Le régime juridique de la liberté d'aller et venir

Thèmes abordés

régime juridique, liberté d'aller et venir, conditions d'exercice, limites, Code civil

Résumé du document

La liberté est la règle -> Csq = elle s'exerce sans condit° particulière. Cela signifie qu'elle ne peut faire l'objet de restrict° telles que la soumission à déclaration / à autorisation.

Les mesures qui restreignent l'exercice de la liberté d'aller et de venir sont suspectes d'illégalité : le juge réagit comme s'il existait une présompt° de violation de la liberté à l'égard d mesures la limitant. Cette situation s'explique par la protect° constit et conventionnelle dont bénéficie la liberté toutefois, cela ne signifie pas q la liberté ne puisse faire l'objet d'aucune limitation mais que cette réglementat° doit être justifiée & qu'elle procède, au moins indirectement, d'1 habilitation législative.

Extraits

[...] Cette situation s'explique par la protect° constit et conventionnelle dont bénéficie la liberté toutefois, cela ne signifie pas q la liberté ne puisse faire l'objet d'aucune limitation mais que cette réglementat° doit être justifiée & qu'elle procède, au moins indirectement, d'1 habilitation législative. Les limites assignées à la liberté d'aller et de venir Elles se traduisent la restriction de cette liberté. Les limites tenant à l'ordre pc Ce sont les + nombreuses : prdre pc au sens traditionnel du terme, comprend la tranquillité, la sécurité & la salubrité publique sa sauvegarde se traduit par la réglementation de police. [...]

[...] Elle permet à ceux qui souhaitent manifester, d'exercer à la fois leur liberté d'express° et d'aller et de venir. Mais parallèlement, elle limite la liberté d'aller & de venir de ceux qui ne manifestent pas. D'où l'existence d'1 régime juridique qui organise cette liberté de façon à ce q soit sauvegardé chaque aspect de cette liberté. En revanche, la confrontation de plusieurs droits ou libertés fondamentaux ne peut justifier certaines atteintes à la liberté d'aller & de venir : Atteintes à la liberté d'aller et de venir au sein de l'entreprise, lorsque celle-ci est en grève Lors de certains conflits sociaux, certains salariés grévistes ont séquestré d dirigeants ou d cadres de l'entreprise. [...]

[...] Malgré l'existence de drts fondamentaux dans le cadre de conflits collectifs de travail (droit de grève, liberté syndicale ) c derniers ne peuvent aller jusqu'à porter 1 atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Propriété privé Elle limite la liberté d'aller & de venir dans la mesure où elle confère au propriétaire 1 droit exclusif le bien. Toutefois, même dans cette hypothèse, le droit n'est pas absolu. Ainsi, la servitude de passage représente 1 conciliation entre driut de propriété et liberté d'aller & de venir. [...]