au droit administratif : La définition de l'administration et les caractères du droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit international
Le droit administratif peut se définir de prime abord comme l'ensemble des règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration. L'administration est une immense entreprise, aux formes multiples, chargée d'assurer la satisfaction des besoins essentiels des habitants du pays. Ces...
La TVA
Fiche - 26 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt général sur la consommation appliqué aux biens et services jusqu'au stade du commerce de détail et exactement proportionnel au prix de ces biens et services. Cet impôt, créé en France en1954, est neutre économiquement et a en cela rencontré un vif succès dans les sociétés...
Procédure civile
Fiche - 72 pages - Droit civil
La procédure civile repose sur une idée fondamentale, à savoir qu'on vit dans une société démocratique et nul ne peut se faire justice à soi même. Ce principe à une contrepartie : il ne se conçoit que si la loi reconnaît à chacun le droit de saisir un juge en cas de différent. La procédure est...
Les instances, le fondement et les objectifs du droit de la concurrence
Fiche - 25 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence constitue l'un des enjeux déterminants de la compétitivité internationale des entreprises. La concurrence se définit comme une rivalité d'intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui tentent d'attirer...
Droit des sociétés: synthèse de la réglementation française
Fiche - 30 pages - Droit des affaires
Le droit français réglemente de nombreuses sociétés : les sociétés droit commun, qui ne sont pas réservées à une profession ou à une activité déterminée (SARL, SA, société civile, SCA… ) et les sociétés qui sont réservées à une activité ou à une profession déterminée (SEL, SCPI,...
Les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Fiche - 48 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés est à la frontière entre le droit des obligations, le droit des biens et le droit des procédures collectives. La protection du créancier contre l'insolvabilité du débiteur s'articule autour de deux axes, les sûretés personnelles qui donnent au créancier une action...
Droit commercial - conditions et moyens de l'activité commerciale
Fiche - 38 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un droit difficile, en constante évolution et basée sur une jurisprudence mal fixée. Cette fiche a dès lors pour objectif de présenter les éléments essentiels de la matière, de manière claire et synthétique, apportant ainsi les connaissances de base indispensables que doit...
Droit de la propriété industrielle - création à caractère industriel et signes distinctifs
Fiche - 51 pages - Propriété intellectuelle
Dans un contexte de concurrence exacerbée, il est indispensable d'être initié aux questions de la propriété industrielle . Cette étude se propose d'offrir une approche synthétique de la matière, aussi que complète que possible. La matière étant technique, elle requiert une simplification de son...
L'impôt sur les sociétés - champ d'application, règles et principes
Fiche - 17 pages - Droit fiscal
L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises françaises. Environ le tiers des sociétés y sont soumises et, à la différence de l'impôt sur le revenu, l'IS n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une personne morale indépendante. Cette...
L'impôt sur les revenus des personnes physiques
Fiche - 15 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu, mis en place durant la Première Guerre mondiale, a subi de nombreuses modifications par la suite. Aujourd'hui, cet impôt fait place à de nombreuses critiques du fait de son faible rendement et de ses coûts importants de perception. Cette fiche a pour objectif d'en...
Droit pénal des affaires - les infractions des sociétés et la vie économique
Fiche - 46 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires regroupe tant les infractions du code pénal susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires que l'ensemble des dispositions du droit économique sanctionnées pénalement. Cette étude permet de traiter l'ensemble de ces points, de manière très claire et...
Les impôts relatifs aux transmission du capital : les droits d'enregistrement
Fiche - 7 pages - Droit fiscal
L'enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale afin de lui donner date certaine et valeur juridique. Des droits sont perçus selon des modalités très diverses, et cette fiche a pour objectif d'en détailler, de manière synthétique et claire, les...
Les modes de révision de la Constitution dans les grandes démocraties occidentales
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est « l'ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique » (Jean Paul Jacqué, Droit constitutionnel et institutions politiques). En ce sens, elle installe un cadre pour les différentes institutions et établit une sorte...
Les bonnes moeurs
Fiche - 3 pages - Droit civil
Introduction rédigée et plan très détaillé sur la notion des "bonnes moeurs" en droit civil. Document pouvant servir aussi pour une dissertation ou pour un oral. Réalisé par un étudiant en droit en master 2 droit privé préparant l'examen professionnelle des notaires.
Modèle de testament déshéritant le conjoint
Lettre type - 2 pages - Droit de la famille
Modèle de testament type pour déshériter le conjoint. Modèle réalisé par un étudiant en 5e année de droit, ayant effectué plusieurs stages en étude notariale. Il vous suffit de recopier à la main ce modèle en suivant les annotations. Les mentions à respecter sous peines de nullité sont bien sûr...
Convention de PACS type
Lettre type - 3 pages - Droit de la famille
Convention de PACS rédigé par étudiant en master 2 en droit privé ayant effectué des stages en étude notariale. Ce contrat de PACS a été relu et contrôlé par un notaire, et constitue donc une bonne base pour en établir un.
La coutume en droit international public
Fiche - 4 pages - Droit international
L'article 38§1 du statut de la Cour Internationale de Justice dispose que la Cour peut appliquer, dans le règlement des différends, « la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume se distingue des actes conventionnels en ce sens...
Le gouvernement est-il l'auteur de la loi ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le constituant Michel Debré, pour appuyer le projet de constitution de la Ve République, dénonce le régime conventionnel dans lequel l'assemblée a le monopole du pouvoir législatif et exécutif. Il pense en effet que le gouvernement ne dispose pas des...
La responsabilité gouvernementale sous la IIIe et IVe République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans son discours devant le conseil d'Etat, le constituant Michel Debré pour appuyer le projet de constitution de la Ve République dénonce le régime conventionnel dans lequel l'assemblée a le monopole du pouvoir législatif et exécutif. En effet, dans les régimes parlementaires monistes,...
En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » dit l'Article 16 de la déclaration des droits de l'homme est du citoyen. En 1789 déjà, la séparation des pouvoirs était une notion acquise, ce...
La naissance et la mort
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiches de synthèse de droit portant sur les thèmes de la naissance et de la mort. Quelle différence existe-il entre la personne physique et la personnalité juridique ? Comment obtient-on la personnalité juridique ? Qu'est-ce qui entraîne sa perte ?
Le nom de famille - publié le 20/05/2007
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche de droit civil sur le nom de famille qui résume l'essentiel à retenir à ce sujet. Le nom de famille permet l'identification d'une personne, c'est un objet de la personnalité. Comment se passe l'attribution d'un nom de famille ? Est-il possible de changer de nom de...
Le Parlement Européen et les Droits de l'Homme dans le monde
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'Union Européenne mène de nombreuses actions en faveur de la défense et de la promotion des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, le Parlement Européen prend souvent des positions fortes, et ses membres accordent une priorité au caractère politique des actions menées. Le Parlement présente de...
Commentaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution - la rationnalisaiton du parlementarisme face à la mise en oeuvre de la responsabilité du gouvernement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Conformément à la logique du régime parlementaire, la Constitution de la Vème République a prévu une procédure permettant de renverser le Gouvernement. Dans un souci de parlementarisme rationalisé, elle l'a soumise à des règles...
Les privilèges en droit des sûretés
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de droit des sûretés sur les privilèges. Le privilège est défini par l'art. 2095 du Code Civil. Il s'agit « d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Il s'agit donc avant tout d'un rang...
Constitution des différentes Cours Constitutionnelles européennes
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle a pour but d'assurer la supériorité de la constitution et s'assurer que tous les actes des pouvoirs publics respectent la constitution. - d'un point de vue organique : la justice constitutionnelle est confiée à un organe spécifique qui a en charge certaines fonctions...
Commentaire de l'article "suffrage" du dictionnaire de la culture juridique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article "suffrage" du dictionnaire de la culture juridique. Dans cet article les auteurs soulèvent la difficulté de la mise en place du droit de suffrage durant l'ère révolutionnaire et la difficulté de le définir "la suffrage, qui n'a jamais été un droit de...
La réforme du droit de la filiation du 4 juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit civil
Cours sur la réforme du droit de la filiation du 4 juillet 2005 sous la forme de deux tableaux récapitulatifs et comparatifs. Une des caractéristiques essentielles de l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, est de supprimer la distinction entre les enfants...
Les normes impératives du droit international public
Fiche - 4 pages - Droit international
Une norme impérative de droit international public peut être définie comme une règle à laquelle aucune dérogation n'est permise. C'est une norme supérieure qui doit s'imposer à toutes les conventions conclues entre sujets de droit international. La notion de norme impérative du droit...
La compétence universelle - valeurs communes et crimes internationaux
Fiche - 3 pages - Droit international
Traditionnellement, trois types de compétence sont reconnus aux tribunaux nationaux : la compétence territoriale, la compétence personnelle, la compétence matérielle ou de sauvegarde (pour certains crimes portant atteinte aux intérêts ou à la sécurité de l'Etat). Ces principes exigent tous un...
