La liberté de communication telle qu’elle s’exprime en Suisse

Thèmes abordés

liberté de communication, Suisse, discours discriminatoire, liberté d'information, Constitution, consécrations constitutionnelles

Résumé du document

La liberté de communication englobe tout un ensemble de liberté.
À savoir liberté d'opinion, expression, presse, TV.. etc.
Il protège donc tout le cheminement des nouvelles, du savoir, des idées, depuis leur naissance pendant leur transmission, critique ou développement.
Elle permet la libre formation de l'opinion.
La protection peut s'exécuter sur le contenu comme sur les moyens.
(la restriction des moyens pouvant atteindre le contenu.)

Extraits

[...] (Propriétaire d'une galerie ou autre) Pas de prestations positives de l'Etat. Il y a cependant une possibilité pour la confédération de promouvoir. (69cst et 71cst) La liberté de la science, Art Cst Elle protège la liberté de recherche et la liberté d'enseignement Le droit au respect de la correspondance Il est garantit par 13 Cst. I 8.CEDH et 17 pacte II. Ce droit tombe dans la protection de la sphère privée. (à cheval sur les deux) Les restrictions Suivant les domaines les analyses sont différentes. [...]

[...] Cette liberté ne peut être invoquée que par le droit ordinaire. (pas de drittwirkung (effet horizontal)) La liberté de radio-télévision, Art Cst. A ce niveau l'Etat est très présent il distribue des concessions et mais en œuvre système de plaintes Cst. (réclamation au sens de LRTV) Les titulaires de ces libertés sont les auditeurs et les téléspectateurs. (Pas de droit à l'antenne) L'Etat ne peut pas exploiter lui-même la télévision. Les radios et tv peuvent être soumis à un régime d'autorisation. [...]

[...] Pour réussir sa mission elle a besoin d'un pluralisme de sources. Le Tribunal Fédéral croit au rôle médiateur que doit avoir la presse (elle doit subir des restrictions) La cour croit au pouvoir de contrôle des médias sur les pouvoirs publics. Le journaliste n'est pas seulement protégé sur son contenu mais également sur la façon qu'il a d'exposer le problème. La véracité des allégations ne peut être demandée. Les procédures judiciaires La liberté de la presse permet aux journalistes d'informer le public sur les procédures judiciaires en cours. [...]

[...] La liberté de communication telle qu'elle s'exprime en Suisse Notion La liberté de communication englobe tout un ensemble de liberté. À savoir liberté d'opinion, expression, presse, TV . etc. Il protège donc tout le cheminement des nouvelles, du savoir, des idées, depuis leur naissance pendant leur transmission, critique ou développement. Elle permet la libre formation de l'opinion. La protection peut s'exécuter sur le contenu comme sur les moyens. (la restriction des moyens pouvant atteindre le contenu.) Les consécrations constitutionnelles 16 cst garantit expressément les libertés d'opinion et d'information cst consacre la liberté des médias. [...]

[...] (Respect du principe de la proportionnalité) La liberté d'information 16 cst 10 CEDH Pacte II Le droit de recevoir librement sans contrôle de l'Etat des informations et de se renseigner aux sources généralement accessibles. (Pas d'obligation positive) La liberté d'information n'a pas une portée autonome. (L'Etat n'est pas obligé de tout dire) La transparence est la règle et le secret l'exception. Il y a un droit au renseignement pour l'enregistrement des données. Liberté de réception des chaînes TV. Registre fiscal peut être accessible par des tiers. [...]