Les libertés publiques applicables aux fonctionnaires

Résumé du document

On attend du fonctionnaire qu'il se retienne d'une certaine manière. On lui demande que sa loyauté vis-à-vis du service public ne soit pas remise en cause. Que le service pour lequel il agit ne soit pas atteint dans son image par l'attitude de l'agent. On ne remet pas en cause le droit d'expression en dehors du service, on lui met simplement des limites.

Extraits

[...] Avis du CE 3/05/2000, Mlle Marteaux : Interdiction faite pour les agents du service public d'exprimer leurs convictions religieuses. La manifestation extérieure des opinions religieuses est une faute pour un agent du service public. Cet avis du CE, Mlle Marteaux va être souvent mal interprété. TA Paris Mlle Ebrahimian. CAA Lyon Nagjet Ben Abdallah. CEDH 15/02/2001, Dahlab contre Suisse (enseignante). CEDH, 24/01/2006, Kurtulmus contre Turquie (mesures restrictives fondées sur le principe de laïcité des services publics de l'Etat). Dans ces deux derniers cas, la CEDH a renvoyé les deux requérants aux textes fondamentaux des Etats qui sont ceux de la laïcité. [...]

[...] Hors du service/limite : le devoir de réserve : On attend du fonctionnaire qu'il se retienne d'une certaine manière. On lui demande que sa loyauté vis-à-vis du service public ne soit pas remise en cause. Que le service pour lequel il agit ne soit pas atteint dans son image par l'attitude de l'agent. On ne remet pas en cause le droit d'expression en dehors du service, on lui met simplement des limites. Cas particulier : les représentants syndicaux. Un syndicat est là pour défendre les intérêts collectifs de la profession au sens code de la fonction publique, il s'agit du corps de fonctionnaire ou de la fonction publique dans son ensemble. [...]

[...] Cette loi est très partielle, c'est une loi technique, elle institue le préavis du droit de grève dans la fonction publique. Avec la loi de 2007, Les règles jurisprudentielles 07/07/1950, Dehaene) En cas d'absence ou d'insuffisance de la loi : il appartient au gouvernement de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportés à ce droit en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public Le Cconst dit que seule la loi peut réglementer ce droit. [...]

[...] SUD RATP en l'absence de la législation complète du droit de grève annoncée par la Constitution, il appartient aux organes de direction des établissements publics, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations devant être apportées au droit de grève dans l'établissement en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public Les sanctions de l'exercice du droit de grève Du côté du fonctionnaire, il y a deux situations : Je fais grève légalement, j'ai donc respecté tous les principes. La sanction de la grève légale est la retenue sur salaire. Je fais grève illégalement (non-respect du préavis par exemple), le déclenchement de la grève est illégal. Il s'agit d'une faute disciplinaire, la sanction est disciplinaire pour non-respect des obligations professionnelles. Au-delà de la sanction, on pourrait considérer qu'il s'agit d'un abandon de poste si cela perdure Le contrôle du juge Tout cela se fait sous le contrôle du juge, car il s'agit d'actes administratifs. [...]

[...] Le juge dès qu'il y a une contestation, il va trancher. Le cas de figure est toujours : un fonctionnaire s'est exprimé un petit peu trop, on lui reproche donc d'avoir dépassé soit le principe de neutralité soit le devoir de réserve, il est sanctionné et l'affaire arrive au juge, car il attaque sa sanction disciplinaire. Le juge va donc prendre position, mais comme juge- t-il (contrôle minimum ou contrôle normal) ? Le juge verra au cas par cas si la sanction est justifiée ou pas Les attitudes fautives Vers une obligation de conformisme ? [...]