Droit de l’UE : Les libertés de circulation

Thèmes abordés

liberté, circulation, union, européenne

Résumé du document

-L'art 5 du TCE ne vise pas expressément l'attribution de compétences à l'UE : La compétence est donnée à partir du moment où les EM transfèrent expressément ces compétences. (Domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive)
- Les Etats peuvent transférer expressément des compétences.
- Les domaines non transférés : relèvent de la compétence exclusive des Etats membres. Mais ne signifie pas que les Etats membres puissent faire ce qu'ils veulent et que l'UE n'ai pas son mot à dire.

Extraits

[...] (elle dit que pas une situation purement interne car les services sont susceptibles de concerner des destinataires dans d'autres EM) - Les 2 Gouvernement ont invoqué des raisons d'intérêt général et que les mesures n'étaient pas discriminatoires. Ici ils veulent appliquer arrêt Keck et Mithouard 1993 (en matière de vente en perte : vente au prix inférieur ou on a acheté) qui disait que le juge communautaire déclare qu'une législation qui avait un caractère général et non discriminatoire entre produits nationaux et non nationaux : pas d'incompatibilité ave la libre circulation des marchandises. Ici les Gouvernement on voulu transposé cette arrêt dans le cadre de la libre prestation de services. [...]

[...] Sté mère : établie au RU et la filiale installée en Irlande pour bénéficier d'avantages fiscaux. Le RU a imposé les bénéfices sur la différence d'impôts. Le fait d'installer une sté filiale dans un autre EM dans le seul objectif de bénéficier d'un avantage fiscal constitue-t-il un usage abusif de la liberté d'établissement ? = Cour (arrêt centros 2003) dit que le seul fait de créer une société filiale dans un autre EM pour bénéficier d'une législation avantageuse n'est pas à lui seul suffisant pour conclure d'un abus. [...]

[...] Si pas textuelle : Exception jurisprudentielle Arrêt Kraus (arrêt à citer pour les entraves), conditions : - Proportionnalité - Poursuite d'un objectif légitime - Raison impérieuse d'intérêt général = UNIQUEMENT POUR LES ENTRAVES : PAS POUR LES DISCRIMINATIONS = ATTENTION : LES RAISONS IMPERIEUSES NE PEUVENT ETRE JUSITIEES PAR UN MOTIF ECONOMIQUE. Pour les discriminations : Elles ne peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, il faut soit - Il faut absolument qu'elles soient justifiées par un fondement textuel. - le fait que la différence soit objective : il faut qu'on traite des cas similaires de manière similaire. [...]

[...] Art 3 TCE : L'action de l'UE a 2 volets : - Intégration négative - Intégration positive : rapprochement des législations nationales en prenant des mesures. CJCE 22 juin 2010 : -Ressortissants d'un Etat tiers arrêtés en Belgique car en situation irrégulière. Ils invoquent devant le juge des libertés une violation des articles : - 88-1 C : Application du DC en droit interne (primauté du droit européen) : base du contrôle de constitutionnalité. - 67-2 TFUE: qui interdit au nom du marché intérieur les contrôles à l'intérieur des EM. [...]

[...] - Le principe de subsidiarité, art TFUE : Si l'intervention de l'UE est plus efficace que celle des EM au niveau national. Compétences complémentaires ou domaine d'appui L'UE ne légifère mais elle a une mission de coordination des actions des EM. Ex : Culture, éducation, emploi. Types de recours - La question préjudicielle : Posée par le juge national soit sur l'interprétation du droit européen, soit sur la validité de l'acte européen. - Le recours en annulation : Exercé par une institution, un EM ou un particulier contre une décision qui lui est adressée. [...]