Les sources internes des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Les sources internes des libertés fondamentales, droits de l'Homme, DDHC, Constitution, démocratie

Résumé du document

Constitution de 1958 est muette sur les droits et libertés, car le texte entre de plein pied dans le préambule qui se contente de rappeler l'attachement aux droits de l'homme et à la DDHC.

Extraits

[...] La constitution A. Le dispositif constitutionnel 1. Constitution de 1958 muette sur les droits et libertés, car le texte entre de plein pied dans le préambule qui se contente de rappeler l'attachement aux droits de l'homme et a la DDHC 2. Seul référence est celle de l'article 66 qui dispose que nul ne peut être arbitrairement détenu, ce qui est bizarre car finalement, droits et liberté fondamentaux ne sont pas vrmt intégré au dispositif constitutionnel B. Le bloc de constitutionnalité 1. [...]

[...] Finalement CCE peut créer des droits et lib quand confronté a un besoin spécifique critère de qualification des PFRLR : principe qui résulte d'une loi +loi de la république + antérieur a 1946 +jamais connu d'exception sous la république + règle proclamée doit avoir été voulue comme un principe. II. La loi et les PGD A. Place centrale de la loi 1. En raison de la démocratie car comme loi votée par le parlement, et que élu au SUD, source démocratique donc régime des liberté doit être crée par des normes démocratiques En raison de sa procédure démocratique et contradictoire, et de son caractère G et impersonnelle car elle est la même pour tous. [...]

[...] B. Les attributions larges de la loi 1. Car domaine de l'article 34 est étendu, DDHC, préambule renvoient a la loi, car elle doit être intelligible et accessible. Signification important par l'effet de cliquet anti retour : le législateur peut changer la loi a condition de ne pas la priver de garanties légales : on peut modifier le régime d'une liberté mais la protection globale ne doit pas diminuer 2. [...]