Les régimes en matière de liberté d'expression

Thèmes abordés

Les régimes en matière de liberté d'expression, presse écrite, audiovisuelle, protection des personnes, DDHC

Résumé du document

Il n'y a aucune limite physique a priori au développement de la presse écrite. C'est un régime de droit commun, contrairement au régime répressif, qui s'impose et est cohérent avec article 11 de la DDHC : qui veut, peut à tout instant créer un organe de presse écrite sans contrainte ni contrôle préalable. La presse et l'imprimerie sont libres.

Extraits

[...] Le régime et l'organisation de la presse écrite et audiovisuelle Attention, presse écrite et audiovisuel ne sont pas soumis au même régime Ecrit ne connait aucune limitation physique (régime répressif) Audio visuel est tantôt le régime préventif, tantôt le régime déclaratif 1. Le régime de la presse écrite Principe : Aucune limite physique a priori au développement de la presse écrite : régime de droit commun = régime répressif et qui s'impose et est cohérent avec article 11DDHC : qui veut peut a tout instant créer un organe de presse écrite sans contrainte ni contrôle préalable : article 1 de la loi du 29 juillet 1881 : la presse et l'imprimerie sont libre. [...]

[...] CSQ : obligation active pour apporter a la presse les aides indispensable pour compenser la faible rentabilité. Interdictions : loi du 16 juillet 1949 article 14 : les publications susceptibles de représenter une menace pour la jeunesse ex pornographie sont régies par un régime particulier Aides a la publication : ensemble des aides publiques a la presse représentent 12% du CA de la presse écrite Aides fiscales : bénéficie d'exemptions en matières TVA et taxes professionnelles, ainsi qu'aménagements de l'IS Aides indirectes en fonction de leurs domaine (attention seules les publications d'info G bénéficient d'aides directes) Conclusion : double caractéristique : une liberté absolue et une assistance apportée par le budget de l'état 2. [...]

[...] La protection des personnes : loi du 29 juillet 1881 Principe de la loi : Enoncer les responsables des abus éventuels Préciser les dommages susceptibles d'être causés 1. [...]