Vie privée, image, information

Thèmes abordés

Vir, privée, image, information

Résumé du document

Deux sources de responsabilité
On reconnaît ces droits au nom du respect de la dignité humaine => on reconnaît ses droits à l'homme article 2 DDHC. Droit à combiner à d'autres droits
La loi la consacré en 1970 avec l'article 9 du code civil« chacun a le droit au respect de sa vie privée »
Intégrité morale comprend respect au droit de la vie privée, droit à l'image&droit à l'honneur qui ne cesse pas avec la mort
Droit au respect de la vie privée = droit intra patrimonial, intransmissible« le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit »Civ, 1ere, 14 dec 99
Autre principe fondamental la présomption d'innocencearticle 9-1« chacun a le droit au respect de la présomption d'innocence » : fait depréjuger de la culpabilité de quelqu'un & comme informer le public => présupposer la culpabilité de quelqu'un. Article 9 DDHC « tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable » et article 6§2 CESDH « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »
Pas de présupposition pas d'atteinte

Extraits

[...] Le consentement ne vaut que pour une publication, un cas. - lorsqu'on est pas reconnaissable/ image floutée, la personne doit être identifiable pour atteinte - homme publique et si image est la pour illustrer info arrêt du 20 fev 2001 la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un évènement, sous seul respect de la dignité de la personne humaine. Atteinte dommage et intérêt + possibilité de saisir le juge Tempérament avec droit au public a l'info : l'image doit être en lien avec l'info ou illustrer un débat rapport direct et utile avec info légitime au public Mais si info atteinte à la dignité humaine article 16 du CC si indécence ou recherche sensationnelle. [...]

[...] =>Pas de droit a l'oubli, l'oubli est un fait pas un droit. Arrêt deprincipe du 20 nov 1990 Le droit à l'image Fondement de la protection - droit de la propriété ? Non car fait parti du droit extra patrimonial - on le rattache à la vie privée ? Nonarrêt du 12 dec 2002 deux sources de préjudices différentes - DROIT SUBJECTIF autonome de la personnalité Lors d'une publication il y a absence d'atteinte : - consentement de l'intéressé pas d'atteinte au droit à l'image. [...]

[...] Jpcste Ccass, Civ novembre 2004 ; Ccass, Civ mars 2006 (doc. 6). Finalement logq. Même fait justificatif fait d'actualité, droit légitime du public. Or faute d'un tel événement, publication portera atteinte au droit à image. Fdt retenu pour justifier publication photo et atteinte au droit à image. [...]

[...] Ces mesures peuvent s'il y a urgence être ordonnées en référé. - dommage et intérêt pour préjudice moral (ce qui est subjectif) vise à sanctionner organe de presse. On saisit ou séquestre si la réparation n'a pas pu réparer Egalité face au droit au respect de la vie privée : toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir,ale droit au respect de sa vie privée Arrêt deprincipe du 23 octobre 1990 Arrêt du 27 février 2007 : niveau interne Arrêt du 24 juin 2004 : la Cour Européenne des droits de l'Homme a rendu un arrêt de principe dans l'affaire Van Hannover contre Allemagne, communément appelée affaire Caroline de Monaco l'unanimité les juges ont considéré que la «presse people ou presse à sensation ne pouvait, au nom du droit à l'information du public, violer de manière répétée le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image de personnalité publique, même si ces dernières avaient la qualité de personnalités publiques notoires. [...]

[...] Dcfdt solution critiquable : vie privée et droit à image 2 sources de réparations différentes (Ccass, Civ mai 2005), droit image dépasse vie privée. Dcpfce pour fdt sur l'information légitime du public plutôt que passage par truchement de la vie privée même solution ms fdt, pt de départ différent. Surtout que Ccass n'hésite pas à relever atteinte lorsque pas fait d'actualité sans que pour autant atteinte à vie privée Ccass, Civ avril 2003. [...]