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Droit public & privé

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29727 résultats

19 Mars 2008
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Libéralités et démembrement de propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil, elle se caractérise par l'addition du droit de jouir du bien (usus), le droit d'en percevoir les revenus (le fructus), et le droit d'en disposer (abusus). La libéralité peut transférer le droit le plus complet : la propriété. Mais...

19 Mars 2008
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L'indemnité d'occupation dans les cas d'indivision

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'indivision : Situation juridique de personnes exerçant des droits concurrents de même nature, sur un même bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait de division matérielle possible de leurs parts. Art 815-9 al 1 : chaque indivisaire a un droit d'usage et de jouissance sur la chose indivise....

19 Mars 2008
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Les droits de retour en droit des successions

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

En principe, la loi définit les droits des héritiers en termes de quotités et ne leur attribue pas de droits sur des biens déterminés. Par dérogation au principe général de l'unité de la succession, certains biens sont dévolus en fonction de leur origine : droit de retour légal ou de leur nature...

19 Mars 2008
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Les créances entre époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les créances entre époux sont des flux de valeurs qui s'opèrent entre les masses propres des époux pendant la durée du régime. - les créances entre un époux et la communauté : récompenses - les créances personnelles d'un époux contre l'autre : créance entre époux ex. un époux prête des fonds...

19 Mars 2008
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Les options successorales

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Nul n'est tenu d'accepter une succession et l'héritier a le choix entre : - l'acceptation pure et simple, qui le rend définitivement titulaire du patrimoine du défunt et, à ce titre, propriétaire de l'actif et obligé au passif, - L'acceptation à concurrence de l'actif net, qui assure la...

19 Mars 2008
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Evaluation et règlement des récompenses

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le système des récompenses n'existe qu'en régime de communauté. On appelle récompense, les indemnités destinées à corriger les transferts de valeur qui ont pu se produire au cours du régime matrimonial entre les patrimoines propres des époux et la masse commune (avant mariage : créance entre...

18 Mars 2008
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La société d'acquêts

Fiche - 3 pages - Droit civil

La société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n'a de « société » que le nom (car n'est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non...

18 Mars 2008
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Droit viager d'usage et d'habitation

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance de son logement - il peut ensuite...

18 Mars 2008
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Emploi et remploi en droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Opérations par lesquelles un époux commun en biens acquiert, durant le mariage, avec des deniers lui appartenant en propre, moyennant des formalités dans l'acte d'acquisition, un bien qu'il conserve à titre de propre par l'effet de la subrogation réelle (art 1406 al 2) Emploi : utilisation de...

18 Mars 2008
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Les donations rémunératoires

Fiche - 3 pages - Droit civil

Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens à une personne en contrepartie de services rendus. L'absence d'intention libérale découle de la volonté du disposant, tenu par une obligation naturelle, de manifester sa reconnaissance pour les services qui lui ont été rendus. Cette...

18 Mars 2008
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Le divorce : sort des donations et avantages matrimoniaux

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Il y a avantage matrimonial chaque fois que le régime conventionnel adopté par les époux procure un avantage à l'un d'eux (survivant ou époux déterminé) par rapport au régime légal. La loi de 1975 réglait le sort des libéralités entre époux et des avantages matrimoniaux en fonction des cas de...

18 Mars 2008
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Les attributions préférentielles de droit

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'attribution préférentielle est un mécanisme qui déroge aux règles ordinaires du partage (tirage au sort des lots dans le partage judiciaire). C'est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par...

18 Mars 2008
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Assurance vie et succession

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si...

18 Mars 2008
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Les actions en retranchement

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'art. 1527 al 2 du Code civil ouvre aux enfants qui ne seraient pas issus des 2 époux une action dite en retranchement qui a pour effet de limiter l'avantage matrimonial consenti au conjoint à la quotité disponible entre époux. On appelle avantage matrimonial, l'avantage qu'un époux peut retirer...

18 Mars 2008
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La diversité des contrats de travail

Cours - 12 pages - Droit du travail

Le présent document est conforme au référentiel de droit des BTS Tertiaires et des BTS Professions immobilières. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein est traditionnellement la norme. C'est le contrat de droit commun. Une directive européenne du 28/06/99 dispose qu'il est la forme...

17 Mars 2008
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Le licenciement pour motif économique fondé sur la recherche de rentabilité

Cours - 13 pages - Droit du travail

Le motif économique de licenciement est appréhendé par l'article L. 321-1 du Code du travail. Le législateur s'est borné à viser expressément les difficultés économiques et les mutations technologiques. Les faits générateurs de la décision de faire disparaître des emplois sont envisagés de...

17 Mars 2008
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Le Conseil Economique et Social

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de consommateurs, personnalités qualifiées dans...

14 Mars 2008
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Le rôle de la Cour de justice des Communautés dans la construction européenne

Cours - 4 pages - Droit européen

Issue de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a été étendue en 1957 à l'Euratom et à la Communauté Économique Européenne. La CJCE est chargée par le traité de Rome (article 164) d' « assurer le respect du droit dans l'application...

12 Mars 2008
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Gewährleistung und Haftungsausschluss beim Kauf gebrauchter Sachen

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

Seit der Schuldrechtsreform ist die Lieferung einer sachmangelfreien Sache eine Hauptleistungspflicht des Verkäufers, ebenso wie die Übergabe und Übereignung, was zur Folge hat, dass die Rechtsfolgen der Gewährleistung des Verkäufers für Sach- und Rechtsmängel nunmehr identisch sind. Die...

10 Mars 2008
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Le licenciement pour raisons économiques

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le licenciement économique a été codifié dans le cadre de la loi n°89-549 du 02/08/1989 portant reconversion. La loi du 18/06/1986 avait supprimé l'autorisation administrative de licenciement. Fondé sur un motif indépendant ou non-inhérent au salarié, le licenciement économique résulte...

10 Mars 2008
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Le contrat de travail : définition et implications

Cours - 8 pages - Droit du travail

Le Contrat de Travail est un contrat synallagmatique (= d'obligation réciproque) entre un employeur et un salarié. L'employeur s'engage à fournir du travail au salarié; à le rémunérer, et à assurer sa sécurité. Le salarié s'engage à effectuer le travail sous la direction et le...

10 Mars 2008
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Organisation et compétences du conseil des prud'hommes

Cours - 5 pages - Droit du travail

La loi de 1979 (Art. L.511-3, alinéa 1 du Code du Travail) a prévu qu'il serait créé au moins un CPh dans le ressort de chaque TGI. Un décret du 17/10/1979 a établi la liste des CPh pour tout le territoire et a déterminé la compétence territoriale de chacun des 282 conseils. Les CPh sont...

08 Mars 2008
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La responsabilité internationale de l'Etat et le restitutio in integrum- la remise en état

Dissertation - 4 pages - Droit international

Jusqu'au début du dix-huitième siècle, les traités internationaux étaient écrits en latin; après quoi ils furent transcrits en français. Depuis plusieurs décennies maintenant, la majorité des accords sont dans les différentes langues des pays signataires. Il existe plusieurs sortes de ces...

07 Mars 2008
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Le bail commercial

Cours - 9 pages - Droit des affaires

En matière de baux immobiliers, nous avons pu constater qu'il existait divers statuts spéciaux dont les trois plus connus sont : le bail d'habitation, le bail rural, et le bail commercial. Le bail commercial est une location d'immeuble par un commerçant ou artisan, en vue de l'exploitation de...

06 Mars 2008
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L'encadrement des membres du Parlement

Cours - 15 pages - Droit constitutionnel

Dans la Constitution de la Ve République, le Parlement figure au titre 4, tandis que le président figure au titre II. L'organe prépondérant est donc l'exécutif. Le Parlement français est un Parlement bicaméral. L'article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement comprend l'assemblée...

05 Mars 2008
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L'activité commerciale, le contrat international et le règlement des différents commerciaux internationaux

Cours - 38 pages - Droit international

1/ Est-on en présence d'une situation internationale ? Caractère d'extranéité un critère de rattachement se situe à l'étranger : - nationalité - domicile - exécution du contrat ou d'une obligation - lieu de situation d'un bien ? l'objet du rattachement doit avoir passé une frontière Critères...

05 Mars 2008
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Le droit naturel

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

« La loi naturelle est écrite dans le cœur de l'Homme ». Cicéron exprimait l'idée d'un droit immuable à l'homme que nous nous attacherons à nommer sous la forme de droit naturel. Le droit naturel se définit comme des normes qui prennent en considération la nature de l'homme et sa finalité...

05 Mars 2008
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Droit européen des entreprises

Cours - 36 pages - Droit européen

Notion d'entreprise pas définie explicitement dans les Traités. Problématique posée à la CJCE dans les 50' : notion juridique (étroite) ou économique et sociale (large) de l'entreprise ? ?critère économique et social : colle à la réalité économique (s'étend au groupe de société) mais néglige les...

05 Mars 2008
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Droit commercial: banque, effets de commerce

Cours - 45 pages - Droit bancaire

- personne morale : représenté par dirigeants sociaux - mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur. Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement - majeur placé sous sauvegarde de justice : n'est...

05 Mars 2008
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Le principe, le domaine et les conditions de l'autorité de la chose jugée

Fiche - 2 pages - Droit civil

Dans une démocratie, et au-delà, au sein d'un Etat de droit, les finalités du droit sont doubles : d'une part, il s'agit de faire respecter les règles de droit, d'autre part, le droit a le devoir de garantir la stabilité juridique. C'est l'activité des juges, et plus précisément les actes...