La variété des mesures de police

Thèmes abordés

Autorisation, liberté publique, police, liberté fondamentale, arrêté

Résumé du document

On privilégie le critère de plus ou moins sévérité. Ainsi, on distingue 4 mesures.
La voix de l'interdiction : cette formule de l'interdiction est une voix qui est très logiquement présumée inapplicable à l'exercice d'une liberté publique. Par liberté publique, on entend des libertés sacrées, reconnues par des textes constitutionnels ou législatifs (liberté d'opinion, liberté d'association, liberté d'aller et venir).
La notion de liberté publique tend à être absorbée par une notion plus large qui est celle de liberté fondamentale.

Extraits

[...] La variété des mesures de police On privilégie le critère de plus ou moins sévérité. Ainsi, on distingue 4 mesures : ~ La voix de l'interdiction : Cette formule de l'interdiction est une voix qui est très logiquement présumée inapplicable à l'exercice d'une liberté publique. Par liberté publique, on entend des libertés sacrées, reconnues par des textes constitutionnels ou législatifs (liberté d'opinion, liberté d'association, liberté d'aller et venir). La notion de liberté publique tend à être absorbée par une notion plus large qui est celle de liberté fondamentale. [...]

[...] Comment la jurisprudence analyse les choses pour ce qui est de la liberté de réunion ? Elle a considéré qu'il y avait compatibilité entre déclaration préalable et liberté publique, car la déclaration préalable a pour but de prévenir les autorités de police, leur permettant de prendre les mesures adaptées pour le maintien de l'ordre public ( pour protéger la tenue de la réunion). ~ La détermination du mode d'exercice de telle ou telle activité : Il revient en l'occurrence à l'autorité de police d'encadrer les conditions d'exercice de telle ou telle activité. [...]

[...] Exemple : liberté d'aller et venir Imaginons une mesure qui nous imposerait d'avoir une autorisation valable chaque fois qu'on voudrait quitter notre commune de résidence ce serai nié le statut de liberté publique de cette liberté d'aller et venir. ~ La formule de la déclaration préalable : Cette formule rompt avec les précédentes, puisque celui qui entend exercer telle activité a pour simple obligation d'informer les autorités de police de son intention. Ce procédé de la déclaration préalable est-il applicable en matière de libertés publiques ? Tout dépend de la liberté concernée. [...]