Droit international privé
Cours - 67 pages - Droit international
PGD du DIP : indépendance de la compétence juridictionnelle et la compétence législative (C. Cass, 16 décembre 1992, 1ère civile). ? principe à relativiser : interdépendance des conflits de juridictions et des conflits de lois dans la pratique Influence du conflit de juridictions sur le conflit...
Procédure communautaire
Cours - 28 pages - Droit européen
Fonctionnalisme : construction de l'Europe à partir d'un processus économique pour parvenir progressivement à un projet politique (idée de Monnet exposé dans le plan Schuman le 9 mai 1950) ? l'intégration économique doit entraîner l'intégration politique. Les concepts économiques de base sur...
Droit de la fonction publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Collaborateurs de l'administration : - Officiers ministériels (huissier de justice…) : participent à la gestion d'un SP - Cocontractants de l'administration (sauf contrat de travail !) - Collaborateurs occasionnels du SP : collaboration requise ou spontanée (CE, 1970, Cne de Batz s/ Mer)
Droit des contrats spéciaux
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Qualification du contrat = identification d'une situation de fait à une notion légale But : designer un régime applicable Intérêt : règles différentes selon les qualifications Qui qualifie ? - les parties : donne une dénomination juridique au contrat = expression « en bloc » de leur volonté - le...
Droit des contrats et marchés publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ? accord entre des volontés distinctes créatrices d'obligations juridiques. (...)...
Le rôle du renvoi préjudiciel dans l'évolution du droit communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
En 2005, la CJCE a prononcé 254 renvois préjudiciels pour 574 affaires clôturées : importance de ce mécanisme au sein des voies de droit communautaires. Art. 234 CE, 41 CECA et 150 CEEA : le renvoi préjudiciel permet au juge national, en cas de doute dans une affaire mettant en cause le droit...
Institutionelle Analyse der Stromsteuer
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Kaum ein Thema hat in den vergangenen Jahren die politische Landschaft so lange Zeit in Atem gehalten wie die ökologische Steuerreform. Sie hat erstmals auf breiter Front ein Prinzip eingeführt, das in dieser Form bislang in Deutschland nicht eingesetzt wurde. Der Staat erhebt eine Steuer auf...
Das Recht der englischen Limited
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Die „Limited“ ist ein derzeit unter gesellschaftsrechtlichen Aspekten viel diskutiertes Thema. Denn die englische „private company limited by shares“ (im folgenden Limited genannt) hat sich in der jüngsten Vergangenheit als ernsthafte Alternative, wenn nicht gar Konkurrenz,...
Obligations des marchands de biens
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Ce document est présenté sous la forme d'un tableau récapitulant les différentes obligations légales (tenue d'une comptabilité, déclaration des recettes), fiscales (enregistrement des statuts, déclaration de revenus)et autres formalités auxquelles doivent faire face les sociétés de...
La constitution européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa construction, l'Union Européenne a beaucoup évolué. Sa construction, répondant d'abord à une ambition économique, a connu plusieurs étapes. Elle a commencé avec la création en 1951 de la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et s'est renforcée dès 1957 lors du Traité de...
La fonction publique et le statut de fonctionnaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Les fonctionnaires forment la catégorie d'agents publics la plus nombreuse et se...
La Constitution de 1988
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Cette Constitution semble être une des clés majeures pour comprendre le Brésil actuel car elle est toujours en vigueur. De plus elle marque un changement radical pour le pays car elle achève le processus de transition démocratique, tournant ainsi la page de la dictature militaire. La création...
Les différentes générations de droits de l'Homme
Cours - 3 pages - Libertés publiques
La problématique des droits de l'Homme est actuellement au cœur du débat politique, en témoigne l'engouement pour la «diplomatie des droits de l'Homme», mais aussi du débat juridique, avec l'apparition depuis une vingtaine d'années de ce que la doctrine appelle une troisième, voire une...
Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007)
Cours - 6 pages - Droit européen
« Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. » (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés fondamentales inhérentes à l'Etat de Droit. Elle s'inscrit...
La distinction entre décentralisation et déconcentration
Fiche - 3 pages - Droit administratif
« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterrand reprend à son compte le combat perdu par le Général de Gaulle et fait de la décentralisation « la grande réforme du septennat »...
Le Président de la République française est-il irresponsable?
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'irresponsabilité politique présidentielle C'est un principe commun à la majorité des textes constitutionnels connus depuis 1791. Depuis que le pays a évolué vers un régime parlementaire l'irresponsabilité politique demeure d'autant plus légitimée, le pouvoir s'y trouvant...
L'exécution des décisions du juge administratif (2006)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
« Jugement », « arrêt » ou « ordonnance », la décision juridictionnelle constitue l'aboutissement de l'instance contentieuse, sous réserve des voies de recours, et produit certains effets juridiques. Certaines décisions peuvent condamner l'administration au versement d'indemnités pécuniaires, à...
La séparation de l'Eglise et de l'Etat et les trois principales conceptions de la laïcité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La séparation de l'Eglise et de l'Etat est une doctrine politique qui repose sur l'idée que les institutions étatiques ou les gouvernements doivent être séparés des institutions religieuses. Cette pratique se traduit par la laïcité. Le concept de laïcité, en tant que séparation du pouvoir...
Le projet de Constitution européenne a-t-il encore un avenir?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'élargissement de l'Europe à 25 membres et l'approfondissement de l'Union exigeaient une réforme de la structurelle institutionnelle de l'UE. Au vu de cette ambition, le Conseil européen de Laeken (2001) convoque une Convention composée de représentants des Etats membres et des Etats candidats à...
Caractéristiques du droit international humanitaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international humanitaire (DIH), également appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés » est un ensemble de règles visant à limiter l'effet des affrontements sur les populations. Il semble antinomique de vouloir régenter les conflits armés alors que la guerre est, par...
Le mandat représentatif est-il compatible avec la démocratie ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mandat représentatif est une conception du mandat politique selon laquelle les élus tiennent leur mandat de la nation et l'exercent donc en toute indépendance par rapport à leurs électeurs. Ils n'ont pas à recevoir d'ordres ou d'instruction de leur part. Cette conception s'oppose au mandat...
Tableau comparatif de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice des communautés européennes
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe, organisation intergouvernementale fondée en 1949, installée à Strasbourg, a été créé pour adopter et mettre en œuvre des programmes de coopération dans les domaines politiques et culturels. Il est également très actif dans la promotion des droits de l'Homme : le...
Le juge et l´applicabilité du droit international en droit français
Cours - 4 pages - Droit international
La France a conclu de nombreux traités internationaux, et fait partie de l'Union Européenne depuis la signature du traité de Maastricht de 1992. Les traités internationaux, et communautaires sont considérés comme une source importante du droit supranational. On peut distinguer le droit...
Les dispositions du droit des conflits armés relatives aux violences sexuelles
Cours - 24 pages - Droit international
La question des violences sexuelles durant les conflits armés n'a pas été ignorée, comme nous l'avons vu précédemment avec les ordonances prises au XV e siècle. Toutefois, il faut attendre le XIXes pour que le viol soit réellement considéré comme étant une pratique généralisée en temps de guerre...
Service d'intérêt général (2005)
Cours - 5 pages - Droit européen
Les services d'intérêt général désignent les activités de service, commerciale ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Ils regroupent les activités de service non économique (système...
L'entreprise peut-elle être socialement responsable
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Depuis plusieurs années, on entend des employés se plaindrent de leurs entreprise, on voit des syndicats défilés parce qu'il ne sont pas d'accord sur tel ou tel chose. Les plans sociaux, les licenciements, les délocalisations, le chômage sont des mots qui font l'actualité quotidiennement. Pour...
Le juge et le droit
Cours - 4 pages - Droit européen
Le juge, depuis sa création, a eu recours à la règle de droit pour arbitrer. La règle de droit a pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier : elle a un caractère général et impersonnel....
L'information du consommateur et la formation du contrat de consommation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cours d'économie (Terminale) relatif à l'information du consommateur et la formation du contrat de consommation. Etude du consommateur sous l'aspect juridique, des objets possibles du contrat de consommation, des particularités du contrat de consommation etc..
Les donations (2007)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il est possible pour une personne d'organiser de son vivant la transmission de son patrimoine à travers la donation. La donation est un acte juridique par lequel un donateur transfère irrévocablement, de son vivant, gratuitement et sans délai, la propriété d'un ou plusieurs de ses biens. Les...
L'obligation naturelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Une obligation est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, s'exerçant indirectement sur le patrimoine d'une personne. Le créancier détient l'obligation, le débiteur doit y satisfaire. Les obligations naturelles forment une catégorie intermédiaire entre les...
