La liberté de circulation des marchandises et des capitaux dans le marché intérieur

Thèmes abordés

liberté de circulation, marchandises, capitaux, marché intérieur, droits de douane

Résumé du document

La marchandise a été définie dans Commission contre Italie, CJCE, 1968. Il s'agit de tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l'objet de transactions commerciales.
On définit un droit de douane comme une taxe dont le fait générateur est le franchissement d'une frontière.

Extraits

[...] Cependant, il faut distinguer les MEERQ et les modalités de vente. La distinction a été posée par l'arrêt Keck et Mithouard, (CJCE, 1993). Les modalités de vente sont ce qui porte sur les modalités de vente du produit mais non sur ses caractéristiques intrinsèques. Ainsi, il faut faire une distinction : Si la mesure nationale est discriminatoire, il s'agira nécessairement d'une MEERQ. Si la mesure nationale n'est pas discriminatoire : 2 cas : si elle porte sur les caractéristiques intrinsèques du produit il s'agira d'une MERRQ. [...]

[...] (comment payer une marchandise sinon ? Comment payer l'hôtel pour un touriste?) B : Liberté de circulation des capitaux Bien que la règle soit ici aussi la liberté, la libéralisation est plus progressive et plus surveillée, pour des raisons d'intérêt général. Exemple : directive de 1991 contre le blanchiment qui impose aux états de veiller à ce que les voyageurs transportant plus de euros en liquide fassent une déclaration lorsqu'ils franchissent les frontières de l'UE. Article 65 : la réserve fiscale : les états peuvent édicter des législations qui font échec à ces libertés pour lutter contre la fraude fiscale ou le blanchiment d'argent. [...]

[...] Protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux. Il s'agit notamment des cas des contrôles sanitaires sur des produits importés Protection de la propriété intellectuelle : il s'agit des brevets. Moins invoqué maintenant car il existe un brevet européen. Pour que ces mesures puissent être exemptées conformément à l'article 36, il faut qu'elles remplissent des conditions : pas de discrimination arbitraire : l'article 36 ne peut pas servir à traiter différemment les produits nationaux et les produits importés. [...]

[...] A : le principe : l'interdiction Principe de la reconnaissance mutuelle, Rewe Zentral AG, dit cassis de Dijon CJCE : Tout produit légalement fabriqué et commercialisé sur le territoire d'un état membre doit être accepté sur le territoire des autres états membres Il peut y avoir des disparités de législation, mais elles doivent être fondées sur des exigences impératives d'intérêt général Interdiction posée aux articles 34 et 35 du TFUE. Cette interdiction concerne aussi bien les restrictions quantitatives que les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ). Les MEERQ ont été définies dans l'arrêt Dassonville (1974, CJCE) ; une réglementation commerciale susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire. [...]

[...] Cela doit être fait de manière indistinctement applicable et proportionnées (deux conditions donc) celles énumérées à l'article 36 du TFUE : les raisons impérieuses d'intérêt général. Les mesures incriminées doivent poursuivre un des buts suivants : la moralité publique : CJCE Henn and Darby : c'est à chaque état membre de décider de la moralité publique sur son territoire. L'ordre public et la sécurité publique. Cela comprend les acceptions classiques de l'ordre public ainsi qu'un aspect économique. Campus Oil, CJCE : si une activité économique est vitale pour l'état, il peut faire des MEERQ. [...]