Lois bioéthiques

Thèmes abordés

éthique, révisions des lois bioéthiques, principes et règles juridiques nationales et internationales

Résumé du document

En France, à la fin du vingtième siècle, le progrès scientifique et technique dans le domaine des sciences de la vie a suscité un intense débat public. Après les lois sur l'interruption volontaire de grossesse, en 1975, et celles sur l'encadrement des recherches médicales sur la personne, en 1988, le parlement aboutit au vote de trois lois spécifiques en 1994. Ces lois dites de bioéthique encadrent le développement du progrès biomédical et protègent les droits fondamentaux de la personne, ces lois introduisent dans le Code civil à l'article 16-1 de grands principes : le corps humain devient «inviolable» et «ses éléments et ses produits ne peuvent l'objet d'un droit patrimonial ».
La plus importante est la loi du 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette loi énonce plusieurs grands principes qui sont toujours d'actualité : le consentement présumé du donneur, la gratuité du don, l'anonymat du donneur (et de ses proches) pour le receveur et réciproquement. Elle annonce également la création d'une agence publique dédiée, l'Établissement français des Greffes, pour encadrer et contrôler les activités de prélèvements et de greffe.

Extraits

[...] Les principales dispositions de la loi de 2004 sont les suivantes: - >Le clonage, reproductif ou thérapeutique, est interdit. La recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires est en principe interdit. ->Par dérogation, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires, pour une période limitée à cinq ans si "sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs" Le cercle des personnes pouvant procéder à un don d'organe pour une greffe et élargi. La brevetabilité est autorisée pour "une invention consistituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain" Une Agence de la biomédecine est créée. [...]

[...] lois de 1994 En France, à la fin du vingtième siècle, le progrès scientifique et technique dans le domaine des sciences de la vie a suscité un intense débat public. Après les lois sur l'interruption volontaire de grossesse, en 1975, et celles sur l'encadrement des recherches médicales sur la personne, en 1988, le parlement aboutit au vote de trois lois spécifiques en 1994. Ces lois dites de bioéthique encadrent le développement du progrès biomédical et protègent les droits fondamentaux de la personne, ces lois introduisent dans le Code civil à l'article 16-1 de grands principes : le corps humain devient «inviolable» et «ses éléments et ses produits ne peuvent l'objet d'un droit patrimonial La plus importante est la loi du 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. [...]

[...] Elle n'autorise avec un tiers donneur que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assisté à l'intérieur du couple ne peut aboutir de plus cela est subordonnée à une décision judiciaire. Le don d'ovule: la procréation médicalement assisté soulève un autre problème éthique qui est le don de gamètes. En effet, en France, le don d'ovule est régi par 2 principes : l'anonymat et la gratuité. En France, il y a donc peu de don d'ovule, car les conditions sont strictes. Tandis qu'en Espagne, le don d'ovule dans certain cas peut ne pas être anonyme et il y a des possibilités de dédommagement. [...]

[...] La recherche se heurte ainsi au problème du statut de l'embryon mais aussi au respect de l'identité humaine. Le statut de l'embryon: le législateur n'a pas tranché la question du statut de l'embryon. Mais l'embryon est tout de même considéré comme une personne en devenir, il ne peut être crée que dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et non à des fins commerciale ou de recherche. Ainsi, La loi première loi de 1994 bioéthique interdit ainsi la recherche sur l'embryon et ses cellules malgré de grande possibilité d'avancé thérapeutique. [...]

[...] La bioéthique n'est pas appliquée de la même façon selon les pays. Chaque pays adopte sa propre législation vis-à-vis des évolutions scientifiques en fonction de sa culture, de son histoire et de sa religion. Ils s'appuient ainsi sur l'éthique qui est l'ensemble des valeurs, des règles morales propres à un milieu, une culture, un groupe. Le droit apparait donc comme un moyen de conciliation entre le progrès scientifique et l'éthique cependant, l'évolution constante de la science amène les états à adapter ou à modifier leur législation, ainsi, la France est animé par de nombreux débats afin de déterminer quel seront les apports de la révisions des lois bioéthique de 2011 A Le droit comme moyen de conciliation entre progrès scientifique et éthique Depuis les années 1980, il y a eu de nombreuse avancés scientifiques. [...]