Les sources de droit et l'affaire Perruche

Thèmes abordés

Affaire Perruche, supériorité du droit international, droit du conseil de l'Europe, préjudice du seul fait d'être né, jurisprudence

Résumé du document

Le droit est un ensemble complet qui réunit une multitude de normes qui proviennent de différentes sources de droit dont certaines font gronder une forte polémique.
Les sources du droit sont ce que produit le droit, ce qui génère le droit. La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. Sa mission première est d'appliquer les règles de droit au cas qui lui est soumis. Parmi ces sources du droit on trouve la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 et son Préambule, la loi votée par les députés et les sénateurs promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel, les règlements de l'autorité administrative (décrets, arrêtés ministériels etc), le droit communautaire et européen comme les convention, traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne ou la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la jurisprudence qui regroupe les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits, la coutume qui est l'usage général et prolongée d'une règle reconnue comme étant le droit, par exemple le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ainsi que la doctrine qui regroupe les pensées des différents auteurs du domaine juridique.

Extraits

[...] Dans toutes ces sources on trouve néanmoins une catégorie discutable qui est celle de la jurisprudence, de la coutume et de la doctrine, on prendra en compte ces normes dans l'affaire Perruche car elles jouent un rôle indiscutable. L'affaire Perruche c'est le nom donné à l'ensemble des décisions rendues à l'occasion du procès de Nicolas Perruche, le premier arrêt a lieu le 17 novembre 2000, arrêt à l'occasion duquel est consacré le préjudice du seul fait d'être né. A ce premier arrêt est venu répondre une loi qui a brisé cette jurisprudence que l'on présente comme loi anti-perruche à la suite de ça une multitude d'interventions notamment celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que l'intervention de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel qui viendront consacrés la prééminence du droit international au sein de l'ordre interne. [...]

[...] La consécration de la supériorité du droit international Peu à peu, notre droit tend à s'effacer au profit du droit international, aujourd'hui près de 80% des textes adoptés proviennent de directives ou d'autres formes réglées par le droit international. L'affaire Perruche illustre comment la justice française permet cette immixtion au point de se demander si la souveraineté étatique qui se définit communément par la maitrise et la production du droit ne se trouve pas atteinte La justice française scelle la supériorité du droit du conseil de l'Europe 1. [...]

[...] la hiérarchie des normes mise en exergue par l'affaire Perruche Les différents arrêts qui composent l'affaire Perruche illustrent les remous présents au sein de cette hiérarchie des normes, à tel point qu'il est désormais possible de les classifier en deux catégories qui regrouperaient d'une part les éléments de l'affaire qui auraient respectés cette hiérarchie et ceux qui l'auraient malmenés Le respect de cette hiérarchie 1. La supériorité de la Constitution en droit interne C'est le principe retenu par le Conseil Constitutionnel qui depuis 1958 contrôle les frontières de la Constitution et vérifie qu'aucune norme n'enfreint les objets qu'elle défend. [...]

[...] Les juges nationaux diront que la loi anti-Perruche est contraire au traité donc ils l'écarteront La reprise intégrale de l'avis de la Cour Européenne des droits de l'Homme Le Conseil ‘Etat le 13 mai 2011 formulera sa position concernant l'application future de la loi nouvelle, dans cet arrêt il reprend intégralement la position de la Cour Européenne des droits de l'homme sans faire aucune démonstrations d'un soupçon de souveraineté et sans en demander l'avis au Conseil Constitutionnel, par la suite la Cour de Cassation le 15 décembre 2011 fera pareil en rappelant le principe de non rétroactivité selon la sentence formulée quelques temps auparavant par la CEDH. Dans ces décisions il est indéniable de conclure que la Cour EDH fait preuve à la fois d'un rayonnement fascinant de par l'efficacité à faire respecter ses lois mais aussi sa capacité à imposer ses décisions aux tribunaux nationaux et enrayer ainsi n'importe quel processus législatif. La souveraineté étatique mise à mal par le droit international ? La souveraineté est ce droit exclusif qui permet d'exercer l'autorité politique (législative, judiciaire, exécutive) sur un territoire donné. [...]

[...] L'article 5 du Code Civil dispose qu' il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. Ainsi il est vrai que le caractère solennel attaché à la décision dû au fait qu'il s'agissait d'une assemblée plénière est indéniable mais il n'en reste pas moins que le juge ne crée pas la norme. La jurisprudence Perruche a beaucoup été critiquée car elle s'est vu appliquée à tous les cas similaires, ainsi le rôle du juge a fait retentir une violent polémique Traités et Constitution Selon la conception du droit interne la Constitution est supérieure aux traités, l'article 54 dispose que si un traité est contraire à la Constitution alors il ne peut pas être ratifié, il faut changer la Constitution pour pouvoir le ratifier. [...]