Le nom de famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le nom de famille est le nom qui désigne les membres d'une même famille. Il s'acquiert à la naissance, et doit être distingué du nom d'usage, non transmissible. Le cadre juridique du nom de famille (aussi appelé patronyme ou nom patronymique) se fonde essentiellement sur la coutume, et seules...
Les moyens de paiments
Cours - 27 pages - Droit des affaires
La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un débiteur appelé tiré de payer une certaine somme...
La procédure de comitologie
Cours - 3 pages - Droit européen
La procédure de comitologie n'est pas définie dans les traités originaires de la Communauté européenne, mais a été mise en place par la pratique, à partir des années 60 puis au fur et à mesure de la construction européenne. Cette innovation répond à un besoin de plus d'efficacité et est liée à la...
Le rôle du préfet
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est la loi du 28 pluviôses An VII ( 17 février 1800) qui institue dans chaque département un préfet. La volonté du premier consul étant de doter la France d'une administration départementale efficace. Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient...
Le Parlement est-il le Parent pauvre des Institutions européennes ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Parlement européen, actuellement présidé par l'Espagnol Joseph Borell Fontelles est l'émanation démocratique de 453 millions de citoyens européens: c'est en effet la seule institution de l'Union européenne élue directement ses citoyens. A l'origine une assemblée...
La naissance du droit constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel connaît des définitions diverses et parfois contradictoires ce qui est normal et même fructueux dans le domaine des sciences humaines où les concepts évoluent en contenu aussi bien qu'on terminologie. Une recherche sur l'origine du droit constitutionnel...
Le référentiel SA 8000
Fiche - 3 pages - Droit du travail
S.A signifie social accountability ou responsabilité sociale. La SA 8000 est une norme sociale auditable à vocation universelle fondée sur le concept de responsabilité sociale des entreprises et axée sur les conditions de travail. Elle a été élaborée à partir des exigences formulées dans...
Les fonds « amiante » : le FIVA et le FCAATA
Cours - 2 pages - Droit pénal
La loi du 9 avril 1898 avait posé le principe de réparation forfaitaire des dommages subis par les victimes d'accidents du travail. Ce principe, repris par la loi du 30 octobre 1946 qui a transféré à la SS la gestion du risque professionnel, a été régulièrement battu en brèche par la...
Les comptes bancaires - compte de dépôt et compte courant
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Il s'agit de l'instrument juridique nécessaire à la réception des fonds. Il permet l'opération de dépôt. Il est à la fois un tableau des dettes et créances entre le client et sa banque mais aussi la représentation d'une convention entre le client et sa banque qui permet de différencier plusieurs...
Exemple de CDD conclu avec un terme précis
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de CDD conclu avec un terme précis répartit en 10 clauses. Ce type de contrat quasi obligatoire avant d'obtenir un CDI comporte un certain nombre de clauses obligatoires essentielles de maîtrisées.
Exemple de CDD à terme imprécis comportant une durée minimale
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat type : CDD à terme imprécis comportant une durée minimale en 8 articles avec un avenant de renouvellement de CDD. Support très pratique afin de comprendre et de maîtriser la rédaction puis la lecture d'un contrat de travail type CDD.
L'exécutif et le Conseil constitutionnel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une révolution dans l'ordre juridique français. En effet, avant la Vème République, il n'a jamais existé en France une juridiction dont le but est de donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs. Néanmoins,...
Le statut juridique de l'entreprise
Fiche - 24 pages - Droit administratif
Présentation PowerPoint d'économie concernant les différents statuts des entreprises.
Justinien, Le Corpus juris civilis
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Justinien (482 - R : 527 - 565) est né en Illyrie (482), près de l'actuelle Skopje, dans une famille latinisée mais modeste. Son oncle, militaire, part défendre l'empereur à Constantinople, ce qui lui vaut une carrière militaire si réussie qu'il monte sur le trône en 518, sous le nom de Justin...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n°198546 et date du 26 octobre 2001. Il s'agit de la jurisprudence nationale des juridictions administratives. Lorsqu'il est saisi par un pourvoi, comme c'est le cas ici, le Conseil d'Etat est le juge de cassation...
CEDH, 7 juin 2001, affaire Kress c/ France : impartialité de la justice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Cet arrêt rendu dans l'affaire Kress c/France l'a été par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg le 7 juin 2001. Les parties ici en présence sont d'un côté Marlène Kress, ressortissante française et l'Etat français de l'autre. Le domaine juridique ici concerné est celui de la...
Le régime du Brésil
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Brésil est le géant d'Amérique du sud, il représente en superficie la moitié du continent et compte 180 millions d'habitants. Or la démocratie a été durant longtemps et jusqu'à récemment un enjeu pour ce pays. Le pays a connu deux grandes formes de dictatures entre 1930 et 1985. Tout d'abord...
Sort des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 26 juillet 2005, le sort des créances est régi par le critère de la naissance de ces dernières. La nouvelle loi apporte d'autres modifications. En effet, depuis la loi du 26 juillet 2005, toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture ne sont plus, de plein droit,...
Note sur la réduction de capital et la question de l'imposition en présence de titres démembrés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Dans le cadre d'une réduction de capital par rachat d'actions, le problème qui se pose est le suivant : lorsque les titres sont démembrés, qui du nu-propriétaire et de l'usufruitier est imposable ? La réduction de capital par rachat d'actions entraîne d'une part, un remboursement d'apports,...
Les conditions de déduction des provisions
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Une provision est une déduction destinée à faire face à une perte ou à une charge ultérieure dont l'objet est nettement précisé mais la réalisation est incertaine et qui est rendu probable en raison d'évènements survenus au cours de l'exercice. Les déductions des provisions est une des manières...
Fiche technique: La décentralisation au Royaume-Uni
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La devolution (décentralisation) britannique se distingue des autres formes de décentralisation par une nette séparation des tâches et niveaux : il s'agit d'une séparation des pouvoirs et d'une hiérarchie formelles alors que les autres pays européens ont tendance à s'orienter vers un modèle «...
La Société en Nom Collectif (SNC)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle présente certains avantages : - Elle a, en général, un petit nombre d'associés ; - Ses règles de fonctionnement sont simples. En effet, le...
Les clauses particulières au contrat
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce document traite des clauses particulières au contrat suivantes : clause de non-concurrence, clause d'obligation de dicrétion, clause d'exclusivité, clause de loyauté, clause de dédit-formation, clause relative au véhicule, clause de mobilité géographique. A titre d'exemple, voici...
La justice : autorité ou pouvoir ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Comment la république a-t-elle pu à ce point laisser tomber la justice » voila ce qu'a dit Henri Nallet en tant que nouveau garde des sceaux en 1990 et que réutilise Anne Brunel dans Justice, l'autorité sans pouvoir. La justice est en effet longtemps apparue comme une autorité privée d'un vrai...
Définition du quinquennat
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Un quinquennat correspond par définition à une période de 5 ans. Plus communément, le quinquennat désigne le mandat du président en France. La durée de celui-ci a en effet été ramenée de 7 à 5 ans lors de l'élection présidentielle de 2002, la durée de sept ans du mandat qui précédait était...
Article L.111-1 du Code de la sécurité sociale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Actuellement, le système français de sécurité sociale est remis en cause avec la réforme des régimes spéciaux de retraite envisagée par le gouvernement. Notre système de sécurité sociale repose sur certains principes dont le principe de solidarité qui implique que toutes les personnes qui peuvent...
L'Etat de droit
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'Allemagne, ou plus exactement la RFA, se définit comme un « État de droit » dans sa Loi Fondamentale du 23 mai 1949, en quelque sorte sa constitution. Il a été consacré depuis dans différents textes internationaux (Charte de Paris en 1990, Conférence sur les droits de l'homme à l'ONU en 1993)....
Comment déterminer l'intérêt général en Europe ?
Fiche - 3 pages - Droit européen
Jean-Jacques Rousseau dans Le Contrat social définit l'intérêt général comme le bien public, c'est-à-dire le produit de la volonté générale, qui est moins la volonté de tous que la volonté du général, c'est-à-dire de l'universel qu'est la raison. Le bien public est ainsi ce vers quoi doit tendre...
Taux d'imposition des sociétés en Europe: Un incitant pour investir?
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'Investissement Direct à l'Etranger est une activité par laquelle un investisseur résidant dans un pays obtient un intérêt durable et une influence significative dans la gestion d'une entité résidant dans un autre pays. Cette opération peut consister à créer une entreprise entièrement nouvelle,...
L'application du processus Lamfalussy aux abus de marché
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 12 avril 2003, la directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (Abus de marché) est entrée en vigueur. Restaurant la confiance des investisseurs sur les marchés financiers par son contenu, cette directive est très intéressante d'un point de vue purement formel : elle...
