Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d’association.

Thèmes abordés

liberté, constitution, 16, juillet, 1971, association

Résumé du document

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public.
Le 11 juin 1971, le gouvernement adopta un projet de loi dans le but de compléter les dispositions de la loi sur la liberté d'association datant du 1er juillet 1901. Ce projet de loi prévoyait le contrôle a priori, par l'autorité judiciaire, de certaines associations, c'est-à-dire de contrôler leur licéité avant leur formation. La loi fût voté devant le Parlement, après une longue procédure qui débuta le 2 avril 1971.
Le 1er juillet 1971, le président du Sénat (M. Poher) saisit le conseil constitutionnel sur ce texte de loi conformément aux dispositions de l'article 61 de la constitution. Il demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il estime que cette loi est contraire aux grands principes républicain.
La loi permettant un contrôle judiciaire a priori de certaines associations pour en vérifier la légalité est-elle conforme à la constitution de 1958 ?

Extraits

[...] Cette décision montre une affirmation de la protection de liberté d'association en reconnaissant sa valeur supra législative. La jurisprudence du Conseil des sages a confirmé par la suite cette garantie de liberté d'association dans une décision du 25 juillet 1984. Nous pouvons également citer la décision du 2 août 1991, où le Conseil constitutionnel a réaffirmé que la liberté d'association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République B. Application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. [...]

[...] Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association. Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le gouvernement adopta un projet de loi dans le but de compléter les dispositions de la loi sur la liberté d'association datant du 1er juillet 1901. [...]

[...] Par différentes décisions rendues par les sages, n'a été admis que la liberté d'association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté de l'enseignement Dans onze cas, le Conseil constitutionnel a invalidé une loi par ces motifs. Toutefois, une partie de la doctrine continue à penser que les lois de la République sont trop vagues pour permettre de former de véritables principes fondamentaux s'ajoutant à la Constitution. Il semble que dans les faits, ces principes fondamentaux ne soient qu'une petite partie du bloc de constitutionnalité. Cet élargissement de la Constitution a été encadré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans les décennies suivantes. [...]

[...] Ceci permet d'affirmer qu'il existe un bloc de constitutionnalité Ce dernier regroupe la Constitution de 1958 mais aussi les textes précédemment cités. Ceci changent l'interprétation de l'article 61 de la Constitution que nous pouvions faire jusqu'en 1971. L'article charge le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité à la Constitution des lois ordinaires et organiques. Désormais, il faudra entendre par Constitution, le mot au sens large, à savoir son bloc de constitutionnalité. Ce changement permet d'apporter plus de matière pour le juge constitutionnel afin qu'il protège mieux la Constitution. Sa panoplie de texte juridique en est considérablement accrue. [...]

[...] Il semble que le Conseil constitutionnel soit contre l'idée de contrôle a priori des associations. Il réaffirme dans sa décision qu'il est possible de prendre des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations si elles ont un caractère illicite. Il note bien que ceci est une exception et que le contrôle doit se faire a posteriori et non a priori. Le juge constitutionnel entend ainsi protéger la constitution des associations. Le message est clair : celle-ci doit rester libre. [...]