La protection de la vie privée : la liberté du domicile, le droit au secret des correspondances, etc.

Thèmes abordés

protection de la vie privée, liberté du domicile, droit au secret des correspondances, protection de la voix et de l'image, protection des données de la vie privée, droit à la confidentialité des données, CEDH, DDHC, respect de la vie privée

Résumé du document

Pendant très longtemps les sources écrites en matière de protection de la vie privée étaient relativement modestes, voire insuffisantes. Oj elles sont bcp plus abondantes grâce à deux instruments juridiques principaux Art 8 CESDH (proclame le respect de la vie privée) et la loi du 17 Juillet 1970 qui modifie l'art 9 du Code civil prévoyant que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Extraits

[...] Cependant le régime juridique du secret des correspondances écrites est fixé depuis lgt et il diffère de celui des communications téléphoniques ou électroniques. Le secret des correspondances écrites Le principe de l'inviolabilité Ce principe repose sur un fondement constitutionnel. Pendant lgt on a considéré que ce principe reposait dans le droit de propriété. Cette position soulevait néanmoins une difficulté : si on fait remonter ce principe sur le droit de propriété la Q qui se posait était Qui était le propriétaire ? L'expéditeur ou le destinataire de la lettre ? [...]

[...] La liberté d'usage Le domicile est le lieu où les libertés doivent pvr s'exercer dans toute leur plénitude. Par csq en principe les règlementations de police s'arrêtent au seuil du domicile. Ainsi par ex la Cour de cassation a été amenée à estimer qu'un arrêté municipal était illégal dès lors qu'il interdisait d avoir chez soi sans autorisation des pigeons et autres oiseaux domestiques. À condition de ne pas dépasser les inconvénients normaux du voisinage. La CEDH a été amenée à construire un système assez précis et remarquable. [...]

[...] : La protection de la voix et de l'image La conciliation de la vie privée avec la liberté d'expression demeure des plus compliquée du fait que nous sommes dans une société de l'information qui est mondialisée, dans laquelle internet joue un rôle de + en + considérable. Cette conciliation doit être faite au niveau national, mais aussi au niveau européen voir international. L'art 10 de la CESDH consacre la liberté d'expression et nous amène à concilier le respect de la vie privée avec l'information du public. [...]

[...] La mission d'information Le rôle de la CNIL est de procéder régulièrement à la publication de la liste des fichiers, elle doit en plus rendre tous les ans un rapport public, annuel au président de la République, qui retrace son activité sur l'année sur l'informatisation des données. Elle peut exercer une mission de conseil amiable à la demande des particuliers ou des pvrs publics quant à la tenue de ces fichiers. La réglementation des fichiers En principe la loi de 1978 considérait que seuls étaient visés par le champ d'application de la loi les fichiers informatisés. Au fil de temps, la compétence a été étendue aux fichiers manuels qui se sont vus appliquer les mêmes dispositions. [...]

[...] Au plan international, art 8 CESDH : ce principe réside sans ambiguïté dans la loi pénale qui réprime sévèrement l'ouverture ou le détournement du courrier par les agents publics et les simples particuliers. La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 Janvier 1959 Randon a considéré que la violation des correspondances écrites par l'administration constituer une voix de fait (acte manifestement susceptible de se rattacher à une qqc compétence de l'autorité publique). Csq : c'est le juge judiciaire qui sera autorisé à condamner l'administration. [...]