L'ordre public et les libertés publiques

Thèmes abordés

Ordre public, libertés publiques, police administrative, bon ordre moral, arrêt Beaud, arrêt Noualek

Résumé du document

Ordre public social : lorsque l'on peut utiliser des dispositions de rang inférieur dans la hiérarchie des normes pour peu qu'elles soient plus favorables aux salariés.
Police administrative : activité de service public qui tend à assurer l'ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire aussi bien dans son régime que dans son principe même. On trouve dans les deux polices la distinction prévention/répression.
Le seul critère qui vaille, a été établi par une jurisprudence du début des années 50 : arrêt Beaud et arrêt Noualek : « Lorsque l'opération est en lien avec une infraction déterminée, c'est la police judiciaire, si tel n'est pas le cas, c'est de la police administrative». La jurisprudence notamment celle du tribunal des conflits est très extensive pour la qualification de police judiciaire. En cas de doute sur l'existence ou non d'une infraction, et que l'agent intervient, on considère qu'il s'agit de police judiciaire.

Extraits

[...] une réponse : l'ordre public I - l'ordre public, protecteur des libertés publiques LA FINALITÉ DE LA POLICE ADMINISTRATIVE JUSTIFIE DES MOYENS JURIDIQUES PARTICULIERS. A - la finalité La trilogie est classique : - sécurité : la police administrative a pour but de prévenir les risques d'accident (dommages aux biens et aux personnes) par des règlements et des contrôles appropriés. ex : le contrôle du taux d'alcoolémie des conducteurs permet de s'assurer que le conducteur n'est pas dangereux pour lui et pour les autres. [...]

[...] Sa nature est spécifique. Sur le plan local, le préfet détient ce pouvoir et à l'échelon communal, le maire - par leur portée Le principe général qui fonde le régime des mesures de police administratives a été énoncé en 1917 par un commissaire du gouvernement (Corneille) dans ses ccls sur un arrêt CE 10 août 1917 BALDY : la liberté est la règle, la restriction de police l'exception. Ainsi en matière de liberté, toute mesure qui vient restreindre l'exercice d'une liberté doit être fondée sur un motif d'impérieuse nécessité. [...]

[...] Le seul critère qui vaille, a été établit par une jurisprudence du début des années 50 : arrêt BEAUD et arrêt NOUALEK : Lorsque l'opération est en lien avec une infraction déterminée, c'est la police judiciaire, si tel n'est pas le cas, c'est de la police administrative». La jurisprudence notamment celle du tribunal des conflits est très extensive pour la qualification de police judiciaire. En cas de doute sur l'existence ou non d'une infraction, et que l'agent intervient, on consid§re qu'il s'agit de police judiciaire. pourquoi la question de l'ordre public est-elle de la compétence du juge administratif? [...]

[...] évolution avec Cmne D'Arceuil, caractère qui n'est pas uniquement incantatoire . z.V). B - la protection des individus contre eux mêmes La jp a admis, dans CE juin 75 BOUVET DE LA MAISONNEUVE et Cass. crim 20 MARS 1980 ) : le juge reconnaît la régularité d'un acte réglementaire restreignant la liberté individuelle alors même que la sécurité d'autrui n'est pas en cause et ce, au motif que la sécurité de l'intéressé elle, serait menacée. Ces décisions sont rendues quasiment en opportunité.Ce sont des décisions de bon sens mais ce n'est plus la conception de la liberté telle qu'elle pouvait exister en 1989. [...]

[...] au coeur de la question des libertés publiques? En réalité et c'est tout l'objet de cette étude, le régime juridique applicable est seul capable d'expliquer certaines situations juridiques qui de prime d'abord peuvent sembler parfaitement illogiques. un règlement peut imposer de porter une ceinture de sécurité, un casque. Juridiquement, l'article 4 de la DDHC indique que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. En croisant cela avec cet article de loi, il est permis de se demander en quoi ne pas avoir de casque pourrait nuire à autrui. [...]