Les sources internationales du droit des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Droit des libertés fondamentales, droit international, Union européenne, Seconde Guerre mondiale, charte nationale des droits de l'Homme, pactes onusiens, Convention européenne des droits de l'Homme, déclaration universelle des droits de l'Homme

Résumé du document

On constate une internationalisation du droit après la Seconde Guerre mondiale pour maintenir la paix. Il faut créer des solidarités entre les Etats car si un Etat veut seulement préserver ses intérêts propres, cela se fera au détriment des autres (conflits, guerres). On a alors l'apparition de conventions internationales dont certaines vont venir créer des organisations internationales dans le cadre universel et le cadre régional. Pendant longtemps, le droit international touchait très peu aux libertés fondamentales car il y avait un principe de compétence nationale exclusive en matière de droit. Ce principe s'est atténué et le droit international a fini par prendre sa place en matière de droit des libertés fondamentales.

Extraits

[...] Portée symbolique importante : certaines juridictions vont la citer comme source d'inspiration non juridique. Les pactes onusiens Prolongements contraignants de la DUDH signés en 1966 et qui entrent en vigueur en 1976 : - pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) - pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) Applicables en droit français grâce à deux lois de 1980. On retrouve les droits énoncés dans la DUDH. + un ajout: reconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (point de départ de la décolonisation). [...]

[...] Spécificité : La Cour laisse une marge d'appréciation aux Etats elle ne contrôle pas l'opportunité de la règle nationale mais seulement sa compatibilité avec la ConvEDH (moyen de rester légitime). Elle sera plus indulgente envers certains Etats par rapport à leur tradition afin d'éviter qu'ils sortent du système. Ex : conception de la laïcité particulière en France et en Turquie. Position particulière sur l'IVG en Irlande. UE et libertés fondamentales jurisprudentielles L'UE n'a pas pour mission de garantir le respect des DL, elle a un champ de compétence identifié principe d'attribution des compétences. [...]

[...] UE et libertés fondamentales textuelles Art.6 du TUE : l'union respecte les droits fondamentaux. Condition politique : le respect des DL devient une condition d'adhésion à l'UE. UE et charte des droits fondamentaux Tentative avortée d'une européenne a poussé à rédiger un catalogue de DL Charte des droits fondamentaux de l'UE proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (pas de signature). Juridiquement contraignant depuis le Traité de Lisbonne de 2007 mais invocabilité restreinte il faut être dans le périmètre d'application du droit de l'UE (principe de subsidiarité). [...]

[...] En s'inspirant de principes communs aux Etats membres on a abouti à la rédaction de traités internationaux avec un standard minimum en matière de DL. Ces traités ont une place importante en droit interne que leur confère le juge avec le contrôle de conventionnalité Art.55 les traités régulièrement ratifiés et signés ont une valeur supérieure à la loi sous réserve de réciprocité. Aussi, ils s'insèrent directement dans le droit monisme. Invocabilité des conventions internationales Décision CC sur l'IVG du 15 janv : le CC se déclare incompétent pour le contrôle de conventionnalité. [...]

[...] Chacune de ces organisations va rédiger des conventions relatives aux DL et mettre en place un comité pour les mettre en oeuvre. Echec à part pour le Conseil de l'Europe. + organisations internationales propres. Ex : UNESCO, organe de l'ONU spécialisé dans l'éducation Les sources européennes Divisées entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Le Conseil de l'Europe et la ConvEDH Conseil de l'Europe créé en 1949 avec deux piliers : la démocratie et la garantie des DL. Fondé sur la proéminence du droit donc réalise ses objectifs avec des conventions internationales. [...]