Libéralités et démembrement de propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil, elle se caractérise par l'addition du droit de jouir du bien (usus), le droit d'en percevoir les revenus (le fructus), et le droit d'en disposer (abusus). La libéralité peut transférer le droit le plus complet : la propriété. Mais...
L'indemnité d'occupation dans les cas d'indivision
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indivision : Situation juridique de personnes exerçant des droits concurrents de même nature, sur un même bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait de division matérielle possible de leurs parts. Art 815-9 al 1 : chaque indivisaire a un droit d'usage et de jouissance sur la chose indivise....
Les droits de retour en droit des successions
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
En principe, la loi définit les droits des héritiers en termes de quotités et ne leur attribue pas de droits sur des biens déterminés. Par dérogation au principe général de l'unité de la succession, certains biens sont dévolus en fonction de leur origine : droit de retour légal ou de leur nature...
Les créances entre époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les créances entre époux sont des flux de valeurs qui s'opèrent entre les masses propres des époux pendant la durée du régime. - les créances entre un époux et la communauté : récompenses - les créances personnelles d'un époux contre l'autre : créance entre époux ex. un époux prête des fonds...
Les options successorales
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Nul n'est tenu d'accepter une succession et l'héritier a le choix entre : - l'acceptation pure et simple, qui le rend définitivement titulaire du patrimoine du défunt et, à ce titre, propriétaire de l'actif et obligé au passif, - L'acceptation à concurrence de l'actif net, qui assure la...
Evaluation et règlement des récompenses
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le système des récompenses n'existe qu'en régime de communauté. On appelle récompense, les indemnités destinées à corriger les transferts de valeur qui ont pu se produire au cours du régime matrimonial entre les patrimoines propres des époux et la masse commune (avant mariage : créance entre...
La société d'acquêts
Fiche - 3 pages - Droit civil
La société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n'a de « société » que le nom (car n'est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non...
Droit viager d'usage et d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance de son logement - il peut ensuite...
Emploi et remploi en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Opérations par lesquelles un époux commun en biens acquiert, durant le mariage, avec des deniers lui appartenant en propre, moyennant des formalités dans l'acte d'acquisition, un bien qu'il conserve à titre de propre par l'effet de la subrogation réelle (art 1406 al 2) Emploi : utilisation de...
Les donations rémunératoires
Fiche - 3 pages - Droit civil
Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens à une personne en contrepartie de services rendus. L'absence d'intention libérale découle de la volonté du disposant, tenu par une obligation naturelle, de manifester sa reconnaissance pour les services qui lui ont été rendus. Cette...
Le divorce : sort des donations et avantages matrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Il y a avantage matrimonial chaque fois que le régime conventionnel adopté par les époux procure un avantage à l'un d'eux (survivant ou époux déterminé) par rapport au régime légal. La loi de 1975 réglait le sort des libéralités entre époux et des avantages matrimoniaux en fonction des cas de...
Les attributions préférentielles de droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'attribution préférentielle est un mécanisme qui déroge aux règles ordinaires du partage (tirage au sort des lots dans le partage judiciaire). C'est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par...
Assurance vie et succession
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si...
Les actions en retranchement
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'art. 1527 al 2 du Code civil ouvre aux enfants qui ne seraient pas issus des 2 époux une action dite en retranchement qui a pour effet de limiter l'avantage matrimonial consenti au conjoint à la quotité disponible entre époux. On appelle avantage matrimonial, l'avantage qu'un époux peut retirer...
La diversité des contrats de travail
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le présent document est conforme au référentiel de droit des BTS Tertiaires et des BTS Professions immobilières. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein est traditionnellement la norme. C'est le contrat de droit commun. Une directive européenne du 28/06/99 dispose qu'il est la forme...
Le licenciement pour motif économique fondé sur la recherche de rentabilité
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le motif économique de licenciement est appréhendé par l'article L. 321-1 du Code du travail. Le législateur s'est borné à viser expressément les difficultés économiques et les mutations technologiques. Les faits générateurs de la décision de faire disparaître des emplois sont envisagés de...
Le Conseil Economique et Social
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de consommateurs, personnalités qualifiées dans...
Le rôle de la Cour de justice des Communautés dans la construction européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Issue de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a été étendue en 1957 à l'Euratom et à la Communauté Économique Européenne. La CJCE est chargée par le traité de Rome (article 164) d' « assurer le respect du droit dans l'application...
Gewährleistung und Haftungsausschluss beim Kauf gebrauchter Sachen
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Seit der Schuldrechtsreform ist die Lieferung einer sachmangelfreien Sache eine Hauptleistungspflicht des Verkäufers, ebenso wie die Übergabe und Übereignung, was zur Folge hat, dass die Rechtsfolgen der Gewährleistung des Verkäufers für Sach- und Rechtsmängel nunmehr identisch sind. Die...
Le licenciement pour raisons économiques
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement économique a été codifié dans le cadre de la loi n°89-549 du 02/08/1989 portant reconversion. La loi du 18/06/1986 avait supprimé l'autorisation administrative de licenciement. Fondé sur un motif indépendant ou non-inhérent au salarié, le licenciement économique résulte...
Le contrat de travail : définition et implications
Cours - 8 pages - Droit du travail
Le Contrat de Travail est un contrat synallagmatique (= d'obligation réciproque) entre un employeur et un salarié. L'employeur s'engage à fournir du travail au salarié; à le rémunérer, et à assurer sa sécurité. Le salarié s'engage à effectuer le travail sous la direction et le...
Organisation et compétences du conseil des prud'hommes
Cours - 5 pages - Droit du travail
La loi de 1979 (Art. L.511-3, alinéa 1 du Code du Travail) a prévu qu'il serait créé au moins un CPh dans le ressort de chaque TGI. Un décret du 17/10/1979 a établi la liste des CPh pour tout le territoire et a déterminé la compétence territoriale de chacun des 282 conseils. Les CPh sont...
La responsabilité internationale de l'Etat et le restitutio in integrum- la remise en état
Dissertation - 4 pages - Droit international
Jusqu'au début du dix-huitième siècle, les traités internationaux étaient écrits en latin; après quoi ils furent transcrits en français. Depuis plusieurs décennies maintenant, la majorité des accords sont dans les différentes langues des pays signataires. Il existe plusieurs sortes de ces...
Le bail commercial
Cours - 9 pages - Droit des affaires
En matière de baux immobiliers, nous avons pu constater qu'il existait divers statuts spéciaux dont les trois plus connus sont : le bail d'habitation, le bail rural, et le bail commercial. Le bail commercial est une location d'immeuble par un commerçant ou artisan, en vue de l'exploitation de...
L'encadrement des membres du Parlement
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de la Ve République, le Parlement figure au titre 4, tandis que le président figure au titre II. L'organe prépondérant est donc l'exécutif. Le Parlement français est un Parlement bicaméral. L'article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement comprend l'assemblée...
L'activité commerciale, le contrat international et le règlement des différents commerciaux internationaux
Cours - 38 pages - Droit international
1/ Est-on en présence d'une situation internationale ? Caractère d'extranéité un critère de rattachement se situe à l'étranger : - nationalité - domicile - exécution du contrat ou d'une obligation - lieu de situation d'un bien ? l'objet du rattachement doit avoir passé une frontière Critères...
Le droit naturel
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
« La loi naturelle est écrite dans le cœur de l'Homme ». Cicéron exprimait l'idée d'un droit immuable à l'homme que nous nous attacherons à nommer sous la forme de droit naturel. Le droit naturel se définit comme des normes qui prennent en considération la nature de l'homme et sa finalité...
Droit européen des entreprises
Cours - 36 pages - Droit européen
Notion d'entreprise pas définie explicitement dans les Traités. Problématique posée à la CJCE dans les 50' : notion juridique (étroite) ou économique et sociale (large) de l'entreprise ? ?critère économique et social : colle à la réalité économique (s'étend au groupe de société) mais néglige les...
Droit commercial: banque, effets de commerce
Cours - 45 pages - Droit bancaire
- personne morale : représenté par dirigeants sociaux - mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur. Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement - majeur placé sous sauvegarde de justice : n'est...
Le principe, le domaine et les conditions de l'autorité de la chose jugée
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dans une démocratie, et au-delà, au sein d'un Etat de droit, les finalités du droit sont doubles : d'une part, il s'agit de faire respecter les règles de droit, d'autre part, le droit a le devoir de garantir la stabilité juridique. C'est l'activité des juges, et plus précisément les actes...
