Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement pour l'agent public d'appliquer de façon...
Contrats de droit privé et de droit public
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et des obligations...
La distribution de fonds venant d'une saisie immobilière (tableau)
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Tableau présentant en une page les différentes étapes de la procédure de distribution des fonds venant d'une saisie immobilière - schéma de référence avec indication des délais prévus par les textes entre chaque étape.
Tableau synoptique de procédure de saisie immobilière
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Tableau présentant en une page les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière - schéma de référence avec indication des délais prévus par les textes entre chaque étape.
Tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie : application de la législation des accidents du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pure coïncidence ou réaction délibérée à l'onde de choc provoquée par l'annonce de nombreux suicides liés au travail ? Une chose est sûre, dans cet arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation répond sans détour aux deux principales questions que pose le...
La vente commerciale : définition, formation, caractéristiques, ... du contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La vente commerciale est une convention entre un vendeur qui s'oblige à livrer et à transférer la propriété d'un bien à un acheteur.
Le champ d'application de la TVA
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise, c'est-à-dire sur la différence entre le montant des biens et services fournis et le montant des biens et services acquis par l'entreprise. Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA...
Les juridictions pénales de droit commun et d'exception
Fiche - 2 pages - Droit pénal
-C. assises pour mineurs : crimes par mineur de 16 à 18 ans (...)
Les rapports entre le droit et la morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de dissertation portant sur le droit et la morale. Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que la morale ? La morale exerce-t-elle une influence sur le droit ? Peut-on dire que la morale est source de droit ?
Commentaire de l'article 1165 du Code civil : les parties du contrat
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Analyse de l'article 1165 du Code civil. Etude juridique des parties au contrat ainsi que des tiers au contrat. Evocation de la stipulation pour autrui.
Droits et devoirs des fonctionnaires
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dans son précis de droit administratif (1933), Hauriou considérait les membres de la fonction publique comme des « citoyens spéciaux », dont les libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance à un « monde à part. » Depuis 1946, en dépit de l'évolution importante qui a...
Evolution jurisprudentielle de l'application de l'article L122-12 al. 2 du Code du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'article L122-12 al. 2 du code du travail est issu de la Loi du 19 juillet 1928 et a été créé afin de garantir aux salariés la stabilité de leur emploi dans un contexte économique fluctuant. L'article pose le principe du maintien des contrats de travail en cours lors de la modification dans la...
La charge de la preuve en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le Digeste (compilation de la jurisprudence élaborée sur ordre de Justinien, du 1er s av JC au 3ème s ap JC) posait déjà le principe selon lequel il est nécessaire à celui qui agit, de prouver (actori incumbit probatio). Le principe figure aujourd'hui à l'article 1315, al 1 et 2 du code civil....
La Cour de cassation : juge de droit ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
En France, la séparation des pouvoirs pensée à l'époque des Lumières explique la dualité juridictionnelle, entre la juridiction administrative, le droit public, dont les affaires impliquent une personne publique, et la juridiction judiciaire, le droit privé, ne concernant pas les personnes...
Commentaire de l'article 3 de la Constitution (1958)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article trois de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
La diversité et le caractère évolutif des sources de droit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Fiche de révision semi-rédigée, niveau terminale, sur la diversité et le caractère évolutif des sources de droit.
Les droits réels et les droits personnels
Fiche - 2 pages - Droit civil
On peut se demander si la distinction droits réels / droits personnels existe toujours et quelles sont les différences entre ces deux droits ?
L'incessibilité des clientèles civiles
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale (...)
L'avant projet Catala: l'avenir du droit des contrats
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Pierre Catala se lance dans l'avant projet de réforme du code civil (réforme du droit des obligations et des prescriptions) en poursuivant deux objectifs : - Un objectif interne: la rénovation du code civil, en effet, il n'est plus le reflet du droit vivant (il est figé depuis 1804). L'évolution...
La correctionnalisation judiciaire, entre illégalité et nécessité
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les infractions sont habituellement classées selon trois catégories déterminées par l'article 111-1 du Code pénal. Cette classification, nécessairement abstraite, est parfois rigide et peu adaptée à la réalité des faits. C'est pourquoi le juge est parfois contraint d'entrer dans l'illégalité et...
Le référé-détention
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est un droit caractérisé par la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux d'un côté, et l'efficacité de la Justice de l'autre, comme en témoigne la récente réforme du 5 mars 2007, « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ». La tendance, depuis la...
Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ?
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu (IR) touche les personnes physiques, individuellement ou conjointement, sur leurs revenus annuels. Les personnes imposables sont celles qui ont leur « foyer fiscal » - résidence, activité professionnelle ou intérêts économiques - en France (il est intéressant de noter que...
Statuts de l'Outre-Mer français
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément rénové le statut des collectivités de l'outre-mer. Désormais, la Constitution reconnaît, en son article 72-3, les « populations d'outre-mer » et définit trois types de collectivités territoriales de la République outre-mer: - les...
L'inflation législative
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Nul n'est censé ignorer la loi » : la formule consacrée n'est plus aujourd'hui qu'une déclaration de principe compte tenu de l'inflation législative constatée et décriée par tous les spécialistes. Il existe aujourd'hui 59 codes, on édicte plus de 200 nouvelles lois par an et l'accroissement du...
L'allocution de Jacques Chirac, du 6 juillet 2000, concernant la réforme du quinqennat
Discours - 3 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'allocution du président Jacques Chirac du 6 juillet 2000. Cette allocution aborde la réforme du quinquennat. Dans ce commentaire, on trouvera les deux voies possibles pour une réforme constitutionnelle : le référendum et la ratification par le Parlement.
Le contrôle de constitutionnalité est-il satisfaisant ?
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les normes sont conformes à la constitution. D'après Henry Roussillon, il assure la « protection des droits fondamentaux contre le législateur », et est pour Pierre Pactet le « principal garant du libéralisme politique et de l'Etat de...
L'élément moral dans l'infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur l'élément moral dans l'infraction.
Comment étudier un arrêt en droit ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Guide clair et précis avec du vocabulaire spécifique afin de faciliter la lecture, la compréhension et la description d'un arrêt.
Il Pacs in Francia
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
In Francia, vivere con una altra persona, puo assumere diversi forme. Infatti, abbiamo la forma più corrente che è il matrimonio, ma anche il concubinaggio del quale due persone abitano sotto i tetti ma senza essere sposati, e in Francia, dal 1999, esiste une nuova forma, il Pacs. Cosa è che...
La jurisprudence fondée sur l'article 4 du Code civil
Commentaire de texte - 31 pages - Droit civil
Les rapports entre Etats ou entre un Etat et ses ressortissants sont régis par des règles de droit, normes générales et abstraites qui imposent un certain comportement. Les instances juridictionnelles ont pour mission première d'observer et de faire observer les règles de droit existantes...
