Les sources de la liberté d'aller et venir

Thèmes abordés

Sources de la liberté d'aller et venir, Constitution, sources internationales, sources législatives, sources réglementaires

Résumé du document

Une telle consécrat° a conduit à s'interroger sur la nature de la liberté d'aller et de venir = constitue 1 liberté individuelle à part entière qui se distingue de la sûreté & bénéficie d'une protect° constit que le juge judiciaire et le juge adm doivent respecter.

Un effet de seuil permet de déterminer la différence entre la sûreté et la liberté d'aller et de venir: il repose sur 1 différence de degré entre privation & restriction à la liberté en cause.

Extraits

[...] CE, Ass Vedel & Jannot = le CE a estimé que le gouvernement était tenu d'abroger les disposit° d'1 décret de 1939 réglementant l'admiss° et le séjour d français en Polynésie française au motif que ces disposit° apportent des restrict° injustifiées à la liberté de circulat°. [...]

[...] LES SOURCES DE LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR La CC Pont à péage = érige la liberté d'aller et de venir en pp à valeur constit. Une telle consécrat° a conduit à s'interroger sur la nature de la liberté d'aller et de venir = constitue 1 liberté individuelle à part entière qui se distingue de la sûreté & bénéficie d'une protect° constit que le juge judiciaire et le juge adm doivent respecter. Un effet de seuil permet de déterminer la différence entre la sûreté et la liberté d'aller et de venir: il repose sur 1 différence de degré entre privation & restriction à la liberté en cause. [...]

[...] à Art 2 & 3 du protocole 4 à la C°EDH + Art 5 C°EDH: reconnaît la liberté de circulat° et d'établissement de manière absolue & inconditionnelle pour les nationaux. Pour autant, il s'agit toujours vis à vis d étrangers d'1 acte de souveraineté étatique pour lequel le contrôle demeure réservé :CEDH Piermont Fce Les E peuvent toujours arguer de motifs d'ordre public pour interdire 1 zone à 1 individu / imposer des contrôles d'identité à la condit° de respecter le pp de proportionnalité. [...]

[...] Les sources réglementaires Sont constituées de l'ensemble des textes normatifs émanant du pouvoir exécutif. Très fréquentes par le passé en raison de l'absence de contrôle de Constit et de Conventionnalité des lois: elles le sont moins aujourd'hui puisqu'elles ne peuvent q préciser les actes législatifs qui organisent cette liberté Les actes réglementaires constituent le prolongement des prescript° contenues dans la loi organisant la mise en œuvre de liberté d'aller et de venir et demeurent 1 nécessité. Par ailleurs, il se peut q certaines dispost° réglementaires anciennes subsistent, bien qu'illégales voire inconstit, elles subsistent tant qu'1 requérant ne les a pas contestées. [...]

[...] Le droit de l'UE Traité de Rome, instituant la communauté écoq, 1957: avait originairement reconnu, parmi les grandes libertés, la libre circulat° des psn (Art 39) et la liberté d'établissement (Art 43) qui représente le noyau dur de la liberté d'aller & de venir. Traité de Maastricht + Traité d'Amsterdam, 1997: reconnaît le drt pour tout citoyen de l'UE de circuler et de séjourner librement dans les E membres. L'espace euro de liberté, fondé sur les accords de Schengen, intégré au traité depuis 1997, concerne tous les E de l'UE sauf le Royaume-Uni et l'Irlande. [...]