Le principe de la liberté de communication

Thèmes abordés

Le principe de la liberté de communication, DDHC, médias, législateur, liberté constitutionnelle, droit de l'Homme

Résumé du document

La liberté d'expression est indispensable en elle-même mais aussi indispensable comme moyen d'exercice des autres libertés : valeur intrinsèque et extrinsèque.
La loi ne peut que la rendre plus effective : effet de cliquet : la loi ne peut jamais revenir en arrière et ne peut règlementer la liberté d'expression que pour la rendre encore plus effective. Attention trop exigeant, a été abandonné.
Désormais l'intervention du législateur ne doit pas priver de garanties légales les droits et libertés constitutionnelles : le législateur peut faire ce qu'il veut, mais elle ne doit pas être moins protégée après la loi nouvelle.

Extraits

[...] Liberté sous réserve que soit garantie la transparence Exigence : on doit savoir qui parle qui écrit, qui représente quoi Dispositif : NB 1 : Tout organe de communication doit avoir un directeur de publication connu du public (directeur de la publication doit être le représentant légal de la Sté)(toute l'information est disponible NB 2 : Les actions doivent être nominatives (pour la presse écrite) : chaque action doit porter le nom de son propriétaire, et obligation de publication périodique de ces informations Transparence qui permet au lecteur de savoir qui s'adresse a lui et quels sont les intérêts qui existent derrière l'organe de presse NB 3 : nécessité de respecter le statut des journalistes ; (Statut individuel des journaliste : article L761-1 et suivants celui dont l'activité de collaboration à organe de presse est régulière, rétribuée a titre principale et apporte a l'intéressé l'essentiel de ses revenus Activité régulière Activité rétribuée a titre principal Apport essentiel de ses revenus Attention : une fois les trois conditions réunies, journaliste doit encore demander a la commission de la CI pro la délivrance d'une carte de journaliste Cas : jeu de la clause de conscience : possibilité offerte a tous les journalistes de refuser un changement qu'il estimerait incompatible avec on honneur, réputation, intérêt moraux : droit ouvert aux journalistes de bénéficier a l'occasion du changement de contrôle de conditions favorables a son départ (dans les conditions du licenciement) Problème : pas de devoir, on pourrait souhaiter l'existence d'un code de déontologie dans la presse. Certains ont élaboré leur propre chartes de déontolohies et on désigné un comité extérieur pour l'étique : qui applique en cas de conflit actionnaire rédaction la charte déontologique. [...]

[...] Attention trop exigeant, a été abandonné. (désormais l'intervention du législateur ne doit pas priver de garanties légale les droit et libertés constitutionnelles : le législateur peut faire ce qu'il veut, mais elle ne doit pas être moins protégée après la loi nouvelle/ Cas : révision constitutionnelle a introduit dans l'article 34 la référence a la liberté, le pluralisme, l'indépendance des médias : désormais sont constitutionnalisé : Mais inutile : la liberté des médias existait déjà article 11 DDHC et pluralisme constitutionnalisé depuis décision de 1984 Mais nul car indépendance des médias ne signifie rien : tout les médias sont dépendant ne serait ce qu'économiquement A. [...]

[...] Libre sous réserve de pluralisme Signification : pluralisme des courants d'opinion et de pensée : il ne doit pas y avoir une pensée et une opinion unique a. Pluralisme interne : a l'intérieur du média considéré Signification : a l'intérieur d'un média, toutes les opinions doivent pouvoir être présentes Attention : ne s'adresse pas a la presse écrite, car des journaux d'opinion sont crée pour exposer et défendre une opinion précise. Dans l'audio visuel : Comment : pluralisme imposé au moment de la délivrance des autorisations Ou : par les prescriptions particulières du cahier des charges pour les radios et TV publiques, avec des exigences en périodes d'élections : donc pluralisme imposé de l'extérieur Problème : comme chaque courant de pensée ne peut pas avoir sa propre télé ou radio, il faut un minimum de pluralisme dans chaque tv ou radio : encore plus en période électorale car l'audio visuel peut avoir un impact sur l'opinion et sur les élections : stricte égalité entre les candidats dans leurs interventions qui pose parfois problème Loi du 30 septembre 1986 : liberté de communication, idée de limiter a 49% la détention de capital par un même actionnaire : idée favoriser le pluralisme interne en s'assurant d'une pluralité d'actionnaires, mais idiot b. [...]

[...] (protection des sources des journalistes : article 109 CPP (disposition particulières en matière de perquisition article 56-2 CPP : car idée d'une perquisition en matière de presse est problématique Protection particulière : transformation des sociétés anonymes a conseil administratif en SA a conseil de surveillance NB : Car SA avec conseil d'administration : président qui prend toutes les décisions et qui a pleine autorité sur la rédaction NB : Alors que dans SA avec conseil de surveillance, représente les actionnaire et prend des décisions stratégiques en terme de gestion, tandis que le directoire assure la direction (ex assuré par un journaliste ou par la rédaction) A. Les destinataires de la liberté de communication Principe : Cce considérant 37 de la décision de 1986 la libre communication des pensées et opinions ne serait pas effective si le public auquel s'adresse les quotidiens donc les destinataires de l'article 11 sont les lecteurs, les auditeurs, les téléspectateurs. [...]

[...] Les titulaires de la liberté de communication Principe : Ils sont libre, sous réserve que soit assuré le pluralisme et la garantie de transparence, et que soit respecté le statut des journalistes 1. Les titulaires sont libres Signification : aucun contrôle préventif n'est possible, seul le régime répressif peut exister. Portée : le régime préventif ne vaut que pour l'accès aux médias, seulement si il est indispensable 2. [...]