Le régime juridique de quelques libertés publiques

Thèmes abordés

régime juridique, libertés publiques, libertés du corps, libertés de l'esprit, droits de nature libérale, droits de nature sociale

Résumé du document

Droit au logement = manifestation de l'État providence
- Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation -> instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux
- Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion : Taxation des logements vacants (différent de propriété secondaire) / Réquisition d'immeuble vacants de + de 18 mois / Expulsion pas possible pendant trêve hivernale.
- Locataire qui ne paie plus : Commandement de quitter les lieux notifié par huissier => Si tjr pas quitté au bout de 2 mois, le proprio doit saisir le juge judiciaire pour obtenir ordonnance d'expulsion (pdt ce temps locataire paie indemnité d'occupation) -> 2ème commandement -> Préfet doit trouver un new logement au locataire -> Si tjr pas quitté les lieux recours force publique.
- Locataire n'a jamais eu de contrat (squatteur) = Loi 2007 DALO : expulsion possible dans les 48h, au delà il faut demander autorisation au juge (tjr pas pdt trêve hivernale).
- CSQ : Diminution prérogatives proprio au profit locataire / Judiciarisation société + Publicisation en rééquilibrant pvr locataire et proprio = Transfert de la charge du locataire défaillant vers l'état.

Extraits

[...] - Arrêté couvre-feu : mineur de - 13h au delà de 23h. * Les libertés sexuelles - Détermination du sexe : État Civil - CEDH Botella : Condamnation Fr. pour refus de changer état civil mnt on peut changer état civil, mais pas encore de loi sur droit de changement de sexe. - Pratiques sexuelles : - Sexualité réprimée : - Majorité civile 15 ans : entre mineurs ok mais majeur/mineur réprimée - Viol : relation sexuelle imposée (viol entre époux ok) - Harcèlement sexuel : avoir des relations sex. [...]

[...] - CSQ : - Loyers bloqués si logements anciens ou insalubres et loyers libres à condition de se référer au prix dans le voisinage. Depuis 2006, augmentation plafonnée. - Droit renouvellement au bail - Droit à un logement décent - Droit au logement = manifestation de l'État providence - Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux - Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion : Taxation des logements vacants (différent de propriété secondaire) / Réquisition d'immeuble vacants de + de 18 mois / Expulsion pas possible pendant trêve hivernale. [...]

[...] Titre II : L'avoir Chapitre 1 : Les droits de nature libérale * Le droit de propriété - Rôle fondateur de la propriété : - École du droit naturel : Rousseau a dit le premier qui, ayant enclos un terrain s'avisa de dire ceci est à moi et trouva des gens assez sots pour le croire, celui-là fut le vrai fondateur de la société civile / Jean Locke : Besoin de l'homme - Code civil : Article 544 : Le droit de propriété est un droit absolu - Droit Constit. : - DDHC : La propriété est un droit inviolable et sacré - Distinction droit de propriété et droit des propriétaires - Droit au logement décent est un OVC qui remet en cause le droit des propriétaires et nn le droit de propriété. - Réquisition des logements : Le fait de porter atteinte aux droits des proprio n'aboutit pas à restreindre la propriété dans son ppe. [...]

[...] Cel 2012 : Livret de circulation d'un SDF par loi 1969 contraire à liberté d'aller/venir. - Liberté de stationner : - Véhicule : Code de la route - Personnes : Délit de racolage et délit d'entrave (jeunes dans les halls immeubles) - Liberté de quitter le territoire : yes, passeport (qui peut être retiré que si procédure pénale en cours et seule le JA peut le retirer car atteinte) - Limitations : - Considération patrimoniales : - Sur le domaines privé : Chasse remet en cause liberté de circuler/droit de propriété : Aujd, un proprio d'un terrain de - 20 hectares ne peut pas refuser le droit de passage d'un chasseur sur son terrain. [...]

[...] - Liberté de conscience : - Ppe de laïcité : - Laïcité et enseignement : CE Kherouaa 1992 : Voile est libre dans l'éducation nationale mais règlement intérieur peut y déroger - Loi 2004 : neutralité du service public et de l'enseignement, reprend Kherouaa «dans les écoles, les collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdite»;«le voile islamique, la kippa, ou une croix de dimension manifestement excessive». - Laïcité et espace public : Loi 2010 : interdiction port du voile intégral plus symbolique qu'applicable. - Ppe de neutralité du service publique - Liberté d'expression : - Ppe du régime répressif : Loi 1881 : Ppe de la liberté de la presse : «tout journal ou écrit peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement». [...]