Les restrictions à la liberté d'aller et de venir des nationaux

Thèmes abordés

Restrictions, liberté d'aller et de venir des nationaux, mesures de police, détention, gens du voyage, arrêtés anti-mendicité

Résumé du document

L'E qui, au quotidien, doit assurer l'ordre pc sous la forme d'1 égal drt à se déplacer de tous, les limites sont inhérentes à la liberté d'aller & de venir.

Ainsi en a acté le CC: la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteinte à la sécurité des psn et des biens & la recherche d auteurs d'infractions sont nécessaires à la sauvegarde de pp et drts de valeur constit: il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces OVC et l'exercice d libertés publiques C°lmt garanties dont la liberté d'aller et de venir

Extraits

[...] Ainsi, dans le cadre euro, la suppress° d contrôles douaniers n'empêche pas 1 E membre de l'UE de demander à toute psn entrant son territoire de prouver son identité et sa nationalité. CJCE telle exigence n'est pas contraire à la liberté de circulat°. La pratique d contrôles d'identité ne doit cependant pas masquer la réalité : si l'on peut considérer q la liberté d'aller et de venir est directement touchée de telles pratiques, le degré de l'atteinte qui lui est portée ne méconnaît pas l'existence de cette liberté = il s'agit davantage d'1 conciliation avec l'exigence de maintien de l'ordre pc q d'1 véritable atteinte. [...]

[...] Loi 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : tente de renforcer l'effectivité de ce drt en permettant aux communes d'adhérer à 1 schéma départemental d'accueil d gens du voyage permettant de s'associer avec d'autres communes. Depuis 2004, le préfet peut se substituer à la commune pour réaliser les travaux aux frais de cette dernière. En contrepartie l'E prend à sa charge d dépenses d'investissement et les pouvoirs de police du maire en cas d'occupat° illicite sont renforcés Dès lors que la commune aura satisfait aux obligations lui incombant, l'occupation illicite sur 1 terrain communal ou privé pourra être pénalement sanctionnée. [...]

[...] Inaugurés avec la loi de 1981, Sécurité et liberté, c contrôles adm ont fait l'objet de profondes réformes en et 2003. Ils autorisent les autorités de police à effectuer d contrôles d'identité sans autre justificat° précise q la protection de la sécurité d psn & d biens notamment dans le cadre d'opérat° coups de poing Le CC a progressivement assoupli ses exigences quant aux cdit° dans lesquelles c contrôles doivent ê effectués. ( CC Sécurité intérieure = le CC admet qu'1 contrôle d'identité peut ê effectué en présence de raisons plausibles de soupçonner à l'encontre d'1 individus alors qu'1 indice de commiss° d'1 infract° était auparavant requis. [...]

[...] Dérogations L'E cherche à localiser les gens du voyage afin de s'assurer de l'accomplissement de leurs obligations fiscales, scolaires, sanitaires . De longue date, ils ont donc fait l'objet de mesures spécifiques : Loi 1912 = créat° d'1 carnet spécial anthropométrique, mentionnant le pays d'origine + les caractéristiques physiques de la psn (hauteur de taille, couleur d yeux Abrogé par la loi de 1969, encore en vigueur aujourd'hui = consacre l'exigence de livrets de circulat° pour ceux ne disposant pas de résidence / domicile fixe. [...]

[...] Les arrêtés anti-mendicité Le juge met en place 1 grille classique de proportionnalité entre d mesures de police n'admettant leur légalité qu'en raison de circonstances particulières comme 1 afflux de massif de population en période estivale et refusant les arrêtés trop généraux. Couvre-feu Le pp du couvre-feu en vertu duquel, certains maires décident de prendre d mesures restreignant la circulation d mineurs le soir pendant 1 certaine période dans d secteurs délimités de la commune (sauf accompagnés par 1 psn majeure) est accepté par la jp au nom de la protect° d mineurs. [...]