Loi informatique et liberté

Thèmes abordés

Loi informatique, liberté, droits des personnes fichées, loi du 6 août 2004, obligations générales du responsable d'un traitement

Résumé du document

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Loi du 6 janvier 1978 : Cette loi met à la charge du responsable d'un traitement automatisé de données nominatives, certaines obligations préalables à la mise en œuvre du traitement. Ces obligations s'appliquent également au site internet. Exemple : avant la mise en ligne de son site, le responsable a des obligations de déclarations, d'information, de sécurité…

Extraits

[...] Plus les données sont sensibles, plus le responsable d'un traitement devra mettre en place un système de sécurité 5ème obligation : La confidentialité des données : seul certaines personnes peuvent accéder aux données d'une entreprise (les destinataires) Il y a des tiers autorisé : la police et le fisc. 6ème obligation : L'information des personnes. Le responsable d'un traitement doit informer les personnes fichées sur l'existence de ce fichier de façon à ce que ces personnes puissent exercer leur droit. [...]

[...] On passe de la notion de données nominatives à personnelles. Les formalités préalable à la mise en oeuvre d'un traitement - que les fichiers soient publics ou privés, les procédures sont les mêmes - déclaration à la CNIL sauf exception. Loi de 1978 - Modif : La CNIl voit ces prérogatives de contrôle renforcées : Accès aux locaux - installations qui ont permis de mettre en oeuvre le traitement. La CNIL peut interrompre un traitement. le président de la CNIL peut saisir le juge sans oublier la loi du 17 mars 2014 qui permet de procéder à des contrôles en ligne. [...]

[...] Loi informatique et liberté : Naviguer sur le web laisse des traces (données personnelles). CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - Publicité ciblée : de plus en plus personnalisées. - Géolocalisation - Spam, Fishing, Arnaques (opérations de banque) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. [...]

[...] II) Les droits des personnes fichées La loi informatique et liberté prévoit des droits spécifiques pour conserver la vie privée des personnes. Identifier et reconnaitre directement et indirectement des personnes; il s'agit du nom, prénom, date de naissance, adresse postale-electronique-IP , de téléphone, plaque d'immatriculation de véhicule, empreinte digitale, etc Droit à l'information : toute personne à le droit de savoir si elle est fichée, elle à également le droit de savoir dans quel fichier. Il existe des limites. On ne peut pas accéder directement aux fichiers publics. [...]

[...] Loi du 17 Mars 2014 qui donne à la CNIL la possibilité à procéder à des contrôle en ligne. Les obligations générales du responsable d'un traitement Un traitement de données peut concerner la vie privée des personnes et porter atteinte à leurs libertés. Cnsqce : La loi informatique et liberté encadre l'utilisation des donnée personnelles. Si ces obligation ne sont pas respectées : sanction pénales. 1ère obligation concerne la collecte des données: le responsable d'un traitement doit obtenir le consentement des personnes qui vont être fichées. Les données collectées doivent être exactes, complètes et misent à jour. [...]