Les sources de la liberté d'expression

Thèmes abordés

Sources de la liberté d'expression, sources supranationales, sources nationales, Constitution, conciliation, pluralisme

Résumé du document

Le pacte s/ les drts civils & pô
Art 19:
Nul ne peut ê inquiété pour ses opinions
Toute psn a drt à la liberté d'expression ; ce drt comprend la liberté de rechercher, de recevoir & de répendre d informations & d idées de toute espèce sans considération de frontières, sous 1 forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou p/ tout autre moyen de son choix

Extraits

[...] Transparence Le CC admet également l'existence d'1 objectif de transparence financière au service de la liberté de la presse car il tend à exiger q soient connus du public les dirigeants réels d entreprises de presse, les cdit° de financement d journaux, les transactions financières dont ceux-ci peuvent faire l'objet, les intérêts en présence But = permettre aux lecteurs d'exercer leurs choix de façon vraiment libre. [...]

[...] Ainsi, le psnL pô jouit d'1 liberté d'expression majeure empêchant de censurer d propos qui seraient tenus dans d'autres contextes. De même publicité en faveur de la réhabilitation du maréchal Pétain ne peut ê condamnée pour apologie de crimes de guerre car la sô doit pouvoir débattre ouvertement de son histoire: CEDH Lehideux & Isorni Fce. A l'inverse, la Cour refuse de faire bénéficier de la protection de l'art 10, les auteurs de propos racistes: CEDH Garaudy Fce incitant à la haine raciale: CEDH Féret Belgique appelant à la violence, à la résistance armée: CEDH Zana Turquie Evol° vers 1 standard Au fil d décennies, la Cour se montre de + en + exigente envers les E qui peinent désormais à justifier chaque atteinte à la liberté d'expression Toute information, tout débat, qui aurait 1 lien avec l'intérêt général ne saurait ê limité qu'avec de très sérieuses raisons. [...]

[...] LES SOURCES DE LA LIBERTE D'EXPRESSION Sources supranationales Le pacte les drts civils & pô Art 19: Nul ne peut ê inquiété pour ses opinions Toute psn a drt à la liberté d'expression ; ce drt comprend la liberté de rechercher, de recevoir & de répendre d informations & d idées de toute espèce sans considération de frontières, sous 1 forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou tout autre moyen de son choix L'exercice d libertés prévues comporte d devoirs spéciaux & d responsabilités spéciales Restrictions le respect d drts / de la réputation d'autrui la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre pc, de la santé ou de la moralité pq Le pacte protège à la fois le drt d'exprimer toutes opinions & le pouvoir d'accèder aux opinions d'autrui. L'art 10 C°EDH Il couvre tous les aspects de la communicat° humaine. Tous les supports sont concernés, même les + insolites . CEDH Women on waves Portugal: était en cause 1 navire affrété d associations favorables à la dépénalisation de l'avortement q le gvt protugais a refusé de laisser entrer dans ses eaux territoriales. [...]

[...] A cela s'ajoute l'impératif d'honnêteté de l'informat°: CC Le CC estime q le législateur peut porter atteinte à 1 liberté en vue de satisfaire aux exigences d'1 objectif à valeur lequel peut en outre ê lui aussi la cdit° de cette même liberté ou dautres. Inversement, dans le cas de la liberté d'expression, est inC°L 1 L qui fait obligation à d entreprises de presse de se conformer pour la fois au respect d plafonds de diffusion, faute d'ê absolument nécessaire pour rétablir 1 pluralisme qui aurait disparu: CC La L limitant la possession ou le contrôle de quotidiens à d plafonds de diffusion ne doit contrarier ni la création de nouveaux quotidiens, ni le développement d quotidiens existants. [...]

[...] CC = évoque également le drt d'expression collective d idées & d opinions. Conciliation Le CC emboîte le pas à la CEDH A l'occasion d'1 QPC, après avoir rappelé l'art 10, le CC précise q les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent ê nécessaires, adaptées & proportionnées à l'objectif poursuivi: CC L'exercice de la liberté de communication se concilie avec les contraintes inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle & les objectifs de de valeur (ordre pc, liberté d'autrui). [...]