La hiérarchie des actes administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels: ce sont notamment les décrets et les arrêtés réglementaires) mais aussi individuels (les décrets et arrêtés de nomination par exemple). La hiérarchie des actes administratifs a pris une importance particulière en...
La criminalité organisée
Fiche - 2 pages - Droit pénal
« Même si l'on n'a jamais autant parlé du crime organisé, on n'a jamais été si loin d'entreprendre de façon précise ce que signifiait cette expression » J-P Brodeur En apparence bien connue du grand public et facile à identifier, la criminalité organisée recouvre dans les faits...
Quel mode de scrutin vous semble le plus démocratique ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
On a tous en mémoire l'élection présidentielle américaine de 2000 qui a opposé Bush à Al Gore. Bush a finalement été élu alors qu'il ne disposait pas de la majorité des voix au niveau national. Le mode de scrutin des Etats-Unis semble au premier abord ne pas correspondre à notre idéal...
L'état de la décentralisation en France
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (CT), qui bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. A l'origine la Ve République a été conçue pour...
La commune, particularité française au sein de la communauté européenne
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Reconnue depuis 1789 = la collectivité territoriale la plus ancienne et la plus identifiée par le public. Collectivité de proximité, on en dénombre en France 36 782 dont 95% comptent moins de 5 000 habitants (= particularité française, les autres pays européens ont eux mis en place ces trente...
Installations classées et légionellose
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
La réglementation des I.C.P.E. a des fondements anciens. Le but de l'encadrement des installations classées est de trouver un équilibre entre le développement des établissements industriels et la protection contre les risques. Un décret du 15 octobre 1810 distingue trois classes d'établissements...
Comparaison entre le droit communautaire des marchés publics et le CMP de 2006
Fiche - 6 pages - Droit européen
Afin d'harmoniser les dispositions du code des marchés publics (CMP) avec celles des directives « marchés publics » n° 2004/17 et n°2004/18 qui ont été adoptées le 31 mars 2004, le code des marchés publics intègre désormais l'ensemble des dispositions de ces directives (modifiées par la directive...
Le procès de Pierre Bodein
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Depuis le 11 avril jusqu'à début juillet, Pierre Bodein et seize autres individus comparaissaient devant la Cour d'assises du Bas-Rhin. Ce multirécidiviste de 59 ans, surnommé « Pierrot le fou », est accusé de deux tentatives d'enlèvement et de trois meurtres, commis en juin 2004, dont deux...
Le gouvernement de la Ve République depuis 1958 : l'organisation ministérielle
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 avait, entre autres, pour objectif d'instaurer un pouvoir exécutif bicéphale. Déjà dans ses discours de Bayeux et d'Epinal, le général de Gaulle avait proposé une Constitution introduisant un net partage entre les compétences des deux têtes de l'exécutif. Le Président...
Forderungsabtretung und Abtretungsverbotsklausel (Cession de créance et clause d'incessibilité)
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Der wichtigste Begriff des Schuldrechts ist das Schuldverhältnis. Es besteht gem. § 241 I 1 BGB in einer Forderung des Gläubigers gegen den Schuldner auf eine Leistung. Einer Forderung kommt grundsätzlich nur die sogenannte relative Wirkung, d.h. die Wirkung nur unter den Parteien, zu...
Commentaire de l'article 2279 du Code civil
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
"En fait de meuble, possession vaut titre". La formule est célèbre, mais le mécanisme mis en place par les deux alinéas de l'article 2279 du Code civil est bien plus complexe qu'il n'y paraît. Ce commentaire de l'article 2279, après quelques considérations historiques, en détaille...
L'Etat de droit - publié le 22/07/2007
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
L'Etat de droit est le modèle d'organisation politique d'une société dans laquelle tout détenteur du pouvoir de contrainte - et en particulier du pouvoir d'édicter des règles de droit - est lui-même soumis au règne du Droit, au même titre que l'ensemble des individus composant...
L'évolution des institutions politiques sous la période révolutionnaire : la Constitution du 3 septembre 1791
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
En 1789 le régime est une monarchie sans Constitution. Va se jouer une grande scène, un long parcours pour arriver à des institutions organisées par une Constitution. La première le 3 septembre 1791, sera un échec. Une constitution à l'épreuve des faits et de l'analyse.
Méthode du commentaire de texte en droit public
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Document ayant pour vocation de faire acquérir la méthodologie du commentaire de texte en droit public aux étudiants. Ce document est emprunt d'une grande démarche didactique. Il deviendra vite indispensable aux étudiants de premier cycle en droit, sciences politiques, Aes. En effet, il offre...
La justice des mineurs
Fiche - 14 pages - Droit pénal
De 1791 à 1945 en France la réponse à la délinquance des mineurs est essentiellement d'ordre carcéral. Jusqu'en 1830, les mineurs sont enfermés avec les adultes dans les hospices généraux. Il faut attendre 1836 pour que sous l'action, entre autres, d'Alexis de Tocqueville se mettent en place des...
Der Deal im Strafprozess - Vereinbarung in den amerikanische Rechtssystem
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Der Deal (plea bargain/ plea agreement/ plea deal auf Englisch) ist eine Vereinbarung zwischen dem Verteidiger und dem Staatsanwalt über die Finalität des Strafprozesses. Der Staatsanwalt schlägt eine geringere Bestrafung vor als vom Gesetz für diese Tat vorgesehen. Wenn der Verteidiger diese...
Les normes législatives et réglementaires au sein de la hiérarchie des normes
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir exécutif a depuis 1958 un domaine normatif propre, qui excède largement celui qu'il détenait déjà traditionnellement pour assurer le bon fonctionnement des services publics. Ainsi le pouvoir réglementaire, détenu en premier lieu par le Premier ministre, s'exerce chaque fois qu'une...
Conseils méthodologiques pour l'épreuve d'Histoire du droit
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
Module de méthodologie d'Histoire du droit reprenant des conseils essentiels pour réussir les examens. Cette méthodologie destinée en premier lieu aux étudiants de premier et second cycles reprend les grands points méthodologiques qu'il est nécessaire de parfaitement maîtriser pour...
Méthode du commentaire de texte en histoire du droit
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Document ayant pour vocation de faire acquérir la méthodologie du commentaire de texte en histoire du droit aux étudiants. Il deviendra vite indispensable aux étudiants en droit, sciences politiques, AES. Il se décompose en deux grandes rubriques.
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dans le cas où une personne commet un préposé à l'exécution de certaines tâches sous ses instructions et pour son service, le fondement de la responsabilité ne va pas de soi. On pourrait penser à la faute, consistant pour le commettant à avoir mal choisi ou mal surveillé son préposé, ou au risque...
Les vices du consentement en matière immobilière
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet (art 1110 Code Civil). L'erreur ne sera donc cause de nullité que si elle porte sur une qualité convenue du bien vendu. Cette qualité doit s'apprécier au moment de la formation du contrat....
La réforme des autorisations d'urbanisme
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation de respecter certains délais et l'obligation...
Fiches d'introduction au droit pénal des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Fiches d'introduction au droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006.
Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires
Fiche - 14 pages - Droit pénal
Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires. Tableau relatif au droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006.
Fiches d'introduction au droit des procédures collectives
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fiches sur la séance d'introduction au droit des procédures collectives destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Sources, historique... Ces fiches sont à jour de la loi de 2006.
Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil. Problématique traitée : En quoi peut-on dire que la solidarité ménagère en matière de PACS est plus étendue que la solidarité ménagère en matière de mariage ?
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS
Fiche - 2 pages - Droit civil
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée : article 220 du Code civil.
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Articles 220, 221, 222, 223 du Code civil.
La protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Peut-on parler d'un véritable statut protecteur du logement familial des époux ?
Le passif commun et le passif propre : article 1415 du Code civil
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le passif commun et le passif propre : article 1415 du Code civil. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
