Jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004

Thèmes abordés

Libertés fondamentales, mariage homasexuel, illégalité, droit de fonder une famille, droit de se marier.

Résumé du document

Le mariage est à l'origine de la famille, il consacre l'union de deux personnes ayant comme but la solidarité réciproque sur la base de l'affection mutuelle. Constitution, Déclaration universelle des droits de l'homme et Convention européenne font du mariage une liberté fondamentale particulièrement protégée mais pas reconnue à touts les couples.
Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Bordeaux le 27 juillet 2004, statue justement sur un contentieux portant sur la possibilité pour les couples homosexuels de contracter mariage.
En l'espèce, le 5 juin 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles à célébré le mariage de MM. Stéphane P et Bertrand C, tous deux de sexe masculin, malgré l'acte d'opposition qui lui avait été signifié par le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Bordeaux.
Autorisé par une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le Procureur de la République a fait assigné MM Stéphane P et Bertrand C en demandant au Tribunal de grande instance de Bordeaux de constater la nullité du mariage contracté par ces deux hommes.
Le Tribunal de grande instance a donc eu à se poser la question suivante: MM Stéphane P et Bertrand C pouvaient-ils légalement contracter mariage?
Le juge va considérer que si la différence de sexe est bien en droit français une condition du mariage c'est parce qu'il existe en l'état actuel une justification sociale à la condition posée par la législation française d'une différence de sexe pour contracter mariage. Par ces motifs, le Tribunal de grande instance de Bordeaux estime que l'union contractée le 5 juin 2004 entre Mr Stéphane P et Mr Bertrand C, qui ne remplit pas les conditions du mariage au regard de cette différence de sexe, doit être annulée.
L'arrêt commenté va donc poser la principe selon lequel la différence de sexe entre les époux est une condition de fond du mariage, tant en droit interne qu'en droit européen. Le droit français a en effet toujours défendu la procréation comme finalité du mariage, tout comme le droit communautaire.
Si le Tribunal de grande instance de Bordeaux confirme une définition exclusivement hétérosexuelle du mariage (I), il reconnaît l'existence d'une différence de traitement (II).

Extraits

[...] Cependant, cette reconnaissance devra nécessairement venir du législateur français. [...]

[...] Le juge va également considérer que la différence de sexe des époux est commandée par la finalité du mariage: à savoir fonder une famille. La différence sexuelle des époux dictée par la finalité du mariage: La fonction traditionnellement entendue du mariage a fondé la conception actuelle du droit en la matière La fonction traditionnelle du mariage: la construction d'une famille: Le Tribunal de grande instance de Bordeaux considère que la conception traditionnelle du mariage doit être entendue comme «l'union d'un homme et d'une femme qui entendent fonder une famille». [...]

[...] Par ces motifs, le Tribunal de grande instance de Bordeaux estime que l'union contractée le 5 juin 2004 entre Mr Stéphane P et Mr Bertrand qui ne remplit pas les conditions du mariage au regard de cette différence de sexe, doit être annulée. L'arrêt commenté va donc poser la principe selon lequel la différence de sexe entre les époux est une condition de fond du mariage, tant en droit interne qu'en droit européen. Le droit français a en effet toujours défendu la procréation comme finalité du mariage, tout comme le droit communautaire. [...]

[...] Ainsi, PACS [ ] n'offre pas les mêmes droits ou avantages que ceux qui sont ouverts aux couples mariés». En refusant de voir une discrimination dans la prohibition du mariage homosexuel, le Tribunal de grande instance de Bordeaux ne va pas à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme. La conventionnalité de l'illégalité du mariage homosexuel: Si le juge estime sa décision conforme à la Convention européenne des droits de l'homme il envisage la possibilité pour le législateur de redéfinir le mariage Une décision conforme à la Convention européenne: La position prise par la Cour européenne dans l'affaire Christine Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002, implique des changements importants pour l'avenir: à la fois les homosexuels que les transsexuels se verraient reconnaître un droit à la vie familiale. [...]

[...] Ainsi, après avoir confirmé une définition exclusivement hétérosexuelle du mariage le Tribunal de grande instance va estimer que la différence de sexe pour contracter mariage ne constitue par une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (II). II- La reconnaissance d‘une différence de traitement justifiée par le TGI: Si le juge va considérer que la différence de traitement n'est pas constitutive d'une discrimination il va également estimer que l'illégalité du mariage homosexuel est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme L'inexistence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle: La différence de traitement justifiée par la finalité du mariage va permettre l'application de statuts différents à des situations différentes Une différence de traitement justifiée par la finalité du mariage: Dans l'arrêt commenté, le juge reconnaît qu'«il existe à l'évidence une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle dès lors que le mariage est interdit à un couple formé de personnes de même sexe». [...]