L'accès au droit, l'accès au juge
Fiche - 7 pages - Droit civil
« Nemo legem ignorare censetur » : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage semble signifier que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale. Mais elles sont nombreuses et souvent complexes, et seuls les professionnels...
La jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la « science du droit », science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, et depuis le XVIIe siècle, il est employé au sens de l'« ensemble des décisions des tribunaux constituant une...
La liberté contractuelle et la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit civil
En France, le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil français comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". La liberté de contracter -ou liberté contractuelle- est un des...
Procédure accusatoire, procédure inquisitoire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l'intérêt constant...
La déontologie
Fiche - 3 pages - Droit civil
Étymologiquement, la déontologie est « la science des devoirs ». Cette notion philosophique s'est, à l'époque contemporaine, limitée et concrétisée. Elle s'est limitée car elle a été monopolisée par le droit professionnel. Quand on parle, aujourd'hui, de déontologie, on pense...
Fiches de droit commercial
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Fiches concernant le droit des affaires destinées à des étudiants en droit : Qu'est-ce qu'un commerçant ? Un acte de commerce ? Quelles sont les obligations des commerçants ? Quel est le régime des actes de commerce ?
Qu'est-ce que l'on entend par les conventions reglementées ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Fiche synthétisant et répondant à la question suivante : « Qu'est-ce que l'on entend par la notion de convention réglementée en droit des sociétés ? ». Cette fiche propose un résumé clair idéal à l'apprentissage.
El derecho humano de los niños y niñas de los pueblos indígenas amazónicos a la educación bilingüe intercultural
Dissertation - 23 pages - Droit international
Según el 1º apartado del artículo 28 del Convenio Nº 169 de la OIT, “siempre que sea viable, deberá enseñarse a los niños de los pueblos interesados a leer y a escribir en su propia lengua indígena […]. ” Sin embargo, en el Perú, la mayoría de los niños y niñas de los pueblos...
Les pourparlers (2007)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Alors que l'offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers ne vise qu'à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion d'un contrat, dont les termes restent...
Le fonctionnement des maisons de Justice
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Cours de droit traitant du fonctionnement des maisons de Justice. Tout d'abord, on présente les maisons de Justice, puis on traite des règles de fonctionnement et de leur rôle.
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Cours synthétique de niveau BTS sur la protection du consommateur lors de la formation d'un contrat. Tout d'abord, on traite de l'obligation d'informer, puis de ne pas forcer et pour finir de l'obligation de vendre.
Les différents métiers de la Justice
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Exposé de droit traitant des différents métiers de la justice que sont les juges, les avocats, les huissiers de justice, les greffiers et les notaires. On traite de la formation, du rôle du métier et de sa rémunération.
Commentaire comparé d'articles : objet et principe de spécialité du syndicalisme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit du travail
Commentaire portant sur la comparaison de deux articles marquant l'évolution de l'objet et du principe de spécialité de syndicalisme : l'article 3 de la loi du 21 mars 1884 et celui de la loi du 28 octobre 1982. La réécriture de l'article L.411-1 du code du travail conduit-elle à...
Les institutions et organes techniques de l'Union Européenne
Fiche - 6 pages - Droit européen
Cours de droit présentant les différentes institutions et les principaux organes techniques de l'Union Européenne. Explication de leurs rôles au niveau communautaire et institutionnel ainsi que de leurs moyens.
La loi NRE
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, c'est d'abord cent quarante six articles mis bout à bout, sans logique apparente en dépit d'un effort de regroupement en trois parties; modifiant douze codes différents, cette loi regroupe les dispositions les plus...
Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
La 3ème partie du traité CE traite des politiques de la Communauté, et son titre VI de la concurrence. Les articles 81 et 82 TCE (anc. art. 85 et 86) concernent les règles applicables aux entreprises, les ententes pour l'article 81 et les abus de position dominante pour l'article 82: ces...
Le juge national et le juge communautaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Art. 10 TCE : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ». Ainsi, la France est tenue de respecter le traité mais aussi...
La liberté contractuelle ou le principe d'autonomie de la volonté
Fiche - 3 pages - Droit civil
Directement inspirée de la philosophie, puisqu'elle trouve son origine dans les écrits de Kant, la théorie de l'autonomie de la volonté est aujourd'hui regardée comme la clé de voûte de la matière contractuelle, puisque d'après l'article 1134 du Code Civil, la volonté des parties a, à leur égard,...
Les juridictions suprêmes en France
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le terme « juridiction » désigne un organe chargé de dire le droit avec force de vérité légale . Le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, dont la cour suprême est la Cour de Cassation, et un ordre juridictionnel administratif,...
Les fonds d'indemnisation
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La création de fonds d'indemnisation s'inscrit dans un contexte plus large de “socialisation du risque” (Rapport public du Conseil d'Etat 2005). Une logique de solidarité se substitue à une logique de responsabilité. Le recours aux fonds d'indemnisation permet de...
Responsabilité contractuelle et exécution par équivalent du contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Si la théorie de la responsabilité contractuelle est aujourd'hui si bien affirmée que l'avant-projet de réforme du droit des obligations, le « projet Catala », propose de la consacrer dans le Code Civil, une doctrine, certes minoritaire, tend néanmoins à en contester l'existence. Les auteurs...
Le bloc de constitutionnalité (2007) - Textes et jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Comme la Constitution du 4 octobre 1958 établit une hiérarchie de toutes les normes qui lui sont subordonnées, il est donc essentiel de définir précisément les contours de cet ensemble des règles qui domine toutes les autres. Mais la délimitation des règles à valeur constitutionnelles ne va pas...
Les pouvoirs de police du maire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cette formulation définit le pouvoir de police...
La jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Fiche - 2 pages - Droit européen
La Cour EDH créée en 1959, siège à Strasbourg et veille à l'application des droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La CEDH émane du Conseil de l'Europe (46 Etats), mais ce...
Tableau comparatif entre 3 sociétés commerciales (SNC, SARL, SA)
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Constitution de la société: Le capital LA S.N.C. (toujours commerciale) * Aucun capital minimum * Apports en numéraire, en nature, en industrie => attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts LA S.A.R.L....
Bilan de la négociation collective
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des actes conclus entre un employeur ou un groupe d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, au niveau d'une branche d'activité, d'une entreprise, ou d'un groupe d'établissements. Ces actes peuvent prendre...
Commentaire de l'article 68 de la Constitution : la responsabilité penale du Président de la République sous la Ve République
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
En quoi la responsabilité pénale du Président de la République est-elle quasiment impossible à mettre en oeuvre. Quels sont les obstacles ? Ce devoir est un commentaire de l'article 68 de la Constitution.
Le service social en entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'article 12 de la loi du 28 juillet 1942 a posé le principe de l'organisation obligatoire de services sociaux dans les établissements occupant au moins 250 salariés. L'application de cette loi était subordonnée à des décrets d'application par « famille professionnelle ». Trois décrets seulement...
L'Organe de Réglement des Différends (ORD)
Fiche - 3 pages - Droit international
L'affaire DS363 fait suite à une plainte des Etats-Unis à l'encontre de la Chine. Le 10 avril, les Etats-Unis ont adressé à la délégation chinoise ainsi qu'à l'ORD, en vertu de l'article 4-4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une communication dans laquelle ils reprochent à...
CPE-CNE : une évolution inéluctable vers la flexibilité ?
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Dans le cadre de la lutte contre le chômage, le gouvernement de Dominique de Villepin a cherché à mettre en place des contrats de travail spécifique : le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) puis le Contrat Première Embauche (CPE). Le but affiché de ces nouveaux dispositifs est de favoriser l'embauche...
