Le juge administratif : garant des libertés publiques

Thèmes abordés

Actes liberticides, juge administratif, libertés publiques, organisation juridictionnelle française, administration

Résumé du document

L'organisation juridictionnelle française se caractérise par une dualité de juridictions : on compte en effet à côté de la juridiction judiciaire une juridiction administrative spécialisée dans le règlement de litiges administratifs.
La conception française de l'An VIII en effet, a consacré un privilège de juridiction l'administration et ses agents : ceux-ci en effet bénéficient, en tant que représentants de la nation, de privilèges et de régimes juridiques spéciaux.
Dès lors, il ne semble pas illogique qu'ils soient soumis à des juges spécialisés plutôt qu'à des juges des particuliers. Le juge administratif n'assure alors non pas la protection effective des libertés publiques, tâche qui revient au juge judiciaire, mais répare les dommages résultant des atteintes aux libertés publiques. Dans cette mission délicate, le juge administratif doit concilier les prérogatives de l'administration avec les libertés publiques.

Extraits

[...] Par ailleurs les principes généraux du droit ont eux aussi contribué à protéger les libertés publiques. Il s'agit de règles obligatoires pour l'Administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. Le Conseil d'Etat, en les incluant dans les principales libertés affirmées dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, leur a donné une valeur supra-décrétale qui permet de les invoquer contre des actes administratifs qui leur portent atteinte, et ainsi de les annuler. [...]

[...] Cette pratique de se borner ainsi à dire le droit, et de considérer obstinément que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration, ou à un organisme privé associé par le législateur à l'exécution d'un service public administratif était gênante pour l'exercice des libertés publiques. Le juge administratif consent certes à adresser des injonctions dans le cadre du référé conservatoire et, depuis 1936, d'adresser des injonctions d'instruction, c'est-à-dire pour ordonner à l'administration de fournir les documents ou les explications nécessaires pour juger. Seulement, il s'agissait là de quelques hypothèses bien précises, en dehors de quoi le juge administratif se refusait d'adresser des injonctions. [...]

[...] Ce constat de la protection des libertés publiques par le juge administratif semble plus que mitigé, tant ce dernier connait des contraintes et des limites à son pouvoir. Cependant il est tout à fait possible d'envisager l'efficacité du juge administratif dans la protection des libertés publiques, notamment grâce aux récentes avancées législatives qui lui ont donné de nouvelles possibilités. II] Un pouvoir protecteur et en expansion Il est important de mettre en lumière le pouvoir protecteur et évolutif du juge administratif via le recours pour excès de pouvoir et dans la suspension des actes liberticides Le rôle essentiel du recours pour excès de pouvoir et des principes généraux du droit dans la défense des libertés publiques L'efficacité du juge administratif repose avant tout dans le recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Ainsi le juge administratif bénéficie de plusieurs procédures d'urgence pour protéger les libertés publiques, apportées par plusieurs lois successives. On peut à ce titre citer le constat, le référé, et la suspension. Une mesure de constat permet de demander au juge d'effectuer des constatations matérielles afin d'apporter la preuve de faits litigieux. Elle a donc ceci de protecteur qu'elle permet de faire un état des lieux, ou des conditions dans lesquelles une personne est détenue ou hospitalisée. Le référé offre davantage de voies de protections : tout d'abord le référé-instruction permet au juge des référés administratifs d'exercer toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, le référé-conservatoire qui sert, en cas d'urgence, d'ordonner, à la demande de l'Administration ou d'un administré, toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. [...]

[...] De la volonté de remédier à ce problème, afin de permettre au JA de mieux protéger les libertés publiques est issue la loi 30 juin 2000, qui a créé le référé-liberté lequel permet au juge d' ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l'exercice d'un de ses pouvoirs. Enfin la suspension est la plus originale de ce type de mesures. Elle permet en effet de faire échec au caractère exécutoire des actes administratifs en suspendant leur application jusqu'à l'intervention du jugement au fond et ainsi de remédier aux inconvénients découlant du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir. [...]