Les vices de légalité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'administration a des pouvoirs très étendus. Cependant son action connaît certaines limites et doit notamment se soumettre aux exigences du principe de légalité. En vertu de ce principe, l'action administrative doit être accomplie conformément aux règles de droit en vigueur. On appelle vices de...
Les causes d'irresponsabilités pénales
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il y a deux causes d'irresponsabilités pénales : - Les causes objectives : circonstances extérieures à l'agent, si l'acte commis est répréhensible dans certaines circonstances il cesse de l'être. - Les causes subjectives : causes particulières à l'agent qui font que l'on ne peut imputer la...
La dualité de juridiction
Cours - 4 pages - Droit administratif
La dualité de juridiction a été initialement le moyen d'empêcher les parlements, juridictions judiciaires, d'intervenir dans les problèmes de l'administration royale. Aujourd'hui, l'élaboration jurisprudentielle du droit administratif nécessite un enseignement spécifique et l'existence de ce...
Fiche des principales dates d'Histoire du Droit du premeir semestre de Licence 1 Droit
Chronologie - 4 pages - Histoire du droit
L'héritage romain ? 58-51 av JC : conquête de la Gaule ? 753 av JC : fondation de Rome ? 509 av JC : instauration de la république, Tarquin le superbe est chassé par le peuple. ? 27 av JC : instauration de l'Empire La République ? 451 av JC : élaboration de la loi des douze tables ? 150 av à...
La responsabilité en matière d'accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité en matière d'accidents de la circulation est régie par la loi Badinter de 1985. Cette loi vise à la fois à améliorer la réparation accordée à la victime des accidents et à accélérer les procédés d'indemnisation. Avant cette loi la responsabilité en matière d'accidents de la...
L'Etat de droit existe-t-il ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Etat de droit est un concept introduit au cours du XIXe siècle en Allemagne. Cette forme d'Etat vise à introduire des libertés inamovibles dans la vie des concitoyens. En effet, après plusieurs siècles d'arbitraire, de monarchie absolue, de régimes oligarchiques, il a semblé préférable de...
L'héritage romain en droit
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Entre 58 et 51 av J.C, Jules César parvient à conquérir toute la Gaule, qui entre sous la domination de Rome. Cette cité, fondée selon la légende en 753 av J.C, n'a cessé depuis d'accroitre sa puissance. Elle est devenue le centre d'un grand Etat. Cet Etat connut deux grandes périodes : - la...
Garantie générale permanente
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La garantie générale permanente (la "Garantie") est une garantie permanente qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'un terme y soit expressément mis et concerne toutes les obligations dont celles résultant des transactions suivantes qui prolongeront de temps ou temps ou les renouvelleront...
Garantie de paiement
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Garanties et cautions : modèle de garantie de paiement.
L'obligation
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Entré dans le vocabulaire français au XIIIème siècle pour notifier la volonté ou l'acte d'engagement, le mot obligation possède aujourd'hui des significations différentes selon le contexte dans lequel on se place pour l'étudier. L'obligation désigne, dans un sens très général, les « contraintes...
Lettre d'intention d'achat d'une entreprise
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Nous confirmons par la présente lettre nos intentions mutuelles quant à une transaction entre [NOM DE L'ACHETEUR] et [NOM DU VENDEUR]. 1. DES PRIX ET MODALITÉS Voici les principales modalités et conditions de la transaction envisagée (...)
Checklist : questions fréquemment posées au sujet des brevets (USA)
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Ces termes sont utilisés par le fabricant ou le vendeur d'un article pour informer le public qu'une demande de brevetage a été soumise pour cet article au niveau du Bureau de la protection intellectuelle. La loi sanctionne d'une amende ceux qui utilisent de façon illégale de tels...
Fiche technique: les parachutes dorés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Si le Code de commerce ne prévoit pas une indemnité légale pour la révocation du dirigeant sociétaire, il peut y avoir une indemnité conventionnelle, appelée parfois golden parachute. Le parachute doré est défini comme une indemnité conventionnelle d'éviction ou de départ, consentie à un...
La supériorité des traités
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Le Préambule de la Constitution de 1958 fait référence au Préambule de 1946, et la primauté du droit public...
La contrainte en droit
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 122.2 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister ». La contrainte, aux formes diverses, est une cause subjective d'irresponsabilité, sous certaines conditions, parce...
Die Kontrolle von Fusionen: Rechtsprechung der EU und der Schweiz
Présentation - 42 pages - Droit européen
Inhaltsüberblick Kontrolle in der EU Gesetzliche Grundlage Alte Fusionsbewertung: „Dominanz Test“ Evolution in den Neunzigern Neue Fusionsbewertung: „SIEC“ Kontrolle in der Schweiz Gesetzliche Grundlage & Unterschiede mit EU Bewertungsmodell von Marktdominanz Unterschiede...
Le fondement juridique de la technique cambiaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Le droit des affaires est un droit où la rapidité et la protection des créanciers sont des impératifs récurrents. A ce titre ce droit a du s'adapter et mettre en place une technique qui lui est propre à savoir le droit cambiaire. Le droit cambiaire peut se définir d'une manière générale comme le...
Les sectes : une riposte nécessaire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Bien que les sectes soient une notion difficile à définir, ce phénomène présente des effets complexes et dangereux pour ses membres. Aussi, et afin de remédier au phénomène sectaire Français, des moyens de lutte sont mis en exécution (...)
Les filiations volontaires
Cours - 30 pages - Droit civil
La filiation adoptive et la filiation issue de la procréation médicalement assistée s'opposent à la filiation charnelle parce que dans l'un et l'autre des ces cas l'enfant n'est pas issu de l'oeuvre de chair des parents. Le principe commun à ces deux filiations est donc avoir un enfant autrement...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Cours - 10 pages - Droit du travail
Définition : La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Le code du travail ne consacre que trois articles à la démission, c'est donc de la cour de cassation qu'émane les règles destinées à la...
Un parlement, pour quoi faire ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo succès publicitaires....
L'Ordre public interne à l'épreuve du juge communautaire
Fiche - 5 pages - Droit administratif
En 1974, dans l'arrêt Van Duyn , la Cour de justice des Communautés européennes estime que « les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d'avoir recours à la notion d'ordre public, peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une époque à l'autre et qu'il faut ainsi, à cet égard,...
Conseil de l'union européenne et conseil européen
Cours - 6 pages - Droit européen
L'encadrement organique instauré par les traités de Rome et de Paris met en place un « quadripartisme institutionnel » pour reprendre l'expression de Pierre Pescatore et chacun des trois traités le reproduit en précisant les attributions propres du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la...
Les collectivités locales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La concentration des pouvoirs en France est une donnée historique qui remonte déjà à l'Ancien régime comme l'a mis en exergue Alexis de Tocqueville dans le chapitre VII de L'Ancien Régime et la Révolution (1856). La concentration se justifiait dans un logique de construction d'un Etat-nation...
Le droit du travail reconnaît-il une dépendance juridique ou une dépendance économique ?
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le Droit du travail est défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire » (professeur Lyon-Caen). Le droit du...
Le screening de la commission
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le screening ou encore appelé l'examen analytique de l'acquis constitue une des phases de préparation des négociations d'adhésion à l'Union Européenne. Il est réalisé par la Commission Européenne et chacun des candidats. Ce processus est nécessaire du fait qu'il vise à...
Le nouveau changement de régime matrimonial
Fiche - 2 pages - Droit civil
Avant 1965, une fois le mariage célébré, les époux ne pouvaient plus changer librement leur régime matrimonial : principe d'immutabilité du régime. La loi du 13 juillet 1965 a rendu possible le changement de régime matrimonial ou de modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité...
La renonciation à l'action en réduction en droit des successions
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'action en réduction vise à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale. Avant le 1er janvier 2007, tout pacte portant sur la succession d'une personne vivante était nul, même si cette personne y consentait. Selon l'ancien art 1130 al 2 « le défunt ne peut...
Le rapport des dettes en droit des successions
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'art 829 Cciv impose à chaque héritier de faire rapport à la masse successorale des sommes dont il est débiteur. Par suite, les cohéritiers du débiteur peuvent, soit prélever sur la masse indivise des biens à concurrence du montant de la dette, soit recevoir des lots plus importants. Nature...
La créance de participation aux acquêts
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le régime de participation aux acquêts (art 1569) est un régime matrimonial hybride. Pendant la durée du mariage : régime séparatiste : les patrimoines restent distincts et sont soumis à un régime de gestion autonome pour chacun des époux. A la dissolution du régime : chacun des époux a vocation...
