Commentaire d'arrêt groupé : CEDH, 19/02/1997, LASKEY, JAGGARD ET BROWN C/ ROYAUME-UNI ET CEDH, 17/02/2005, K. A. ET A. D. C/ BELGIQUE - Respect du choix de vie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Dans le cadre des pratiques sadomasochistes, la Cour européenne des droits de l'homme est plus tolérante avec le choix de vie sexuelle des individus, laissant une place importante au consentement, notamment depuis l'arrêt Pretty contre Royaume-Uni de 2002.
Les droits de l'homme au Maroc
Étude de cas - 2 pages - Libertés publiques
ce phier parle des droits de l'homme au pays du Maroc
Commentaire groupé de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 février 1997 dans l'affaire «Quarez» et de celui rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 dans l'affaire «Perruche».
TD - Exercice - 5 pages - Libertés publiques
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est perçu comme l'issue de la polémique sur la responsabilité des médecins du fait du...
Jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004
TD - Exercice - 4 pages - Libertés publiques
Le mariage est à l'origine de la famille, il consacre l'union de deux personnes ayant comme but la solidarité réciproque sur la base de l'affection mutuelle. Constitution, Déclaration universelle des droits de l'homme et Convention européenne font du mariage une liberté...
Réflexion personnelle : pourquoi choisir la filière droit ?
Dissertation - 37 pages - Libertés publiques
Les études de droit ont un intérêt intellectuel pour un domaine aussi vaste que passionnant, touchant de près à l'actualité économique française et internationale. Cette filière donne l'envie de se spécialiser après des études généralistes. De plus, les débouchés sont multiples; (plus...
The French Criminal system and its paticularities
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
It is a presentation of the french criminal system, its actors, its principles, how it works and its particularities on the european law. The most relevant point is about the instruction judge, who exists just in France.
Justice et médias
Discours - 8 pages - Libertés publiques
La justice et les médias sont deux domaines qui ont pour but la sauvegarde de la démocratie et du bon fonctionnement de la société. Les médias sont des institutions ou un moyen qui permet une diffusion large et collective d'informations ou d'opinion grâce à divers supports. La justice est...
Les conditions d'exercice de la liberté audiovisuelle
TD - Exercice - 5 pages - Libertés publiques
A l‘heure où les informations divulguées par Wikileaks font grand bruit, d‘aucuns s‘interrogent sur les conditions d‘exercice de la liberté audiovisuelle, c‘est-à-dire les modalités dont dépend la pratique de cette liberté. En effet, après la consécration en France de la...
"Libertés publiques", Claude-Albert Colliard (1989) - "le jusnaturalisme et le positivisme"
Commentaire de texte - 2 pages - Libertés publiques
Les écoles jusnaturalistes et positivistes correspondent à deux manières différentes de penser le droit positif et la création du droit. En effet, pour les jusnaturalistes le droit nait de la transposition en droit droit positif de la loi naturelle, il doit ainsi respecter les droits inhérents à...
La loi du 5 mars 2007 et l'effectivité du droit au logement opposable
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
Le logement a été défini par Gérard Cornu comme « l'immeuble servant à l'habitation principale ou secondaire d'une personne ou d'une famille qui l'occupe à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant ». En 2002, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu un rapport...
La liberté d'opinion et d'expression
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Liberté d'opinion et d'expression sont indissociables. Elles sont formulées à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « nul ne doit être inquiété pour son opinion, même religieux, pourvu que leur manifestation ne trouble par l'ordre public établit par la loi »....
Les sources du maintien de l'ordre public
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Document: Exposé de Droit Administratif: Les sources du maintien de l'ordre public (8 pages) Extrait: L'Etat, et lui seul dispose de ce que Max Weber a appelé le « monopole de la contrainte organisée », car il est le seul à pouvoir édicter des règles de droit et à pouvoir les faire...
Les libertés publiques : droits et particularités
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
La grande Charte (1215) : C'est la première concession faite par un monarque (le roi Jean) qui concède une partie de ses prérogatives de puissance publique. On concède des droits à des individus : le droit d'être jugé par ses pairs, le droit d'aller et venir et un principe de...
Les grands principes de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est issue, en partie, de la philosophie du droit de la nature. La vieille conception du droit naturel remontant à l'antiquité, on considérait la nature comme un ordre global, régi par certaines lois. La société était conçue comme un...
Le fichier "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale" (Edvige)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Le mot "Edvige" signifie "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale". Ce fichier, informatisé au service de la police et plus particulièrement de la Direction centrale du renseignement intérieur grâce au décret 2008-632 du 27 juin 2008 mis en place par le ministère...
Les droits de la personne physique
Commentaire de texte - 6 pages - Libertés publiques
La question du droit à la vie a paradoxalement été d'abord posée à travers le problème de l'avortement. On oppose en effet traditionnellement et sans doute de manière simpliste le droit à la vie et la liberté de ne pas procréer, donc d'interrompre sa grossesse. Il convient de rappeler que le...
La liberté d'expression dans le monde - réalité ou mythe ?
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression est reconnue en tant que droit fondamental dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, comme l'indique l'article 19 : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses...
Le droit à la liberté de la vie sexuelle
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Très tôt, le juge européen a affirmé que le droit au respect de la vie privée impliquait “le droit d'établir et d'entretenir des relations avec d'autres êtres humains, notamment dans le domaine affectif pour le développement et l'accomplissement de sa propre personnalité” (décision de...
Le droit au respect de la vie privée et familiale (2010)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
L'article 8 prévoit des restrictions au droit au respect de la vie familiale, notamment que l'Etat peut restreindre le droit en question afin de protéger l'ordre public, ou si cela est nécessaire au bien-être économique du pays. La Cour européenne juge d'une manière générale que les nécessités du...
Les modalités d'exercice des libertés fondamentales
Fiche - 5 pages - Libertés publiques
Chacun est libre d'exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation préalable, mais deux types de bornes sont opposables à l'exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui...
Le droit à la protection de l'intimité, de la propriété de son image et le droit au secret des déplacements privés
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Par secret de la vie privée, on entend en général la faculté de mener une vie retirée et anonyme, soustraite à l'indiscrétion et à la publicité. Ce secret couvre les données personnelles relatives à l'identité de l'individu, à son contexte familial, à ses mœurs et ses loisirs. Ce droit est...
Le droit à la mort en droit français
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Le suicide est un acte discrétionnaire dont la personne qui est directement concernée est seule juge. Mais la décriminalisation du suicide ne date que de la Révolution française. Sous l'Ancien Régime, il existait des dispositions qui permettaient d'organiser le procès du cadavre. Le...
Classification des droits et libertés
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Plusieurs qualifications des droits et libertés existent, toutes illustrent la richesse et la diversité des droits et libertés. Toutes apportent un éclairage différents des notions mais elles portent en elles même leurs propres limites. Rares sont celles qui couvrent l'ensemble des droits et...
Le droit à l'intégrité morale
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
Jusqu'à la loi du 17 Juillet 1970 il n'y avait pas de protection du Droit à la vie privée. Les actions judiciaires antérieures à cette loi étaient fondées sur l'article 1382 du Code civil. Cette loi introduit donc l'article 9 du Code civil qui dispose « Chacun a droit au respect de sa vie privée....
Le droit au respect de la vie privée : l'article 9 du Code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
La liberté a toujours été fragile et menacée, elle l'est encore plus aujourd'hui sous la pression sociale, la surmédiatisation et le développement de nouvelles techniques d'investigation. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée a son fondement dans le Code civil, il...
« La catégorie des droits de l'homme se dénature à force d'enfler » Danièle Lochak
Commentaire de texte - 5 pages - Libertés publiques
« La catégorie des droits de l'homme se dénature à force d'enfler » Il est question, dans cette citation de Danièle Lochak, de « la » catégorie des droits de l'homme et non « des » catégories des droits de l'homme. Danièle Lochak, professeur à l'université Paris X, induit par l'utilisation du...
Procédés de déclaration des libertés
Commentaire de texte - 8 pages - Libertés publiques
Ce devoir présente un commentaire de dix documents de diverses origines, de déclaration des libertés fondamentales (Habeas Corpus, Déclaration des droits de l'Homme etc.) puis compare de manière plus détaillée les Déclarations des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 1793. Extrait...
Liberté de travail, d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et droit de grève
Fiche - 5 pages - Libertés publiques
La liberté du travail est indissociable de l'existence d'un marché du travail et un marché ne peut se concevoir que comme un lieu d'échange de biens et suppose donc l'existence d'offres et de demandes de travail qui permettront un accord ayant pour objet la prestation de travail. Son origine...
La liberté d'aller et venir
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la liberté individuelle donc elle bénéficie de la garantie de l'article 66 C qui reconnait la compétence de l'autorité judiciaire pour protéger la liberté individuelle. La liberté est la règle et la restriction l'exception. La liberté...
Le droit au respect de la vie privée et familiale (2009)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La vie privée est une sphère d'intimité dans laquelle on conduit son existence comme on le souhaite. Le secret de la vie privée doit s'exercer tant au regard de la puissance publique que vis-à-vis des individus. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
