La protection non juridictionnelle des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Droit, protection non juridictionnelle des libertés fondamentales, régimes administratifs répressifs et préventifs, mission de la police administrative, autorités administratives indépendantes, AAI, arrêt Leconte, affaire Dieudonné

Résumé du document

C'est un régime favorable aux libertés = régime libéral parce que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, c'est-à-dire si on dépasse les limites fixées par la loi.
Ex : liberté d'expression, mais on ne peut pas dépasser les limites de la loi -> sanction pénale des propos haineux, racistes, négationnistes, car ce sont des abus de la liberté.
Ex : liberté religieuse, mais cadre légal -> port du foulard.

Extraits

[...] Il est nommé pour 6 ans et ne peut pas être révoqué pendant son mandat. En prison = privation de sa liberté et limitations d'autres droits dans certains cas liberté d'expression, liberté de conscience et de religion, liberté au travail, droit de vote. Deux droits sont intangibles : droit à la vie cas du suicide en prison qui peut engager la responsabilité de l'État ; interdiction de la torture. Le contrôleur fait des visites sans prévenir = durée dépend de la taille de la prison. [...]

[...] Objet : lutter contre toutes les discriminations interdites par la loi ou par un engagement international de son travail concernait des acteurs privés. - La CNIL. - La CADA. Prérogatives du défenseur des droits : - Pouvoir d'inspection. Il peut faire des vérifications. art 225-3-1 du Code pénal. - Dresser des PV au procureur. - Proposition de transactions. Il peut proposer de transiger. - Saisie du juge. - Prononcer des injonctions. Il traite beaucoup de dossiers = dossiers en 2014 ; 500 ont donné lieu à des mesures significatives. [...]

[...] C'est une autorité constitutionnelle indépendante. Appellation Le rapport Balladur = défenseur des droits fondamentaux Le CE = défenseur des droits des citoyens Le terme retenu est finalement le défenseur des droits. Nomination : Il est nommé par le Président de la Rep ; mais le comité avait voulu une nomination par l'AN. Il est pleinement indépendant toutefois, en ce qu'il ne peut pas être poursuivi pour ses opinions et pour les actes effectués dans ses missions. Champ de compétence : Le médiateur de la Rep était une AAI qui n'avait pas de succès, car n'était saisi que par les parlementaires. [...]

[...] Or, ces mesures portent atteinte à certaines libertés fondamentales. Une mesure de police doit reposer et être justifiée par des circonstances locales particulières. Il faut assurer et protéger l'ordre public. Trois éléments de l'ordre public : La sécurité La salubrité La tranquillité + question de savoir si la moralité peut être une composante de l'ordre public = non. Mais le CE a ajouté le principe de dignité humaine arrêt Morsang-sur- Orge Limites aux mesures de police : La mesure doit être nécessaire = répondre à une menace ; adaptée et proportionnée. [...]

[...] Abréviations : GM = Guerre Mondiale. CC = Conseil Constitutionnel. CE = Conseil d'État. JP = Jurisprudence. C cass = Cour de cassation. C civ = Code civil. Càd = C'est-à-dire. Pdv = Point de vue. O / l'O / d'O = Obligation / l'Obligation / d'Obligation. CJA = Code de Justice Administrative. OP = Ordre Public. PGD = Principe Généraux du Droit. [...]