Les sources communautaires et internationales des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Les sources communautaires et internationales, libertés fondamentales, droit communautaire, conventions internationales, CESDH

Résumé du document

Idée que les conventions concernent directement ou indirectement les libertés fondamentales, avec cet avantage que une fois que la convention est ratifiée et sous réserve de réciprocité, l'accord a une valeur supérieure celle des lois, donc les lois devront respecter les libertés contenues dans les conventions ce qui permet de passer outre les méconnaissances potentielles des libertés par la loi ou la découverte de nouvelles libertés.

Extraits

[...] Les sources communautaires des LF A. Droit communautaire originaire 1. Droit qui découle des traités, traités qui sont aujourd'hui le TUE et le TFUE depuis Lisbonne en De ces traités découle les éléments fondamentaux par lesquels l'europe a choisit de fonctionner : élément capital qui est la charte des libertés fondamentales : montre que l'idée de liberté est présente dans la construction même de l'europe B. Le droit communautaire dérivé 1. Droit élaboré par les instances communautaires en application des traités ce sont les règlements et les directives qui s'ajoutent au droit national, et qui véhiculent souvent des pp de libertés fondamentales 2. [...]

[...] Les sources internationales A. L'incorporation en droit interne des conventions internationales Idée que les conventions concernent directement ou indirectement les libertés fonda, avec cet avantage que une fois que la convention est ratifiée et sous réserve de réciprocité, l'accord a une valeur supérieur celle des lois, donc les lois devront respecter les libertés contenues dans les conventions ce qui permet de passer outre les méconnaissances potentielles des liberté par la loi ou la découverte de nouvelles libertés. B. La CESDH Idée d'adopter un texte qui complète la DUDH dotée d'une juridiction autonome : la CESDH, même si la France a mis 24 ans avant de la ratifier 1974n elle a un impact car décisions s'imposent et sanctions. [...]