La notion de droits fondamentaux

Résumé du document

La notion de droits fondamentaux est une notion floue qui n'admet pas de définition unique. Le terme n'apparaît d'ailleurs qu'après la Seconde Guerre mondiale en droit international mais aussi dans quelques Constitutions nationales comme en témoigne la loi fondamentale allemande de 1949. La Cour de justice des Communautés européennes va ensuite consacrer cette notion en l'employant pour désigner les principes libéraux communs à l'ensemble des Etats membres. En droit interne, l'expression de « droits fondamentaux » est utilisée pour la première fois en France en 1990 dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette notion constitue une nouvelle approche du concept classique de libertés publiques.

Extraits

[...] La notion de droits fondamentaux La notion de droits fondamentaux est une notion floue qui n'admet pas de définition unique. Le terme n'apparaît d'ailleurs qu'après la Seconde Guerre mondiale en droit international mais aussi dans quelques Constitutions nationales comme en témoigne la loi fondamentale allemande de 1949. La Cour de justice des Communautés européennes va ensuite consacrer cette notion en l'employant pour désigner les principes libéraux communs à l'ensemble des Etats membres. En droit interne, l'expression de droits fondamentaux est utilisée pour la première fois en France en 1990 dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Sources internationales La Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) Il s'agit d'une suite de la Charte des Nations unies qui affirmait sa foi dans les droits fondamentaux de l'homme La DUDH est inspirée dans une certaine mesure de la Déclaration de 1789 et affirme en premier lieu l'égalité sans distinction aucune mais aussi différents droits : les libertés physiques les droits civils, les droits politiques et les libertés intellectuelles et enfin les droits économiques et sociaux. Tous ces textes constituent les sources de ce qui est aujourd'hui admis comme la notion de droits fondamentaux. Bibliographie - Droits fondamentaux et libertés publiques / Jacques Fialaire, Eric Mondielli - Droits fondamentaux et libertés publiques / Jean-Marie Pontier - Droit constitutionnel et institutions politiques / J. [...]

[...] Les droits fondamentaux apparaissent donc comme plus larges que les libertés publiques. Les sources des droits fondamentaux Sources nationales La première source des droits fondamentaux est la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Des textes antérieurs l'ont tout de même inspiré : En Angleterre, la Magna Carta de 1215, le Bill of Rights de 1689, l'acte d'Etablissement en 1701. Ces textes ne font aucune référence à de grands principes mais constituent la base des garanties contre l'arbitraire qui inspireront la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 en France. [...]

[...] Le préambule de la Constitution de 1946 Il s'agit d'une autre source fondatrice de la notion de droits fondamentaux. Le passage d'un Etat gendarme à un Etat providence retentit sur les conceptions des droits. La liberté n'est plus reconnue à l'individu seul et naît le principe des droits-créances. Ceux-ci sont considérés comme une créance de l'Etat et de la société et se distinguent des libertés publiques car ils mènent à une prise en charge par l'Etat des personnes concernées, des dépenses, des institutions, des procédures Ce préambule affirme aussi des droits économiques et sociaux comme le droit au logement ou encore le droit à l'emploi qui sont aussi des sources de la notion de droits fondamentaux. [...]

[...] Mais là encore il s'agit surtout de textes de procédure. La Déclaration de 1789 Elle se veut universelle. L'Assemblée ne fait que reconnaître ces droits qui sont inhérents à l'Homme en tant qu'être humain. Elle énonce des droits généraux, sans évoquer comment les mettre en œuvre comme en témoigne l'article 1 : le hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits Elle reconnaît essentiellement cinq droits : la liberté, l'égalité, la propriété, la sûreté et le droit de résistance à l'oppression. [...]