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Droit public & privé

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29727 résultats

09 août 2007
doc

Les effets des contrats

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part, que les parties doivent respecter la loi du contrat et d'autre part, que le contrat doit respecter la loi proprement dite.

09 août 2007
doc

Le couple non marié (concubinage et PACS)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Fiche de synthèse de droit civil sur le couple non marié. Une partie sur le concubinage et une sur le PACS.

09 août 2007
doc

La séparation de corps en droit

Fiche - 1 pages - Droit civil

Fiche sur l'essentiel à retenir en ce qui concerne la séparation de corps - dispense judiciaire de l'obligation de vie commune, le mariage étant maintenu ; idéale pour avoir une vue d'ensemble du cours pour les révisions ou les préparation des Travaux Dirigés.

08 août 2007
doc

Congé de soutien familial : suspension du contrat de travail sous certaines conditions

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Note juridique expliquant le régime du « congé de soutien familial », créé par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et précisé dans un décret du 18 avril 2007. La suspension du contrat de travail afin de soutenir une personne proche : quelles conditions faut-il remplir pour y...

06 août 2007
doc

Peter Haggenmacher : « la doctrine des deux éléments du droit coutumier dans la jurisprudence de la Cour de Justice »

Fiche - 4 pages - Droit international

L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice, qui détermine les règles que la Cour applique, énumère les diverses sources du droit international, celles qui vont se transformer en véritables instruments pour le juge : « les traités, les coutumes, les principes généraux du droit et,...

06 août 2007
doc

La notion juridique de service public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements...

06 août 2007
doc

Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le CE ont...

06 août 2007
doc

Les lois mémorielles

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

Les lois mémorielles ont pour but de faire garder en mémoire un fait historique. Elles ont une fonction déclarative lorsqu'elles sont dépourvues d'effet juridique ; elles traduisent alors un engagement symbolique de volonté envers les mémoires, celui de faire valoir solennellement un fait...

06 août 2007
doc

Le juge unique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La question du choix de la composition des juridictions est de tous les pays. Le droit positif français a souvent oscillé entre unicité du juge et collégialité depuis l'Ancien Régime. L'archétype du juge unique est Saint Louis rendant justice sous son chêne. La composition des juridictions est...

06 août 2007
doc

La perspective d'insertion dans le système juridique français des class actions

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La class action, ou action de groupe, remonte au Moyen-âge anglais mais n'a connu son essor qu'au vingtième siècle aux Etats-Unis. Elle permet à une ou plusieurs personnes qui se présentent comme représentatives d'une catégorie (class) de justiciables d'engager une action en justice pour le...

06 août 2007
doc

La direction des juridictions

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La direction des juridictions est composée des magistrats les plus importants placés hors hiérarchie : premiers présidents et procureurs généraux des trente-cinq cours d'appel, présidents et procureurs de la République de quarante-huit tribunaux de grande instance, soit au total 166 magistrats....

06 août 2007
doc

L'article 65 de la Constitution

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois en France avec la loi du 31 août 1883. En 1946, il devient un organe constitutionnel autonome, puis est réformé par la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, il est remanié par la loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993 et la...

06 août 2007
doc

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64, Rec. 1964, p. 1141.

Fiche - 2 pages - Droit européen

Par la loi du 6 décembre 1962, le gouvernement italien nationalise la production et la distribution de l'électricité, et transfère le patrimoine des entreprises électriques à la société ENEL. L'avocat milanais Flaminio Costa, touché en tant qu'actionnaire par cette loi de nationalisation...

06 août 2007
doc

Quelles étaient les évolutions proposées par la constitution européenne?

Fiche - 3 pages - Droit européen

Lors de la réunion de Laeken en décembre 2001, le Conseil européen a confié la rédaction d'un nouveau traité à une Convention regroupant 102 personnes. L'objectif était de donner un aspect plus démocratique et transparent à l'UE. Le terme de « traité établissant une Constitution pour l'Europe »...

06 août 2007
doc

Le mode de scrutin pour les élections au Bundestag

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Le candidat de l'UDF à l'élection présidentielle, François Bayrou, souhaite que le mode de scrutin lors des législatives devienne mixte. L'objectif est de cumuler les caractéristiques, et, en dernière instance, les avantages des scrutins majoritaire et proportionnel. Une telle remise en cause des...

06 août 2007
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Démocratie directe, démocratie représentative et la recherche d'un équilibre entre controverses et compromis

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

L'abstention grandissante que rencontrent un certain nombre de régimes de démocratie représentative amène à poser la question du recours à différentes formes de démocratie directe. Le cadre de la démocratie n'est donc pas remis en cause, du moins dans les pays de tradition démocratique. En...

06 août 2007
doc

Q.C.M de droit pénal général.

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Q.C.M de droit pénal général.

06 août 2007
doc

Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses

Lettre type - 17 pages - Droit civil

On ne peut résumer l'importance opérée en matière de changement de régime matrimonial à la simple « déjudiciarisation ». La liberté offerte aux époux transforme cet acte en une véritable opération de « gestion du patrimoine » touchant l'ensemble de la famille. Dès lors, le débat sur la...

06 août 2007
doc

Le principe de précaution et la justification du protectionnisme

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le principe de précaution voit ses origines en Allemagne dans les années soixante-dix autour de la notion de « Vorsorgeprinzip » qui signifie principe de prévoyance puis est évoqué par le philosophe Hans Jonas autour de la notion de responsabilité liée elle-même à une vision catastrophique voire...

02 août 2007
doc

Cardin Le Bret, De la vénalité des offices

Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit

Commentaire du texte "De la vénalité des offices" de Cardin Le Bret. Ce texte porte sur la vénalité des offices, Le Bret dresse un portrait négatif tirant toutes les conséquences néfastes de la patrimonialité et de la vénalité des offices au XVIIème siècle. Donnant un point de vue partial,...

01 août 2007
doc

Les Cours Pénales Internationales

Fiche - 3 pages - Droit international

Dès 1942, l'horreur de la Shoah conduit les Alliés à vouloir collaborer pour juger et châtier les coupables (Déclaration de Saint James Palace). A la fin de la guerre sont créés le Tribunal militaire international de Nuremberg (1945) et le Tribunal international pour l'Extrême-Orient (Tribunal...

01 août 2007
doc

Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen d'ordre public (MOP). Il va contrôler...

01 août 2007
doc

Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la difficulté de prouver l'existence de la...

01 août 2007
doc

Les peines-plancher, une fausse réponse à la délinquance récidiviste

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La récidive est un phénomène aussi complexe qu'hétérogène. Au sens criminologique, il s'agit d'un retour au système pénal qui se rapproche du terme juridique de réitération. Mais la définition du Code pénal de récidive légale, plus restrictive, ne concerne que les condamnations pour infractions...

01 août 2007
doc

Le rôle du Ministère public dans le procès civil - publié le 01/08/2007

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La magistrature « debout » réfère aux membres du « parquet » qui se lèvent pour requérir tandis que les magistrats du « siège » restent assis. Ce sont des magistrats chargés de la représentation de la société qu'on associe souvent à des affaires pénales mais ils interviennent aussi en matière...

01 août 2007
doc

L'accès de l'enfant à ses origines personnelles

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

« Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » (article 341-1, C. civ) Droit de l'enfant, « dans la mesure du possible de connaître ses parents» (article 7 § 1 Convention internationale des droits de l'enfant). Si le droit de la...

01 août 2007
ppt

La corrupción en Mexico

Présentation - 11 pages - Histoire du droit

Este documento nos muestra la importancia de la corrupción en México. Esta corrupción está muy presente en el país y esta una de las cosas que no hacen de México un país importante al nivel mundial.

31 juil. 2007
doc

Certificat de signification

Lettre type - 1 pages - Droit pénal

Modèle type de certificat de signification. Je soussignée, ……………., avocat au Barreau de …….., y demeurant ……………….(adresse). Certifie que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de……. le 00 juillet 2000. ENTRE...

28 juil. 2007
doc

Les actualités sociales du mois de février 2007

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Veille juridique en droit social couvrant le mois de février 2007 : législation et jurisprudence. Elle présente les grandes décisions jurisprudentielles et les nouveaux textes législatifs ou réglementaires.

25 juil. 2007
doc

Le contentieux d'interprétation

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 234 CE prévoit les modalités de résolution du contentieux de l'interprétation en disposant que « la CJCE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: sur l'interprétation du présent traité; sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et...