La mise en oeuvre des libertés publiques

Résumé du document

La mise en oeuvre des libertés publiques peut s'étudier en deux parties : d'abord, celle de l'adaptation de ces libertés, même si l'idée même d'une adaptation va à l'encontre du principe selon lequel les droits de l'homme sont naturels et universels. On observe par exemple que les diplomates bénéficient d'un statut exceptionnel. La loi, également, prend en compte la spécificité des mineurs. Les étrangers ont un statut spécial, selon lequel certaines libertés peuvent être limitées.
Ensuite, on étudie la conciliation des libertés avec d'autres droits : il est parfois difficile de concilier certains droits entre eux, comme par exemple le droit à la vie et le droit à l'avortement.
Surgit enfin le problème de l'organisation des libertés publiques : en général, moins l'Etat intervient, plus les libertés sont sauvegardées. Sauf en matière de libertés collectives.

Extraits

[...] régime constitutionnel C'est l'article 16. Les conditions de fond : menace grave et immédiate sur le fonctionnement des institutions et interruption du fonctionnement des pouvoirs publics Conditions de forme : consultations, doit informer la nation. Application de l'art 16 en 1961 après le putsch d'Alger. La situation avait été rétablie après quelques jours. L'art 16 est devenu le symbole du pouvoir personnel. La conciliation des libertés publiques Méthodes de conciliation Thèse de la police administrative : conciliation des libertés avec d'autres droits. [...]

[...] Tendances favorables à la séparation le modèle américain Il trouve son fondement dans le 1er amendement. Il s'agit d'une séparation juridique mais non conflictuelle : un Etat peut consentir des avantages tant qu'il n'y a pas discrimination. le modèle français La séparation est organisée dès l'Ancien Régime. La liberté religieuse est affirmée par la déclaration de 1789. En 1905 : séparation des Eglises et de l'Etat. Ce modèle a eu une influence sur le Mexique et également sur la Turquie. B. [...]

[...] La décision est prise sur décret du Premier ministre après avis de la chambre d'accusation. La France n'extrade pas des étrangers vers des pays où le fonctionnement judiciaire n'est pas satisfaisant. Hypothèse de la régularisation Domaine où le pouvoir discrétionnaire de l'administration est important. Le Conseil d'Etat a rendu un avis le 22 août 1996 : il n'y a aucun droit à la régularisation. Une circulaire a énoncé 6 critères et a défini la procédure, mais n'a pas été considérée comme créatrice de droit. [...]

[...] CC 18 janv 1985 : principe de l'application uniforme des lois régissant les libertés publiques. CC 13 janv 1984 : non conformité à la constitution de la loi réformant la loi Falloux, et qui aurait avantagé les établissements privés. - exemple de droits inconciliables : le droit à la vie et le droit de ne pas procréer. Le droit à la vie a été reconnu avec des variantes dans la plupart des grandes déclarations internationales et constitutionnelles. La CEDH a réussi à ne pas considérer que le droit à la vie protégeait la vie avant la naissance et à ne pas condamner l'avortement. [...]

[...] Cette thèse va être mise en œuvre en cas de guerre ou tout autre danger public menaçant la vie de la nation. L'Etat peut alors ne pas respecter certains droits, sauf ceux qui sont fondamentaux. La CEDH exerce son contrôle quand l'article 15 est invoqué - Grèce Royaume Uni en 1959 : règlement politique - Pratiques du gouvernement grec en 1967 : elle se retire du conseil de l'Europe - Affaire turque : dictature militaire à partir de 1980. Dénonciation des violations des droits de l'homme. [...]