La vidéosurveillance par l'Etat et les collectivités publiques

Résumé du document

La vidéosurveillance est un outil au service de l'Etat et des collectivités territoriales dont les finalités sont énumérées dans la loi du 21 Janvier 1995 : la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité et la prévention d'actes de terrorisme - rajoutée en 2006. Toutefois, la vidéosurveillance ne pourrait être considérée comme n'importe quel autre moyen de protéger les citoyens car elle suscite des débats éthiques sur les libertés publiques. En outre, la vidéosurveillance dont les missions relèvent principalement des prérogatives de l'Etat se repose sur les collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre. On peut donc se demander dans quelle mesure l'Etat se décharge de cette question auprès des collectivités.

Extraits

[...] Celle-ci se déclara incompétente mais souligna que le procédé de surveillance des voies et places publiques par le moyen de caméras était dans son principe de nature à constituer un risque pour les libertés et principalement celle, fondamentale et constitutionnelle, d'aller et venir et qu'il pouvait également occasionner des atteintes à la vie privée Aujourd'hui encore des questions se posent : en des contrôles ont montré des infractions. Toutefois, malgré les tenaces fantasmes orwelliens des premières heures, on peut considérer le débat comme largement apaisé et épuré des critiques féroces sur une vidéosurveillance liberticide. . qui semble assez peu d'actualité : le débat s'est apaisé. Le contexte d'aujourd'hui est celui du développement de caméra dans l'espace privé et de modification de la frontière entre vie publique et vie privée. [...]

[...] Courtois et Gautier), déc Lettre du cadre territorial , Aides de l'Etat ? [...]

[...] Toutefois, malgré ces aides financières et ces incitations pécuniaires, certaines collectivités critiquent ce transfert de charges masqué ou encore une externalisation qui ne dit pas son nom. Les collectivités territoriales assumeraient la large part des dépenses d'investissement (puis de fonctionnement) afin de financer des équipements répondant certes a un besoin de sécurité locale mais profitant principalement à des agents de l'Etat. Comme le résume le rapport de l'INHES1, l'Etat, à travers la police et la gendarmerie nationales, se positionne ainsi pour la vidéosurveillance de l'espace public comme exploitant secondaire d'images constituées en dehors de lui 1 L'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) a publié en mai 2008 un rapport sur les conditions d'efficacité et les critères d'évaluation de la vidéosurveillance 3 II/ Un bilan quantitatif des installations de réseaux de caméras : une amplification significative de la tendance Le temps du bilan en terme quantitatif Alors qu'aujourd'hui les réseaux de cameras de vidéosurveillance se muent en réseaux de vidéoprotection (la question de la translation sémantique est abordée dans la troisième partie) et que la volonté des pouvoirs publics en matière de réduction de la délinquance trouve une réponse concrète dans l'incitation à un meilleur maillage video des territoires urbains, on peut s'interroger sur la magnitude des réalisations achevées. [...]

[...] Ce dispositif semble donc être très intégré (avec la collaboration des services de police qui ont accès aux images et peuvent prendre le contrôle des cameras si besoin) et global (dans le cadre d'une CA, avec mutualisation des couts et soutien du CG) Opérationnel depuis février 2007, ce système aurait contribué, pour une part qui reste toujours difficile à déterminer, à faire baisser la délinquance de en 2007 et de 15 à en mois glissants sur 2008. Sur les six premiers mois de 2008, la vidéosurveillance aurait permis 224 interpellations et 400 interventions. [...]

[...] Un nombre en constante progression de collectivités est attiré par cet outil. 1997-1999 : 207 (203 communes EPCI) 2003 : 85 (66 communes conseils généraux conseil régional EPCI) 2005 : 259 (221 communes conseils généraux conseils régionaux EPCI) 2006 : 388 (330 communes conseils généraux conseils régionaux EPCI) Au total communes (fin 2007) ont recours à la vidéosurveillance, selon une répartition suivante : moins de habitants : 842 communes de à 100000 habitants : 223 communes plus de : la grande majorité de communes Les EPCI eux aussi s'intéressent de près à ces systèmes vidéo des autorisations accordées aux EPCI sont des délivrances de permis d'installer des réseaux de vidéosurveillance. [...]