La protection de la liberté individuelle dans la jurisprudence

Thèmes abordés

Libertés individuelles, jurisprudence, protection de la liberté individuelle

Résumé du document

La liberté et la liberté individuelle en particulier est consacrée dans de nombreux textes de valeur constitutionnelle. En effet, la liberté est le premier des « droits naturels » et imprescriptibles de l'homme » énoncés à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. La protection de la liberté individuelle s'est d'abord imposée pour mettre fin à l'arbitraire du pouvoir absolu d'Ancien Régime. Tel est le sens de la « sûreté » proclamée en réaction aux lettres de cachets par la Déclaration. L'article 66 de la Constitution de 1958 dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
La liberté individuelle est un principe fondamental reconnu par les lois de la République : la jurisprudence du Conseil constitutionnel (CC), dans une décision du 12 janvier 1977 sur la loi autorisant la fouille des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales, a consacré le principe de liberté individuelle.

Extraits

[...] La protection de la liberté individuelle dans la jurisprudence I. La liberté individuelle fait l'objet d'une protection constitutionnelle et jurisprudentielle à la mesure de l'importance de cette notion sous l'autorité de la justice judiciaire A. Naissance de la notion de liberté individuelle ( La liberté et la liberté individuelle en particulier est consacrée dans de nombreux textes de valeur constitutionnelle. En effet, la liberté est le premier des droits naturels et imprescriptibles de l'homme énoncés à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. [...]

[...] Armand : On peut craindre que le statut protecteur de la liberté individuelle continue de se réduire telle une peau de chagrin Bibliographie : - Manuel : DUPUIS G., GUEDON M-J., CHRETIEN P., Droit administratif, Ed. Sirey Université, 11ème édition - Ouvrages spécialisés : STIRN B., Les libertés en questions, Montchrestien, coll. Clefs politique, 6ème édition WACHSMANN P., Libertés publiques, Dalloz coll. Cours, 6ème édition - Articles : Armand G., Que reste-t-il de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle Revue Française de Droit Constitutionnel 2006/1, 65, p. [...]

[...] 37-72. FINES F., autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle dans la jurisprudence constitutionnelle, RFDA 1994, p NORMAND J., Le juge judiciaire, juridiction d'exception des atteintes portées par les autorités administratives à la liberté individuelle, RTD Civ p Armand G., Que reste-t-il de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle Revue Française de Droit Constitutionnel 2006/1, 65, p. 37-72. [...]

[...] ( Progressivement, la jurisprudence a élargi le champs de la protection de la liberté individuelle à de nombreux droits. Ceci s'illustre notamment par une décision CC du 12 juillet 1979 relative aux péages pour l'utilisation de certains ouvrages d'art qui regarde la liberté d'aller et venir comme l'une des premières traductions de la liberté individuelle ( le droit de ne pas être arrêté arbitrairement est un aspect de la liberté d'aller et venir) et en fait un principe à valeur constitutionnelle. [...]

[...] Le droit au respect de la vie privée s'est trouvé écartelé entre la liberté individuelle et la liberté personnelle et, selon le cas, appelait ou non l'intervention du juge judiciaire pour en assurer la protection. C'est avec la décision CC du 23 juillet 1999 relative à la loi portant création d'une couverture maladie universelle que le droit au respect de la vie privée a été détaché de la notion de liberté individuelle en déduisant le respect de la vie privée de la liberté proclamée en termes généraux par l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui la distingue de la sûreté (liberté individuelle), achevant ainsi la dissociation entre les deux notions relayée par une décision du 29 décembre 1998 sur la loi de finances pour 1999. [...]